Grands vins & Spiritueux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente sera faite sur désignation.
La vente sera faite au comptant et conduite en
Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, les frais suivants :
20 % HT soit 24 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire
suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses
partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à
des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur
en sus des frais de vente et du prix
d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent
en Annexes A et B dans l’Union Européenne
(U.E.). Les objets et spécimens présents dans
cette vente aux enchères et appartenant à des
espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B,
comme indiqué dans le catalogue ou lors de
l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs
à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence
au cas dérogatoire du règlement 338/97 du
9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union
Européenne sous réserve de la présentation
d’un justificatif de provenance licite que
constitue le bordereau d’adjudication
accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux
Annexes et non protégées par le Code français
de l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession
des documents exigés par la CITES pour
les spécimens appartenant à des espèces
classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet
leur commerce et leur transport à l’intérieur
de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur
exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service
CITES géographiquement compétent, un
permis d’exportation. A noter que ce dernier
peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la
délivrance automatique du permis d’importation
correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de
l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de
la vente sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au
catalogue engagent la responsabilité de la SAS
Claude Aguttes et de son expert, compte tenu
des rectifications annoncées au moment de la
présentation de l’objet portées au procès-verbal de la
vente. Les attributions ont été établies compte tenu
des connaissances scientifiques et artistiques à la
date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les reproductions au
catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible,
une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre
indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu
en cas de litige. Les descriptions en anglais et les
indications de dimensions en inches ne sont données
qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une
réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé
dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de
les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS
Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement
leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine
d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par
l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous
les amateurs présents pouvant concourir à cette
deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être
engagée notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres
d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons
pas notre responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument
la responsabilité personnelle de régler le prix
d’adjudication, augmenté des frais à la charge de
l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée
par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé
agir en son nom propre. Nous rappelons à nos
vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les colis sont à retirer sur rendez-vous dés le
lendemain de la vente à l’étude de Neuilly-sur-Seine :
Aguttes - 164 bis, avenue Charles-de-Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine • Tél : 01.47.45.55.55
nourry@aguttes.com
Horaires d’ouverture sur rendez-vous :
Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h
et de 14h à 18h
Pour tout envoi ou transport, vous pouvez
contacter le responsable de la vente.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs
délais afin d’éviter les frais de magasinage qui
sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre
que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et
la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et
ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne
ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce
d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat
pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots
assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la
disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à la
Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de
nous régler par carte bancaire ou par virement
bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du
commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à
l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix
ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la
comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article
L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont
leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de
passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les
frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le
numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à
distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est
possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de
paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après
le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les
actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la
prisée. La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Paris (France).


CONDITIONS OF SALE
The sale will be made on description.
Purchased lots will become available only after
payment in-full has been made. The salewill bee
conducted in Euros. Purchasers pay in addition
to the hammer price, a buyer’s premium of : 20 %
+ VAT, of the hammer price being 24 % all taxes
included.
NB :
+ Auction by order of the court further to a
prescription of the court, buyers fees 14,40%
VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners
have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to
a 5,5 % fee in addition to the regular buyer’s
fees stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import
restrictions are to be expected and must be
considered.
Appendices I and II of the Convention on
International Trade in Endangered Species
of Wild Fauna and Flora (CITES) have
been transcribed in Annexes A and B in
the European Union (EU). The objects and
specimens in this auction are of the species
listed in Annexes I/A, II/A and II/B, as indicated
in both the catalog and at the pre-auction
exhibition, and predate 1947.
They can be sold with references to the
regulation’s derogatory case Council
Regulation (EC) 338/97 of 09 December 1996.
These lots can move freely within the European
Union subject to proof of legal provenance,
which is provided by the auction’s purchase
slip and catalogue.
Species not listed in these Appendices and
not protected by French Environment Law can
move freely within the EU.
It is important to note that the possession of
the documents required by CITES for species
listed in Annex I/ A, II/ A, or II/ B legally enables
their trade and transport within the EU. It does
not, however, authorize their introduction to
countries outside this territory.
In the latter instance, an export permit must be
requested and obtained from the geographically
relevant CITES Department. Be informed that the
EU can refuse to grant export permission and
cannot in any circumstance guarantee the issue
of import-export permits in cases involving non-EU countries.
It is the personal responsibility of the buyer to
oversee all aspects concerning the importexport
process.
The auction purchase slip and catalog must
be kept.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the
indications stated in the catalogue, modified only by
announcements made at the time of the sale noted in
the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and
artistic knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to
establish the conditions of the works offered for sale
and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some
difference may appear between the original work and
its illustration, there will be no claims in such matter.
The dimensions are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the
catalogue, buyers are required to study them
personally. No requests will be accepted concerning
restorations once the hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude
Aguttes and the expert before the sale is provided as
an indication only.
It shall by no means incur their liability may not
constitute a basis for legal claim after the sale. It
cannot replace a personal examination of the work
by the buyer or his representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous
bids on one lot, the lot will be put up for sale again
and all those present in the saleroom may participate
in this second opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in
the auction house. However, we may graciously
accept telephone bids from potential buyers who
have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the
case of uncompleted calls made too late and/
or technical difficulties with the telephone. We
also accept absentee bids submitted prior to the
sale. We reserve the right to accept or deny any
requests for telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal
responsibility to pay the hammer price as well as
all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer.
Unless a written agreement established with Claude
AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning
that the bidder acts as a representative of a third
party approved by Claude AGUTTES SAS, the bidder
is deemed to act in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own
items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots can be retrieved after payment and by
appointment at :
Aguttes - 164 bis, avenue Charles-de-Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine • Tél : 01.47.45.55.55
nourry@aguttes.com
Opening hours on appointment :
Monday to Friday from 9.30 to 1pm - 2 pm to 6 pm
For any transport or sending, please contact the
Head of Sale.
Buyers are advised to collect successful lots as
soon as possible to avoid handling and storage
costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of
purchased lots. If payment is made by wire transfer,
lots may not be withdrawn until the payment has
been cleared, foreign cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will
become the exclusive responsability of the buyer.
The buyer will be solely responsible for the insurance,
L’Hôtel des Ventes de Neuilly assumes no liability
for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in
person. Should the buyer wish to have his/her lot
delivered to a third party the person must have a letter
of authorization along with a photocopy of the identity
card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process
and are within buyer’s province. Please contact
the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more
information concerning this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or
electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French
commercial law, a property sold at auction can be
delivered to the buyer only once the auction firm has
received payment or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary and Financial
Code)
· max. € 1,000
· max. €10,000 for private individuals who have their
tax domicile abroad (upon presentation of a valid
passport)
• Payment on line (max 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s
account and indicating the invoice number. (Note:
Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and
distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays
will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all
actions in public liability instituted on the occasion
of valuation and of voluntary and court-ordered
auction sales are barred at the end of five years from
the hammer price or valuation. These Conditions of
purchase are governed by French law exclusively.
Any dispute relating to their existence, their validity
and their binding effect on any bidder or buyer shall
be submitted to the exclusive jurisdiction of the
Courts of France.