CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux
enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par
les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES
agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre
AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes
de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères
organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne,
l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer
aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte
d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.
Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES.
Les Conditions Particulières de Vente relatives à une certaine vente et contenues
dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral
par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au
procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES
est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code
Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme, qu’il est tenu de faire respecter.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les
significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal
Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication
pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour
les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en
sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés
sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté
hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles
dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;
¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir ;
= Lots dument identifiés et soumis à caution.
Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES
et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances
existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue
française engagent AGUTTES. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de
rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications
seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Les
traductions sont libres.
Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul le
vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale
de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité du
lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre
indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale
(inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère
original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant
aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées
dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un
incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que
le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention
de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Seules les
dispositions du catalogue pourront constituer un fondement valable à engager la
responsabilité d’AGUTTES. Les déclarations ou promesses formulées oralement par
un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en
aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des
biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant
leur état. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la
condition de l’objet.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description
ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées
comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions,
les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état
sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les
conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront
envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à
examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente
lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de
vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du
secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas
visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne
ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner
une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que
percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques,
la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour
de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être
considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les
enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des
évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.
Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et
documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures
avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.
II- LA VENTE
Inscription à la vente
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels d’autres
moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures
le dernier jour ouvré avant la vente :
- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de
bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant
la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire
dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité
de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de recevoir
les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de
confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres
d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du
formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa pièce
d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de
demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail
de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si
AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques
sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire
auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique,
aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais
facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la
commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* :
• 1,80%TTC pour Drouot Digital,
• 3%TTC pour Invaluable,
• 3%TTC pour 51Bidlive,
• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles,
facturés 48€TTC par véhicule).
Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout
enchérisseur potentiel :
- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un
extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de
la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),
- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références
bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(LCB-FT).
Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre
et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication.
L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement
et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf
information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées
ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de
LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter
les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve
le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une
caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références
bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter
AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la
vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en
euros par virement ou carte bancaire sur : https://https://aguttes.com/depot-caution.
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES
procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours
ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit de compensation.
L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les
éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais
bancaires liés à ce transfert.
Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre
compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant
d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure
d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous
autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le
mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté
et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la
profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente et se réserve le
droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes
motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la
façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous
moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication
se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente
entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est
attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir
à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives.
Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire
ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur
exécution de son ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques
entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par
le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et
dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire
devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix
d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque
lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes
catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI - CONDITIONS
PARTICULIÈRES).
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire
devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels
frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les
autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées
ci-après.
Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères
et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement
reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription
à la vente).
Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué
« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en
euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire
et ne sont pas déduites des sommes dues. Si l’adjudicataire n’est pas présent
physiquement lors de la vente, il recevra sa facture par courriel.
Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à
l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par
le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises
à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire
défaillant, à savoir :
- Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT
soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur
- Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit
6%TTC du montant total du bordereau acheteur.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots
non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission
d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel
ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra
être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens
seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur :
- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro
de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis
la France vers un autre État membre ;
- Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document
douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme
expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou
la date d’obtention de la licence d’exportation.
Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements
par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 – BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier :
(i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant
pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les
particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport
et de justificatif de domicile) ;
- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes.com/
paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et
2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs
fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun
délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance
ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne
sont pas acceptés.
Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire
et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En
tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien
avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES se réserve
le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire,
le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du
vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois
à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de
cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se
soustraire aux obligations qui sont les siennes.
Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant
sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES :
• En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value
subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies
par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;
• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous
autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant
de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;
• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur
(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne
(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES
(frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur
afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été
versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;
• Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de
compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à titre de
dommages et intérêts ;
• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,
sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde jusqu’au
règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour
recouvrer les sommes dues ;
• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant
impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES
à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;
• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au
versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES
est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-
priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime
sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet
75016 Paris. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant la
consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux
enchères. Aguttes se réserve le droit d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire
défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires
adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre,
AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à
la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / pénalités
qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES.
En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs
lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de
paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire,
aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES
à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement
total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout
document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront
à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à
cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI -
CONDITIONS PARTICULIÈRES).
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)
et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)
par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès
et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en
viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve
la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son intention
d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme
définitive et irrévocable.
V- EXPORTATION
Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est
précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes
de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront
être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de
l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition
de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu
responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables,
ni de tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais
d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier
une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation
ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des
formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.
VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS
L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des
honoraires acheteurs suivants :
- Pour les ventes des départements Bijoux (non cataloguées dites
listées ou online), Montres, Art impressionniste & moderne, Tableaux
& Dessins anciens, Design, Mobilier & Objet d’art, Haute époque,
Collections, Cartes de collection, Sports, Mode & Maroquinerie (honoraires
dégressifs) :
• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Bijoux (cataloguées), Art contemporain,
Peintres & Arts d’Asie, Automobilia (honoraires dégressifs) :
• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Violons & Archets, Vins
& Spiritueux :
• 21%HT + TVA au taux en vigueur soit 25,2%TTC ;
- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :
• 25%HT soit 26,37% TTC ;
- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires
dégressifs) :
• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 €
inclus ;
• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
2- FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une
vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par
l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus),
sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;
- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués
par iCave ;
- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés
d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;
- Autres lots : 3 €HT / jour pour les lots de moins de 1 m3 et 5 €HT / jour pour les lots
de plus de 1 m3.
3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont
exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES
ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune garantie
quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir
les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire
vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute
mise en marche.
4- MONTRES ET HORLOGES
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant
pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines
pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune
garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants
d’un article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention
expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres
peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des
réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et
révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge exclusive
de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état de marche.
AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger
qualifié avant toute utilisation.
5- BIJOUX, PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX
Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un
contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre
à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AGUTTES
n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.
Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes)
peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles
que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de
la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire
une attention particulière au fil du temps.
Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer
la qualité. L’acheteur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie
pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux
semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.
AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse
mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas
que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir de tels rapports
auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports
sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des différences d’approches
et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement
ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son
caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les
améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport qui
reflète leur opinion. AGUTTES ne garantit pas et n’est aucunement responsable
des rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait
accompagner un lot.
6- MOBILIER
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés
n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en
aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.
7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant
d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués
par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour
l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le
commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux
est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat
délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des
biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes
réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens
composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie
d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de
l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu
pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur
est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour
l’acquisition ou le transport de ces objets.
8- VIN
Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps
et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de
l’état du bouchon.
Les ventes de vins sont des ventes sur désignation, c’est-à-dire des ventes
d'objets désignés au moment de la vente, mais non exposés. Le retrait des lots
directement après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible sur
rendez-vous. L’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son bordereau
acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.eu. Les lots
seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : 5, Chemin des
Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.
9- AUTOMOBILES
Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire,
les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception,
les indications portées sur les titres de circulation.
État des lots : Il est précisé que :
- L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue,
celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en
main du lot par l’adjudicataire.
- Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur
âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
- Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
français.
Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les
performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est
recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment
conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer
toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau
d’huile, pression des pneus, etc.).
Obligations supplémentaires de l’adjudicataire
- L’adjudicataire devra accomplir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les
formalités nécessaires dans les délais légaux pour le changement d’immatriculation
du véhicule acquis.
- L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses
risques et à ses frais.
Retrait et stockage des lots : Les véhicules sont stockés dès le lendemain de
la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront
être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et après
règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au vendredi
jusqu’à 16h30 au plus tard. Il est rappelé que le transfert de risques s’opère dès
l’adjudication. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que
le véhicule pourrait subir postérieurement à l’adjudication.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter
les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection
des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements,
communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que :
noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,
coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données
auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :
communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en
matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant
et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une
contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de
propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et / ou reproduction)
sur l’oeuvre.
IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la
loi française.
Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée
par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-
37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant
des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront
tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que
Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons
de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable.
Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris
ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation.
Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur
une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs
et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/
odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
X- SATISFACTION CLIENT
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de
contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En
l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients
à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction
Qualité de la SVV Aguttes.
