CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes
volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil
des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants
du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent
les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour
les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré
organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par
AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces modifications
seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous
réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les
indications en langue française engagent AGUTTES à
l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de
la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées
au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant
rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices
cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat
d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans
la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi
donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant
pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant
aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas
mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition,
n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont
les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une
ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs :
14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a
des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 %
pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité
(20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples),
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du
prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils
se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune
garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un
rapport de condition ne pourront être considérés comme une
description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne
peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot
comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront
envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus
d'examiner personnellement les lots et les documents disponibles
avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition
publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des
lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner
par un expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections
des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots
reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support
de communication. Les photographies peuvent ne pas
donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et
peuvent différer de ce que percevra un observateur direct
(taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des
connaissances techniques au jour de l’estimation, la qualité
du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour
de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif
et ne peuvent être considérées comme une garantie que le
lot sera vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire
pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À
titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent
une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir
les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs
s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la
vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de
confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée
et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander
l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son
compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant
18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra
avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour
être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES
reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en
ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur
inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est
informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa
charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou
par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur,
AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation
de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que
ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut
d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur,
interruption ou omission dans la réception des enchères).
Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service
téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissairepriseur
de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se
réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de
justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait
Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant
légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra
enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements
aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la
possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les
lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur
d'ordre.Aucune modification postérieure ne pourra être faite.
L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul
responsable de l’enchère portée sauf information préalable de
sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat
devra informer AGUTTES lors de la procédure d’identification
et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous
autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas,
l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente
de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité
entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis
par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de
la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères
ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet,
téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le
prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente
entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au
numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots
leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est
définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé
que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au
téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de
propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire
s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AGUTTES.
AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et
dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis
dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter
en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires
acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les
premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC audelà
de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une
TVA réduite : 25 % HT soit 26,37% TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire
devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA
ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et
de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant »
par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiment est effectué
en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas
déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par
principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de
la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes
seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera
pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général
de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par
un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront
marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro
de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve
de l’export des lots de France vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i)
d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure
comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans
un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou
la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés
par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte
bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement
entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera
perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte
à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois
pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.
aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et
indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et
financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français
ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité
professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de
passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces
d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas
de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible
que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers
ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par
l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des
enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure
de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de
son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs
au recouvrement des factures impayées (incluant des frais
de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux
d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi)
semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en
vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice
subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions
d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur
défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire
valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment
le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant
dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les
prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de
subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une
provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un
fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes
maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention
des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être
délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau
d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après
présentation de tout document prouvant son identité ou au
tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration
originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin
de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur
auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page
de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de
la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés
dans les « conditions particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où
un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente
aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par
l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions
particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde
et de conservation applicables en viendraient à dépasser la
valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve
la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité
des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de
gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État
dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique
pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour
un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai
de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs
pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne
pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en
aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision
administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une
licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou
retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité
à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera
tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas
commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal
compétent en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut
être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le
cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible
de collecter et traiter les données les concernant conformément
au Règlement Général sur la Protection des données
n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations
contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la
vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…).
Ces données sont constituées d’informations telles que : noms,
prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition
et de limitation à l’égard de ces données auprès
d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à
l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur
la législation applicable en matière de protection des données
peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun
cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement
applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le
cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré
qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera
facturé comme suit :
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € =
15 € / jour de stockage
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € =
30 € / jour de stockage
- Autres lots < 1m3 = 3 € / jour
- Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente
par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs.
En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun
cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux
acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques
avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme
électrique ou mécanique par un professionnel avant toute
mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des
biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations
engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent
alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie
sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un
article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou
clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est
pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être
d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général
et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer
nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne
donnant aucune garantie sur son bon état de marche. AGUTTES
recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par
un horloger compétent avant chaque utilisation.
Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement
de la condition de l’objet.
4- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la
présence de clés n’est aucunement garantie.
5- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux
provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction
et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans
le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour
l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en
ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien
composé de ces matériaux est interdite par de nombreux
pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les
autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation
des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon
respect des normes réglementaires et législatives applicables
à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement
ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie
d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas
responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel
bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande
de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante,
il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité,
le responsable du département concerné. En l’absence de
réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service
clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est
rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
