Non venu - Lot 9 - Aguttes

Conditions de ventes

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC

jusqu’à 150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.

Attention :

+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI

honoraires acheteurs : 14.40 % TTC

° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.

* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de

l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous

~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des

restrictions à l’importation sont à prévoir.

Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces

d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose

pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document

prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen

(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale

des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents

prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :

• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les

spécimens récents)

• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et

sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de

cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.

Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,

ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM

du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la

traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres

spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du

21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.

Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient

du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant

leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens

un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables

(CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous

certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans

cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits

pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011

et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens

de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de

toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document

justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B

et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur

acquéreur.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la

responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des

rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procèsverbal

de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances

scientifiques et artistiques à la date de la vente.

L’ordre du catalogue sera suivi.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état

des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication

prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles

que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les

dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les

descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données

qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.

L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les

acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne

sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois

l’adjudication prononcée.

Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant

la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités

et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne

remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.

ENCHERES

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera

remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième

mise en adjudication.

Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle

de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par

téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre

responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est

pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la

réception des enchères par téléphone.

Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous

n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de

l’ordre écrit.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle

de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de

tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,

préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un

tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir

en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir

directement sur les lots leur appartenant.

RETRAIT DES ACHATS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur

rendez-vous, une fois le encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.

Contact pour le rendez-vous de retrait :

Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les

meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.

Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de

l’expert à quelque titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS

Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet

pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et

à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence

d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir

un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter

dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées

de France.

REGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire

ou par virement bancaire.

Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut

etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute

garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.

Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :

• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire

et financier)

· Jusqu’à 1 000 €

· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger

(sur présentation de passeport)

• Paiement en ligne sur (jusqu’à 1500 €)

httP ://www.aguttes.com/paiement/index.jsp

• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la

charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de

la facture.

Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008

Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS

Code Banque 30788 – Code guichet 00900

N° compte 02058690002 – Clé RIB 23

IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –

BIC NSMBFRPPXXX

• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)

• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)

· Sur présentation de deux pièces d’identité

· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque

· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement

· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés

DÉFAUT DE PAIEMENT

La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au

taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires

engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente

sur folle enchère :

-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de

la revente

-les coûts générés par ces nouvelles enchères

COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité

civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires

de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de

l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions

générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur

opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par

le tribunal compétent du ressort de Paris (France).