CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais
de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une
ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 %
TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires
ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais
de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais
de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à l’importation
sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en
Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les
objets et spécimens présents dans cette vente aux
enchères et appartenant à des espèces inscrites
en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le
catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots,
sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas
dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne
sous réserve de la présentation d’un justificatif
de provenance licite que constitue le bordereau
d’adjudication accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et
non protégées par le Code français de l’Environnement
est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des
documents exigés par la CITES pour les spécimens
appartenant à des espèces classées en Annexe I/A,
II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à
l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur
exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES
géographiquement compétent, un permis d’exportation.
A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et
n’implique pas la délivrance automatique du permis
d’importation correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente
sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de
son expert, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les
reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans
la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner
personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes
et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils
n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou
par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts
ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude
Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS
Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente,
seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement
encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Dans le cas où les lots sont conservés dans les locaux de
l’Etude AGUTTES au-delà d’un délai de quinze jours de
stockage gracieux, ce dernier sera facturé 3€ par jour pour les
lots < 1m3, 5€ par jour et par m3 pour les lots > 1m3.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers
qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale
et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un
bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du
ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction
des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce,
un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la
société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été
donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al
2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire
ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de
l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
