CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES • ENDURANCE LEGENS
Vente aux enchères à huis clos / par téléphone et ordre d’achat • 27 avril 2023
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires
aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires
et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette
qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports
entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères
publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et / ou oral par AGUTTES préalablement
à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au
procès-verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions
mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent
AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles
peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment
de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-
verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul
le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale
de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si
mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autre renseignements (état, kilométrage, etc…)
des lots ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules (modèle,
type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les
titres de circulation.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères
d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère
propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que
le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la
mention de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations
suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du
Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts
financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les
livres et les « voitures de collection » ou de 20 % pour les automobiles
autres que les « voiture de collection » et les multiples (casques de F1
par exemple), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du
prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots
étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état
de ceux-ci. Il est précisé que l’état d’une automobile peut varier entre le
moment de sa description au catalogue, celui de sa présentation à la vente
et jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de
condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive
de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition
seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de
leur âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les
véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
français. Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de
sécurité et les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une
grande prudence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise
en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à
une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au
bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels seront tenus d'examiner
personnellement les lots et les documents disponibles pour chaque
véhicule (titre de circulation, contrôle technique, etc.) avant la vente lors
d’un rendez-vous privé afin de vérifier l’état du véhicule. Il est conseillé aux
acheteurs de se faire accompagner par un professionnel de l’automobile.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont
pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues,
en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent
ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent
différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances
techniques au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son
état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre
purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que
le lot sera vendu au prix estimé.
II - LA VENTE
Inscription à la vente : Compte tenu de la valeur particulière du bien
mis en vente et pour assurer la sécurité des enchères, les enchérisseurs
reconnaissent et acceptent que la vente sera effectuée uniquement à huis
clos, sur ordre d’achat ou par téléphone.
Tout enchérisseur devra s’être préalablement inscrit à la vente en adressant
un email à l’adresse automobiles@aguttes.com avec ces coordonnées
complètes accompagnés d’une pièce d’identité valide, Une caution bancaire
devra obligatoirement être versée sur le compte bancaire d’AGUTTES.
L’ensemble de ces éléments devront être reçus avant 10h le jour de la
vente et la maison de vente en accusera réception.
La participation aux enchères par téléphone ou par ordre s’effectue aux
risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable
en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque
raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut
d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption
ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement
ou d’interruption du service téléphonique, n’empêcheront pas le
commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le
droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité
et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant
précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne
dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas
de manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve
la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots
vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre. Aucune
modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé
agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf
information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions
indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer
AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire
copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans
un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissairepriseur
assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser
des enchères ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,
tous moyens admis confondus (ordre, téléphone). L’adjudication se
matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de
vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui
est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et
engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne
peut se rétracter qu’il soit au téléphone ou qu’il ait adressé un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des
risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot
« adjugé » par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux
pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III - EXECUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix
d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
Pour les automobiles :
- 15 % HT + TVA au taux en vigueur soit 18 % TTC jusqu’à 900.000 € inclus ;
- 12 % HT + TVA aux taux en vigueur soit 14,4 % TTC sur la tranche du
prix d’adjudication supérieure à 900 001,00 €
Pour les objets Automobilia : 20 % HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra
régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de
dossier, de manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par
l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les
commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe,
les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge.
La commission d’achat et les frais généraux seront majorés d’un montant tenant
lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA
pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de
l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA
intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de
France vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document
douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii)
lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date
de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la
comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement
étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre
1 et 2 %, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue
pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les
paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même
carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/
index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le
numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier :
(i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes
agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à
15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.
Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.
La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les
chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Autres obligations de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir,
sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans
les délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.
L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera
à ses risques et à ses frais.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le
bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande
du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de
commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de
paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au
taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque
centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la
totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par
AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au
vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de
rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait
la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement
sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet
75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à
l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé
sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de
tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui
il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Le retrait des lots est réalisé aux frais de l’adjudicataire uniquement.
Endurance Legends / Paris / 27 Avril 2023 :
Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin
de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer
le véhicule. Les véhicules pourront être retirés les jours ouvrés sur
rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente.
L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de
500 € HT / 600 € TTC pour la manutention et le stockage de son véhicule.
À partir du mardi 2 mai inclus, le coût quotidien du stationnement
sera de 35 € HT / 42 € TTC par jour et par véhicule, chaque journée
commencée étant due, et sera à régler à la facturation du véhicule,
directement auprès de la maison de ventes aux enchères Aguttes.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il
aura désigné, et à qui il aura confié une procuration originale et une
copie de sa pièce d’identité.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des
lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent)
toujours pas été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus ci-avant
et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en
viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES
se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité
des frais lui étant dus.
IV - DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de
biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours
à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de
préemption et se subroger à l’acheteur.
V - PASSEPORT D’EXPORTATION
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un
montant supérieur à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport
d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence
d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont
soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois
supplémentaire pour les licences. AGUTTES ne pourra être tenu responsable
des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la
décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en
aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni
une annulation de la vente.
VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et
des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur
ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce
de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant,
cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application
des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de
toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII - DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter
et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général
sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à
la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à
caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont constituées
d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à
l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être
exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation
sur la législation applicable en matière de protection des données
peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon.
La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété
intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction)
sur l’oeuvre.
Photographes de la vente : Antoine PASCAL, Arthur CHAMBRE, Mathieu
BONNEVIE.
IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES
sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion,
AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous vous
recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors de leur exposition
publique avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme
électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.
2 - Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant
d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont
marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de
règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier
en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces
matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou
un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation
et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables
du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à
l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement
de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter
ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une
demande de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est
conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département
concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut
alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com,
ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
