CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais
de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens présents dans cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite que constitue le bordereau d’adjudication accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation. A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait : Gabrielle Grollemund,
grollemund@aguttes.com + 33 1 41 92 06 41.
Dans le cas où les lots sont conservés dans les locaux de l’Etude AGUTTES au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 3€ par jour pour les lots < 1m3, 5€ par jour et par m3 pour les lots > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
AVIS spécifiques
Ventes de Bijoux et Horlogerie
En ce qui concerne l’horlogerie : La description de l’état des horloges et des montres dans le catalogue, notamment les références aux défauts et réparations, est communiquée à titre de service aux acheteurs potentiels mais une telle description n’est pas nécessairement complète. Par conséquent, toutes les horloges et les montres doivent être inspectées personnellement par les acheteurs potentiels afin d’évaluer l’état du bien offert à la vente. Toutes les montres vendues par l’Etude Aguttes peuvent nécessiter une révision, les montres n’étant pas neuves, l’état de fonctionnement ne peut être garanti.
Tous les lots sont vendus « en l’état » et l’absence de toute référence à l’état d’une montre n’implique pas que le lot est en bon état et sans défaut, réparation ou restauration. En théorie toutes les montres ont été réparées au cours de leur vie et peuvent aujourd’hui inclure des pièces non originales. En outre Aguttes ne fait aucune déclaration ou n’apporte aucune garantie quant à l’état de fonctionnement d’une horloge ou d’une montre. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Pour les montres, les révisions, réglages, et l’étanchéité ainsi que l’état des bracelets restent à la charge de l’acquéreur.
Les descriptions concernant les écrins, boites, papiers, mode d’emplois et garanties ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle (dimensions, validités, authenticités).
En ce qui concerne les bijoux, pierres précieuses et perles : Claude AGUTTES SAS applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conforme au décret n°2002 65 du 14 janvier 2002
1/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (Art.3)
2/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par indication du traitement subi.(Art.2)
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par Claude AGUTTES SAS en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe (1)
Claude AGUTTES SAS étant une société française elle propose principalement des certificats du laboratoire français de gemmologie jouissant d’une renommée internationale.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Ceci ne constituera pas un motif de non paiement ou d’annulation de la vente.
Les articles qui contiennent des rubis ou de la jadéite en provenance de Birmanie (Myammar) ne peuvent être importés aux Etats-Unis. L’incapacité d’un acheteur d’importer un tel article aux Etats-Unis ou dans tout autre pays ne constituera pas un motif de non paiement ou d’annulation de la vente
CONDITIONS OF SALE
Purchased lots will become available only after full payment has been made. The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 22,91 % + VAT amounting to
27,51 % (all taxes included) for all bids.
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription of the court, buyers fees 14,40% VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5 % fee in addition to the regular buyer’s fees stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions are to be expected and must be considered.
Appendices I and II of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) have been transcribed in Annexes A and B in the European Union (EU). The objects and specimens in this auction are of the species listed in Annexes I/A, II/A and II/B, as indicated in both the catalog and at the pre-auction exhibition, and predate 1947.
They can be sold with references to the regulation’s derogatory case Council Regulation (EC) 338/97 of 09 December 1996.
These lots can move freely within the European Union subject to proof of legal provenance, which is provided by the auction’s purchase slip and catalogue.
Species not listed in these Appendices and not protected by French Environment Law can move freely within the EU.
It is important to note that the possession of the documents required by CITES for species listed in Annex I/ A, II/ A, or II/ B legally enables their trade and transport within the EU. It does not, however, authorize their introduction to countries outside this territory.
In the latter instance, an export permit must be requested and obtained from the geographically relevant CITES Department. Be informed that the EU can refuse to grant export permission and cannot in any circumstance guarantee the issue of import-export permits in cases involving non-EU countries.
It is the personal responsibility of the buyer to oversee all aspects concerning the import-export process.
The auction purchase slip and catalog must be kept.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between the original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The dimensions are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to study them personally. No requests will be accepted concerning restorations once the hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and the expert before the sale is provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a basis for legal claim after the sale. It cannot replace a personal examination of the work by the buyer or his representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may graciously accept telephone bids from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too late and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids submitted prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any requests for telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written agreement established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the bidder acts as a representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction, can be retrieved at the Hôtel des Ventes de Neuilly by appointment
You can contact Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com + 33 1 41 92 06 41 in order to organize the collection.
For lots placed in Aguttes warehouse buyers are advised that storage costs will be charged 3€/ day for lots < 1m3, and 5€/ day for lots > 1m3.
Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid handling and storage costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province. Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received payment or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary and Financial Code)
· max. € 1,000
· max. €10,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon presentation of a valid passport)
• Payment on line (max 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
Law and Jurisdiction
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
Important Notices
About Jewellery and Watches
Regarding timepieces: condition descriptions of clocks and watches in the catalog, particularly references to defects and repairs, are provided as a service to buyers. Such descriptions are not necessarily complete. Therefore, prospective buyers must inspect all clocks and watches personally to determine the condition of all auctioned property. A timepiece sold by Aguttes may require revision. Auctioned clocks and watches not being new, it cannot be guaranteed that they work completely and properly.
An item is sold «as is». The absence of reference to a clock’s or watch’s condition does not imply that the lot is in good condition or free from defects, repairs or restoration. Theoretically, all watches have undergone repairs during their lifespan and can, in their current state, include non-original parts. Furthermore, Aguttes makes no declaration nor provides any warranty as to a timepiece’s capacity to fully function. Dials that have been restored or repainted in an act of conservation are not considered a flaw and are therefore not reported. The conditions of straps are not guaranteed. The airtightness and waterproofness of screw back case watches is not guaranteed. The authenticity of neither deployment nor tongue buckles is guaranteed. For watches, revisions, adjustments, and the state of sealing as well as the straps’ conditions are strictly the buyer’s responsibility.
Descriptions on boxes, papers, instruction manuals and guarantees are provided for information only and are of no contractual value (e.g., dimensions, validity, authenticity).
Regarding jewelry, precious stones and pearls: Claude Aguttes S.A.S. applies classifications according to the technical standards and regulations specified in Decree No. 65 of 14 January 2002:
1. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones modified with traditional stonecutters’ practices «in the same way as those that have not been modified“ (Article 3).
2. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones altered by means of other methods, with the name of the stone, followed by the words «treated» (traité) or with an indication of the treatment.” (Art. 2)
Stones without original certificates or laboratory certification have been valued by Claude Aguttes S.A.S. allowing for possible changes to subsection 1 above.
Claude Aguttes S.A.S. being a French company it generally provides certificates by French gemological laboratories that enjoy international recognition.
Identification techniques and conclusions of analyses regarding the origin and classification of stones and pearls can vary between laboratories. Therefore, it is possible, in some cases, to obtain varying results from different laboratories. This does not constitute a reason for non-payment or a sale’s annulment.
Articles containing rubies or jadeite from Burma (Myanmar) cannot be imported into the United States. A buyer’s incapacity to import such an item into the United States or into any other country is not grounds for non-payment nor for a sale’s annulment.
