CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22,91 % HT soit 27,5 % TTC.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS
Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la
présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies
compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis
en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudicationprononcée. Les reproductions
au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est
néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et
les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc
tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation
concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente,
tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois,
nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas
notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. La demande d’une
ligne téléphoniques implique que l’enchérisseur est preneur à l’estimation basse dans le cas d’une
mauvaise liaison téléphonique.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix
d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous
impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS
Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever, une fois le paiement
encaissé, au magasinage de l’Hôtel Drouot à compter du samedi 11 octobre 2014 à 10h.Il est conseillé
aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les
frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Claude AGUTTES ni de ses experts, et ce
à quelque titre que ce soit. En effet, dès son adjudication, le lot est sous l’entière responsabilité de
son adjudicataire. Ce dernier est donc lui-même chargé de faire immédiatement assurer ses
acquisitions, et la SAS Claude AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot
acheté pourrait encourir.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné de manière officielle
et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation)
des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude
est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à
l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
- Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)·
Jusqu’à 3 000euros · Ou jusqu’à 15 000euros pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
- Virement:
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du
compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX
- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
CONDITIONS OF SALE
Purchased lots will become available only after full payment has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer agrees to pay a buyer’s premium
along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 22,91 % + VAT amounting to 27, 51 % (all taxes included).
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified only by
announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works offered for sale
and no claims will be accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between
the original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The dimensions are given
only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to study them
personally. No requests will be accepted concerning restorations once the hammer has fallen.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put up for sale
again and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important: Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may graciously accept
telephone bids from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too late and/or
technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids submitted prior to the sale.
We reserve the right to accept or deny any requests for telephone or absentee bidding.
The telephone bidder agrees to bid up to the low estimate.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price as well as all
buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer.
Unless a written agreement established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale,
mentioning that the bidder acts as a representative of a third party approved by Claude AGUTTES
SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not taken the day of the auction can be retrieved at Drouot storage service from Saturday
October 11th at 10am. Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid
handling and storage costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots.
If payment is made by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared,
foreign cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability of the buyer.
The buyer will be solely responsible for the insurance, Aguttes auction house assumes no liability for
any damage to items which may occur after the hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to have his/her lot
delivered to a third party the person must have a letter of authorization along with a photocopy of
the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province. Please contact
the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at auction can be
delivered to the buyer only once the auction firm has received payment or complete guarantee of
payment.
Legally accepted means of payment include:
- Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary and Financial
Code) - max. euros 3,000 - max. euros 15,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon
presentation of a valid passport)
- Electronic bank transfer
o The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice number.
(Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX
- Credit cards (except American Express)
- Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.ousl
