CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELa vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais
de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une
ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 %
TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires
ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais
de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais
de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à l’importation
sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en
Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les
objets et spécimens présents dans cette vente aux
enchères et appartenant à des espèces inscrites
en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le
catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots,
sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas
dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne
sous réserve de la présentation d’un justificatif
de provenance licite que constitue le bordereau
d’adjudication accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et
non protégées par le Code français de l’Environnement
est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des
documents exigés par la CITES pour les spécimens
appartenant à des espèces classées en Annexe I/A,
II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à
l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur
exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES
géographiquement compétent, un permis d’exportation.
A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et
n’implique pas la délivrance automatique du permis
d’importation correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente
sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de
son expert, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se
rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les
reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans
la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner
personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes
et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils
n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou
par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts
ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude
Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS
Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente,
seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement
encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers
qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale
et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un
bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du
ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction
des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce,
un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la
société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été
donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al
2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 2 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire
ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de
l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
CONDITIONS OF SALEPurchased lots will become available only after full payment
has been made. The sale will be conducted in Euros. In
addition to the hammer price, the buyer agrees to pay a
buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 22,91 % + VAT amounting to
27,51 % (all taxes included) for all bids.
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription
of the court, buyers fees 14,40% VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners have a
financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5
% fee in addition to the regular buyer’s fees stated
earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions
are to be expected and must be considered.
Appendices I and II of the Convention on
International Trade in Endangered Species of Wild
Fauna and Flora (CITES) have been transcribed
in Annexes A and B in the European Union (EU).
The objects and specimens in this auction are of
the species listed in Annexes I/A, II/A and II/B, as
indicated in both the catalog and at the pre-auction
exhibition, and predate 1947.
They can be sold with references to the regulation’s
derogatory case Council Regulation (EC) 338/97 of
09 December 1996.
These lots can move freely within the European
Union subject to proof of legal provenance, which
is provided by the auction’s purchase slip and
catalogue.
Species not listed in these Appendices and not
protected by French Environment Law can move
freely within the EU.
It is important to note that the possession of the
documents required by CITES for species listed in
Annex I/ A, II/ A, or II/ B legally enables their trade
and transport within the EU. It does not, however,
authorize their introduction to countries outside this
territory.
In the latter instance, an export permit must be
requested and obtained from the geographically
relevant CITES Department. Be informed that the EU
can refuse to grant export permission and cannot
in any circumstance guarantee the issue of importexport
permits in cases involving non-EU countries.
It is the personal responsibility of the buyer to
oversee all aspects concerning the import-export
process.
The auction purchase slip and catalog must be kept.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in
the catalogue, modified only by announcements made at the
time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic
knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the
conditions of the works offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may
appear between the original work and its illustration, there will
be no claims in such matter. The dimensions are given only as
an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue,
buyers are required to study them personally. No requests will be
accepted concerning restorations once the hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and
the expert before the sale is provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a
basis for legal claim after the sale. It cannot replace a personal
examination of the work by the buyer or his representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one
lot, the lot will be put up for sale again and all those present in
the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction
house. However, we may graciously accept telephone bids
from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of
uncompleted calls made too late and/or technical
difficulties with the telephone. We also accept absentee
bids submitted prior to the sale. We reserve the right to
accept or deny any requests for telephone or absentee
bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility
to pay the hammer price as well as all buyer’s fees and taxes
chargeable to the buyer. Unless a written agreement established
with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning
that the bidder acts as a representative of a third party approved
by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act in his or
her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is
forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction , can be
retrieved at the Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux by
appointment.
You can contact + 33 4 37 24 24 24 in order to organize the
collection.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased
lots. If payment is made by wire transfer, lots may not be
withdrawn until the payment has been cleared, foreign cheques
are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the
exclusive responsability of the buyer. The buyer will be solely
responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes de Neuilly
assumes no liability for any damage to items which may occur
after the hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person.
Should the buyer wish to have his/her lot delivered to a third
party the person must have a letter of authorization along with a
photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are
within buyer’s province. Please contact the Hôtel des ventes de
Neuilly if you need more information concerning this particular
matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic
bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a
property sold at auction can be delivered to the buyer only once
the auction firm has received payment or complete guarantee
of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8
paragraph 2 of the Monetary and Financial Code)
· max. € 1,000
· max. €15,000 for private individuals who have their tax domicile
abroad (upon presentation of a valid passport)
• Payment on line (max 2,000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and
indicating the invoice number. (Note: Bank charges are the
buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be
accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public
liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary
and court-ordered auction sales are barred at the end of five
years from the hammer price or valuation. These Conditions of
purchase are governed by French law exclusively. Any dispute
relating to their existence, their validity and their binding effect
on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive
jurisdiction of the Courts of France.
