CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de
23 % HT soit 27,5 % TTC.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de
son expert, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera
admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi
fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est
néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans
la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner
personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. La
demande d’une ligne téléphoniques implique que l’enchérisseur
est preneur à l’estimation basse dans le cas d’une mauvaise
liaison téléphonique.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous
impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la
SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que
l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et
agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir
en son nom propre.
NB: les lots suivis d’un astérisque sont des lots dans
lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront
à enlever:
- pendant les deux jours ouvrés qui suivront la vente sans
rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux
- passé ce délai, UNIQUEMENT sur rendez-vous dûment pris
auprès du responsable de la vente concernée
Les lots non pris dix jours ouvrés après la vente seront envoyés
en garde-meuble aux frais de l’acquéreur et sous sa pleine et
entière responsabilité.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne
pas la responsabilité de la SAS Claude AGUTTES ni de ses
experts, et ce à quelque titre que ce soit. En effet, dès son
adjudication, le lot est sous l’entière responsabilité de son
adjudicataire. Ce dernier est donc lui-même chargé de faire
immédiatement assurer ses acquisitions, et la SAS Claude
AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages
que le lot acheté pourrait encourir.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers
qu’il aura désigné de manière officielle et à qui il aura confié une
procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour
un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai
de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses vendeurs
pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un
bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la
société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été
donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
- Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8
al 2 du code monétaire et financier)
• Jusqu’à 3 000 euros
• Ou jusqu’à 15 000 euros pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- Virement:
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas
à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et
indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788- Code guichet 00900
N° compte 02058690002- Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223-
BIC NSMBFRPPXXX
- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
• Sur présentation de deux pièces d’identité
• Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
• La délivrance ne sera possible que vingt jours après le
paiement
•Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
CONDITIONS OF SALE
Purchased lots will become available only after full payment
has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the
hammer price, the buyer agrees to pay a buyer’s premium
along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 23 % + VAT amounting to 27, 51 % (all
taxes included).
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in
the catalogue, modified only by announcements made at the
time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic
knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the
conditions of the works offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may
appear between the original work and its illustration, there will
be no claims in such matter. The dimensions are given only as
an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue,
buyers are required to study them personally. No requests will
be accepted concerning restorations once the hammer has
fallen.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one
lot, the lot will be put up for sale again and all those present in
the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important: Bidding is typically conducted in the auction house.
However, we may graciously accept telephone bids from
potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of
uncompleted calls made too late and/or technical difficulties
with the telephone. We also accept absentee bids submitted
prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any
requests for telephone or absentee bidding.
The telephone bidder agrees to bid up to the low estimate.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility
to pay the hammer price as well as all buyer’s fees and taxes
chargeable to the buyer.
Unless a written agreement established with Claude AGUTTES
SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the bidder acts as
a representative of a third party approved by Claude AGUTTES
SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
NB: Lots with * are lots where the SVV or its partners
have a financial interest.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction can be retrieved:
- During two working days following the auction without
appointment at the Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux
- After this deadline, ONLY by an appointment taken with the
person in charge of the sale
Should lots be not taken ten working days after the sale, they
will be sent to a storehouse at the expense of the buyer and
under his full responsibility.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased
lots.
If payment is made by wire transfer, lots may not be withdrawn
until the payment has been cleared, foreign cheques are not
accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the
exclusive responsability of the buyer. The buyer will be solely
responsible for the insurance, Aguttes auction house assumes
no liability for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person.
Should the buyer wish to have his/her lot delivered to a third
party the person must have a letter of authorization along with
a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are
within buyer’s province. Please contact the Hôtel des ventes de
Neuilly if you need more information concerning this particular
matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic
bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial
law, a property sold at auction can be delivered to the buyer
only once the auction firm has received payment or complete
guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
- Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8
paragraph 2 of the Monetary and Financial Code)
- max. euros 3,000
- max. euros 15,000 for private individuals who have their tax
domicile abroad (upon presentation of a valid passport)
- Electronic bank transfer
o The exact amount of the invoice from the buyer’s account
and indicating the invoice number. (Note: Bank charges are the
buyer’s responsibility.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
BIC NSMBFRPPXXXrt)
- Credit cards (except American Express)
- Cheque (if no other means of payment is possible)
- Upon presentation of two pieces of identification
- Important: Delivery is possible after 20 days
- Cheques will be deposited immediately. No delays will be
accepted.
- Payment with foreign cheques will not be accepted.
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