CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais
de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une
ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 %
TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires
ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais
de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais
de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à l’importation
sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation
commerciale des espèces d’animaux inertes. La réglementation
internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les
différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le
document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit
en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C)
dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation
commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous
réserve de présentation de documents prouvant l’origine
licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du
spécimen (pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit
transpondés et sont accompagnés de documents d’origine
licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être
conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les
spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement
Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient
du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce
fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre
le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les
autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime
d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés
commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette
vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97
du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces
spécimens un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les
spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen
et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes
dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour
les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils
respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait,
peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens
de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR)
et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau
d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.
Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C
un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge
du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de
son expert, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les
reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans
la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner
personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes
et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils
n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou
par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts
ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude
Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS
Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente,
seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement
encaissé, au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin
d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers
qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale
et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un
bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du
ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction
des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce,
un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la
société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été
donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al
2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire
ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de
l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
