La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires
aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes
volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de
commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les
rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères
publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par AGUTTES préalablement
à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au
procès-verbal de la vente.
I - LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions
mentionnées ci-après. Seules les indications en langue
française engagent AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont
libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications
jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront
consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé
que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la
garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera
disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autre renseignements (état, kilométrage,
etc…) des lots ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur
raisonnable.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules
(modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications
portées sur les titres de circulation.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les
caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification
au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue ou les rapports, n’implique nullement que le véhicule
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention
de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les
significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du
Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts
financiers ;
* Lots en importation temporaire : et soumis à des frais de 5,5 % pour les
livres et les « voitures de collection » ou de 20 % pour les automobiles
autres que les « voiture de collection » et les multiples (casques de F1
par exemple), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et
du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les
lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée
sur l’état de ceux-ci. Il est précisé que l’état d’une automobile peut
varier entre le moment de sa description au catalogue, celui de sa
présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en main du lot
par l’adjudicataire.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport
de condition ne pourront être considérés comme une description
exhaustive de l’état dudit lot. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de
condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi de contrôle technique
en raison de leur âge, leur état non roulant ou de leur caractère de
compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans
contrôle technique français. Les véhicules proposés sont d’une époque
où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs
à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux
acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment conseillé,
avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer
toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule
(niveau d’huile, pression des pneus, etc.).
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont invités à
examiner personnellement les lots et les documents disponibles pour
chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique, etc.) avant la
vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable
à la vente afin de vérifier l’état du véhicule. Il est conseillé aux acheteurs
de se faire accompagner par un professionnel de l’automobile.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots
ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans
les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les
photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle
de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur
direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances
techniques au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son
état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies
à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une
garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II - LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour
enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. A titre de service,
d’autres modes sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les
enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant
manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur
potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part
d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et
souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra
avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant
la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation
de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera
retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne
est proposée sur des plateformes techniques permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription
préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que
les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue
aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être
responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères
pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement
ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur,
interruption ou omission dans la réception des enchères). En cas de
dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique ou du
live, la vente aux enchères pourra continuer par AGUTTES.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve
le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son
identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de
3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou
toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références
bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification,
AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux
enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse
du bordereau d’enregistrement. Aucune modification postérieure ne
pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et
sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable
de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra
informer AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement
et produire copie du mandat et tous autres documents sollicités
par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront
solidairement responsables.
Direction de la vente : AGUTTES dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchérisseurs et à l’égalité
entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis par la profession.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,
tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place,
etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé »
lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui
lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur
appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le
commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs
présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive
et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire
ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou
sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et
des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé
du mot « adjugé » par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité
quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à
compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots
acquis dès l’adjudication.
III - EXECUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus
du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés
comme suit :
Pour les automobiles :
- 16,667 % HT + TVA au taux en vigueur soit 20% TTC jusqu’à
900.000 € inclus ;
- 12% HT + TVA aux taux en vigueur soit 14,4 % TTC sur la tranche
du prix d’adjudication supérieure à 900.001,00 €
Pour les objets Automobilia : 20 % HT + TVA au taux en vigueur
soit 24 % TTC
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire
devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels
frais de manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par
l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros,
hors commissions bancaires éventuelles.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe,
les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la
marge. La commission d’achat et les frais généraux seront majorés d’un
montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément
dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA
pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel
de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA
intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de
France vers un autre Etat membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un
document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur
(ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 2 mois
suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport
d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés
par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou
virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre
1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera
perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance
et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec
la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/
paiement/index.jsp ;
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : AGUTTES
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant
le numéro de facture :
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier :
(i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes
agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à
15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.
Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le
paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Autres obligations de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir,
sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires
dans les délais légaux pour le changement d’immatriculation du
véhicule acquis.
L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera
à ses risques et à ses frais.
Adjudicataire défaillant : A défaut de paiement comptant par l’acheteur,
le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères
à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article
L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la
vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut
de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt
au taux légal majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice
subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA,
stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant
au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits.
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit
de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES
aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines
ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité
d’y enchérir au versement d’une provision préalable.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à
l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé
sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation
de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné
et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa
pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais de l’adjudicataire
uniquement.
Vente au musée de l’Aventure Peugeot : Un mail sera envoyé au
lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui indiquer le
contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer le véhicule.
Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans l'enceinte
du Musée Peugeot. Ils pourront être retirés les jours ouvrés sur
rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente.
L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait
de 250 € HT pour la manutention et le stockage de son véhicule.
Au-delà du vendredi 4 novembre 2022, les véhicules non récupérés
seront transportés à la charge du nouveau propriétaire (1.000 € HT)
en région parisienne. Le coût quotidien du stationnement sera
de 45 € HT par jour, chaque journée commencée étant due, et
sera à régler lors de la reprise du véhicule, directement auprès
de l’entreprise responsable du stockage.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où des lots
adjugés et payés au cours d’une vente aux enchères n’auraient toujours
pas été enlevés par les acquéreurs depuis plus d’un an, AGUTTES se
réserve la possibilité de les vendre. Les frais de stockage, de garde,
de conservation ainsi que tous les autres frais engagés par AGUTTES
pour la vente seront prélevés sur le produit de cette vente, au bénéfice
d’AGUTTES. Le solde sera consigné sur un compte bancaire prévu
à cet effet.
IV - DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré
de biens culturels un droit de préemption. L’Etat dispose d’un délai
de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice
de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.
V - PASSEPORT D’EXPORTATION
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et
d’un montant supérieur à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter
un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français et
une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen.
Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour
les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES
ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra
être délivré sans ce document. AGUTTES ne sera en aucun cas
responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le
refus de délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier ni
une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation
de la vente.
VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et
des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur
existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur
ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal
de Commerce de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant,
cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent
en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de
toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII - DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de
collecter et traiter les données les concernant conformément au
Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27
avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations
contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation,
comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont
constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale,
adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation
à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent
être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute
réclamation sur la législation applicable en matière de protection des
données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une
contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des
droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation
et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
Photographes de la vente : Antoine PASCAL, Arthur CHAMBRE,
Kévin VAN KAMPENOUT, Baudouin JAGER, Loïc KERNEN, Raphaël
de SERRES.
IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES
sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion,
AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement.
Nous vous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors
de leur exposition publique avec un expert en la matière, et de faire
vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel
avant toute mise en marche.
2 - Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux
provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou
protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur
impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces
matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé
de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent
un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des
pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont
entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires
et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des
biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant
d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en
aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un
tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de
résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est
conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du
département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il
peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.
com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
