CAMBACÉRÈS Jean-Jacques Régis de (1753-1824) jurisconsulte et homme politi

CAMBACÉRÈS Jean-Jacques Régis de (1753-1824) jurisconsulte et homme politique
MANUSCRIT autographe, [1794 ?]| 3 pages in-4.

Intéressante consultation sur les enfants naturels.
Cambacérès pose cette question: «Une jeune femme qui vient de faire divorce avec son mari, a depuis cette epoque fait un enfant| celui qui est le père refuse de le reconnaitre. Y a t'il des moiens de le contraindre à cette reconnaissance ? et comment peut on assurer l'etat de cet enfant». Dans sa réponse, Cambacérès examine l'état de la législation en vigueur. Il précise qu'au moment où on allait s'occuper à la Convention des droits des enfants naturels, ce travail a été suspendu par la rédaction du Code civil. Il parle de la loi du 12 brumaire qu'il a fait voter, des possibilités des enfants naturels de prétendre à la succession de leurs parents...
On joint le Projet de décret sur les enfans nés hors le mariage, présenté par Cambacérès à la Convention nationale.