Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 23 % HT soit
27,5 % TTC.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la
vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de
l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi
fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, ainsi que les
manques éventuels, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement
avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations une fois l’adjudication prononcée. L’absence d’indication d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la
mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autres défauts.
L’Etude Aguttes se tient à la disposition des acquéreurs pour établir les rapports
de condition des lots susceptibles de les intéresser avant la vente, ceux-ci devront
être demandés par écrit. Ces rapports sont fournis à titre de service aux clients
et ceux-ci doivent noter que ces descriptions et rapports ne représentent pas une
garantie et que les biens sont vendus en «l’état» Ces rapports sont réalisés avec le
soin opportun afin d’être le plus précis possible mais restent soumis à l’appréciation
personnelle de l’acquéreur.
En ce qui concerne l’horlogerie: La description de l’état des horloges et des
montres dans le catalogue, notamment les références aux défauts et réparations, est
communiquée à titre de service aux acheteurs potentiels mais une telle description
n’est pas nécessairement complète. Par conséquent, toutes les horloges et les
montres doivent être inspectées personnellement par les acheteurs potentiels afin
d’évaluer l’état du bien offert à la vente. Toutes les montres vendues par l’Etude
Aguttes peuvent nécessiter une révision, les montres n’étant pas neuves, l’état de
fonctionnement ne peut être garanti.
Tous les lots sont vendus «en l’état» et l’absence de toute référence à l’état d’une
montre n’implique pas que le lot est en bon état et sans défaut, réparation ou
restauration. En théorie toutes les montres ont été réparées au cours de leur vie
et peuvent aujourd’hui inclure des pièces non originales. En outre Aguttes ne fait
aucune déclaration ou n’apporte aucune garantie quant à l’état de fonctionnement
d’une horloge ou d’une montre. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une
mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés. L’état des bracelets
ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que
l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Pour les montres,
les révisions, réglages, et l’étanchéité ainsi que l’état des bracelets restent à la charge
de l’acquéreur.
Les descriptions concernant les écrins, boites, papiers, mode d’emplois et garanties
ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle (dimensions,
validités, authenticités).
En ce qui concerne les bijoux, pierres précieuses et perles: Claude AGUTTES SAS
applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conforme
au décret n°2002 65 du 14 janvier 2002
1/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par les pratiques lapidaires
traditionnelles» de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées
(Art.3)
2/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le
nom de la pierre, suivi de la mention «traitée» ou par indication du traitement subi.
(Art.2)
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été
estimées par Claude AGUTTES SAS en tenant compte des modifications éventuelles
du paragraphe (1)
Claude AGUTTES SAS étant une société française elle propose principalement
des certificats du laboratoire français de gemmologie jouissant d’une renommée
internationale.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine
et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre.
En conséquence, il est possible d’obtenir dans certains cas, un résultat différent
en fonction des laboratoires consultés. Ceci ne constituera pas un motif de non
paiement ou d’annulation de la vente.
Les articles qui contiennent des rubis ou de la jadéite en provenance de Birmanie
(Myammar) ne peuvent être importés aux Etats-Unis. L’incapacité d’un acheteur
d’importer un tel article aux Etats-Unis ou dans tout autre pays ne constituera pas un
motif de non paiement ou d’annulation de la vente
NB: Les lots dont les numeros sont soulignés sont des lots dans lesquels la SVV ou
un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle
de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères
par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre
responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir
qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un
tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en
son nom propre.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever
- pendant les deux jours ouvrés suivant la vente sans rendez-vous à l’Hôtel des Ventes
de Neuilly.
- passé ce délai, UNIQUEMENT sur rendez-vous dûment pris auprès du responsable
de la vente concernée.
Les lots non pris dix jours ouvrés après la vente seront envoyés en garde-meuble aux
frais de l’acquéreur et sous sa pleine et entière responsabilité.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Claude AGUTTES ni de ses
experts, et ce à quelque titre que ce soit. En effet, dès son adjudication, le lot est sous
l’entière responsabilité de son adjudicataire. Ce dernier est donc lui-même chargé de
faire immédiatement assurer ses acquisitions, et la SAS Claude AGUTTES décline
toute responsabilité quant aux dommages que le lot acheté pourrait encourir.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné de
manière officielle et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa
pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir
un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses vendeurs pour l’orienter
dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées
de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre
délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie
lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
- Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 3 000 euros
· Ou jusqu’à 15 000 euros pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
- Virement:
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
BIC NSMBFRPPXXX
- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
CONDITIONS OF SALE
These conditions are a brief outline of the condition report of the french version. Only
the french version will be valid.
Purchased lots will become available only after full payment has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer
agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 23 % + VAT amounting to 27, 51 % (all taxes included)
GUARANTEES
In accordance with the law, information provided in this catalog is of the responsibility of
auction firm Claude Aguttes S.A.S. and its expert allowing for corrections announced at
the time of an object’s presentation at auction and included in the sale’s official minutes.
All attributions have been established in light of scientific and artistic knowledge at the
date of auction. During the sale, the catalog’s indicated order of lots will be followed.
Prior to that, a pre-auction exhibition will allow buyers to examine the condition of
the items offered. No complaints will be accepted once the sale of a lot has been
pronounced. Images of works in the catalog are as accurate as possible but do not
exclude possible differences in color or tone. Measurements are provided for reference
only.
Neither conditions nor possible defects of works are specified in the catalog. Buyers
are responsible for personally inspecting objects before the sale. No claims concerning
repairs or restorations will be accepted once a sale has been pronounced. The absence
of any indication of restoration, of accident or other incident in the catalog does not
necessarily imply that the item is exempt of any current, past or repaired defect.
Inversely, a mention of certain defects does not necessarily imply the absence of other
deficiencies.
Auction firm Aguttes is available upon written request to provide prospective buyers
with condition reports of specific objects. These reports are provided as a service to
customers. These descriptions and reports do in no case constitute a warranty. Goods
are sold as they are. All reports are made with appropriate care for maximum accuracy
but remain subject to a buyer’s personal appreciation.
Regarding timepieces: condition descriptions of clocks and watches in the catalog,
particularly references to defects and repairs, are provided as a service to buyers. Such
descriptions are not necessarily complete. Therefore, prospective buyers must inspect
all clocks and watches personally to determine the condition of all auctioned property.
A timepiece sold by Aguttes may require revision. Auctioned clocks and watches not
being new, it cannot be guaranteed that they work completely and properly.
An item is sold «as is». The absence of reference to a clock’s or watch’s condition does
not imply that the lot is in good condition or free from defects, repairs or restoration.
Theoretically, all watches have undergone repairs during their lifespan and can, in their
current state, include non-original parts. Furthermore, Aguttes makes no declaration
nor provides any warranty as to a timepiece’s capacity to fully function. Dials that have
been restored or repainted in an act of conservation are not considered a flaw and are
therefore not reported. The conditions of straps are not guaranteed. The airtightness
and waterproofness of screw back case watches is not guaranteed. The authenticity
of neither deployment nor tongue buckles is guaranteed. For watches, revisions,
adjustments, and the state of sealing as well as the straps’ conditions are strictly the
buyer’s responsibility.
Descriptions on boxes, papers, instruction manuals and guarantees are provided for
information only and are of no contractual value (e.g., dimensions, validity, authenticity).
Regarding jewelry, precious stones and pearls: Claude Aguttes S.A.S. applies
classifications according to the technical standards and regulations specified in Decree
No. 65 of 14 January 2002:
1. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones modified with traditional stonecutters’
practices «in the same way as those that have not been modified" (Article 3).
2. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones altered by means of other methods, with the
name of the stone, followed by the words «treated» (traité) or with an indication of the
treatment." (Art. 2)
Stones without original certificates or laboratory certification have been valued by
Claude Aguttes S.A.S. allowing for possible changes to subsection 1 above.
Claude Aguttes S.A.S. being a French company it generally provides certificates by
French gemological laboratories that enjoy international recognition.
Identification techniques and conclusions of analyses regarding the origin and
classification of stones and pearls can vary between laboratories. Therefore, it is
possible, in some cases, to obtain varying results from different laboratories. This does
not constitute a reason for non-payment or a sale’s annulment.
Articles containing rubies or jadeite from Burma (Myanmar) cannot be imported into the
United States. A buyer’s incapacity to import such an item into the United States or into
any other country is not grounds for non-payment nor for a sale’s annulment.
NB: lots with numbers underlined are lotss where the SVVor its partners have a financial
interest.BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put
up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second
opportunity to bid.
Important: Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may
graciously accept telephone bids from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too late
and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids submitted
prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any requests for telephone or
absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer
price as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written
agreement established with
Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the bidder acts as
a representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS, the bidder is
deemed to act in his or her own name.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction can be retrieved
- during two working days following the auction without appointment at the Hôtel des
Ventes de Neuilly
- After this deadline, ONLY by an appointment taken with the person in charge of the
sale
Should lots be not taken ten working days after the sale, they will be sent to a storehouse
at the expense of the buyer and under his full responsibility.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made
by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign
cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability
of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes
de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to
have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization
along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province.
Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning
this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at
auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received payment
or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
- Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary
and Financial Code)
- max. euros 3,000
- max. euros15,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon
presentation of a valid passport)
- Electronic bank transfer
o The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice
number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
BIC NSMBFRPPXXX
- Credit cards (except American Express)
- Cheque (if no other means of payment is possible)
- Upon presentation of two pieces of identification
- Important: Delivery is possible after 20 days
- Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
- Payment with foreign cheques will not be accepted., dimen