CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite sur désignation.
La vente sera faite au comptant et conduite en
Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, les frais suivants :
20 % HT soit 24 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire
suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses
partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à
des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur
en sus des frais de vente et du prix
d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent
en Annexes A et B dans l’Union Européenne
(U.E.). Les objets et spécimens présents dans
cette vente aux enchères et appartenant à des
espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B,
comme indiqué dans le catalogue ou lors de
l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs
à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence
au cas dérogatoire du règlement 338/97 du
9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union
Européenne sous réserve de la présentation
d’un justificatif de provenance licite que
constitue le bordereau d’adjudication
accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux
Annexes et non protégées par le Code français
de l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession
des documents exigés par la CITES pour
les spécimens appartenant à des espèces
classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet
leur commerce et leur transport à l’intérieur
de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur
exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service
CITES géographiquement compétent, un
permis d’exportation. A noter que ce dernier
peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la
délivrance automatique du permis d’importation
correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de
l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de
la vente sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au
catalogue engagent la responsabilité de la SAS
Claude Aguttes et de son expert, compte tenu
des rectifications annoncées au moment de la
présentation de l’objet portées au procès-verbal de la
vente. Les attributions ont été établies compte tenu
des connaissances scientifiques et artistiques à la
date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les reproductions au
catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible,
une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre
indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu
en cas de litige. Les descriptions en anglais et les
indications de dimensions en inches ne sont données
qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une
réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé
dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de
les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS
Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement
leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine
d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par
l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous
les amateurs présents pouvant concourir à cette
deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être
engagée notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres
d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons
pas notre responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument
la responsabilité personnelle de régler le prix
d’adjudication, augmenté des frais à la charge de
l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée
par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé
agir en son nom propre. Nous rappelons à nos
vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les colis sont à retirer sur rendez-vous dés le
lendemain de la vente à l’étude de Neuilly-sur-Seine :
Aguttes - 164 bis, avenue Charles-de-Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine • Tél : 01.47.45.55.55
nourry@aguttes.com
Horaires d’ouverture sur rendez-vous :
Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h
et de 14h à 18h
Pour tout envoi ou transport, vous pouvez
contacter le responsable de la vente.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs
délais afin d’éviter les frais de magasinage qui
sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre
que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et
la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et
ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne
ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce
d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat
pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots
assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la
disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à la
Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de
nous régler par carte bancaire ou par virement
bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du
commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à
l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix
ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la
comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article
L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont
leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de
passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les
frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le
numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à
distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est
possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de
paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après
le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les
actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la
prisée. La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Paris (France).
