CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les
reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans
la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner
personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes
et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils
n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou
par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre
responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts
ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude
Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son
nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront
à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, à
l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que
mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat
de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu
exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre
la SAS Claude Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes
conditions générales. En aucun cas, la SAS Claude Aguttes ne
saurait être tenue pour responsable d’une faute commise par le
vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au
comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
Automobilia : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Véhicules : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20 % TTC
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une
ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5
% à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du
prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A
et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens
présents dans cette vente aux enchères et appartenant à
des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme
indiqué dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau
des lots, sont antérieurs à 1947.
I ls peuvent être vendus en faisant référence au cas
dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996.
I ls peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous
réserve de la présentation d’un justificatif de provenance
licite que constitue le bordereau d’adjudication accompagné
du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non
protégées par le Code français de l’Environnement est libre
dans l’U.E.
I l est important de préciser que la possession des documents
exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à
des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet
leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. mais
n’autorise pas pour autant leur exportation en dehors de
l’U.E.
I l faut pour cela solliciter, auprès du service CITES
géographiquement compétent, un permis d’exportation. A
noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et n’implique
pas la délivrance automatique du permis d’importation
correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont
à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son
expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au
tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration
originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour
un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai
de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs
pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un
bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la
société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été
donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8
al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire
ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de
l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
Compétences législat ive et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Dispositions particuli ères applicables
aux Automobiles de collection
Seule l’identification du modèle est garantie. Les
désignations (modèle, type, année…) portées au
catalogue reproduisent les indications figurant sur
les titres de circulation. Les renseignements sur le
véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des
compteurs ….) portés au catalogue sont donnés à titre
indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut
varier entre le moment de sa description au catalogue
et celui de sa présentation à la vente.
Les véhicules sont vendus en l’état au jour de la vente.
Pendant l’exposition préalable à la vente, il appartient
aux acheteurs d’apprécier l’état des véhicules,
les éventuels défauts, restaurations, manques,
accidents ainsi que leur valeur. Il est conseillé aux
acheteurs de se faire accompagner à l’exposition
par un professionnel de l’automobile et de prendre
connaissance des documents afférents à chaque
véhicules (titre de circulation, contrôle technique…)
mis à leur disposition par la SAS Claude Aguttes.
Certains véhicules peuvent être vendus sans avoir
subi l’examen du contrôle technique en raison de leur
âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de
compétition.
La SAS CLAUDE AGUTTES informe les acheteurs
que compte tenu de la nature des véhicules proposés
à la vente, la plupart des véhicules ont fait l’objet de
restaurations.
IMPORTANT: il est signalé que les véhicules proposés
sont d’une époque où les conditions de sécurité et les
performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui
et qu’une grande prudence est recommandée aux
acheteurs, surtout lors de la première prise en mains.
Il est conseillé également, avant toute utilisation, de
procéder à une remise en route et d’effectuer toute les
vérifications nécessaires ( niveaux d’huile, pression
pneus, etc ) .
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme
responsable pour un incident relevant d’une utilisation
n’ayant pas tenu compte de ces recommandations.
Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son
véhicule dès L'adjudication : la S.A.S. Claude Aguttes
ne saurait être tenue responsable des dommages
survenus après l'adjudication.
- l'acheteur présent à la vente et réglant son achat par
CB prendra si possible possession immédiatement de
son véhicule.
- L’acheteur ne prenant pas possession de son
véhicule à la fin de la vente réglera, en sus de
l'adjudication et des frais, un forfait de 100€ HT qui
le fera bénéficier de 15 jours de stationnement et de
manutention, ce montant étant indivisible. Tout lot non
retiré le second lundi suivant la vente, à 12h, sera soit
ce jour dit, soit les jours suivants, transféré au parking
vidéosurveillé QPark de Lyon-Brotteaux situé en face
de l’étude de Lyon, la responsabilité d'incidents lors
du transfert n'étant pas à la charge de Aguttes SAS.
- Au-delà du 15ème jour après la vente aux enchères,
le cout quotidien du stationnement sera de 32€ par
jour, chaque journée commencée étant due, et sera à
régler directement auprès du parking Qpark lors de la
reprise du véhicule.
