Art de la bande dessinée

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux

enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par

les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES

agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre

AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes

de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères

organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne,

l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer

aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte

d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.

Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES.

Les Conditions Particulières de Vente relatives à une certaine vente et contenues

dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral

par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au

procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES

est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code

Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement

du terrorisme, qu’il est tenu de faire respecter.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les

significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal

Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication

pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour

les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en

sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés

sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté

hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles

dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;

¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions

à l’importation sont à prévoir ;

= Lots dument identifiés et soumis à caution.

Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES

et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances

existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue

française engagent AGUTTES. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de

rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications

seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Les

traductions sont libres.

Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul le

vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale

de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité du

lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre

indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale

(inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère

original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant

aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées

dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un

incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que

le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention

de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Seules les

dispositions du catalogue pourront constituer un fondement valable à engager la

responsabilité d’AGUTTES. Les déclarations ou promesses formulées oralement par

un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en

aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au

moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des

biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant

leur état. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la

condition de l’objet.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description

ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées

comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions,

les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état

sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer

l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les

conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront

envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à

examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente

lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de

vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du

secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas

visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne

ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner

une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que

percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques,

la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour

de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être

considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les

enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des

évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.

Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et

documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures

avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.

II- LA VENTE

Inscription à la vente

Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent

dans la salle de vente.

À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels d’autres

moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures

le dernier jour ouvré avant la vente :

- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de

bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant

la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire

dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité

de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de recevoir

les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de

confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres

d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du

formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa pièce

d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de

demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail

de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si

AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques

sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire

auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique,

aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais

facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la

commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* :

• 1,80%TTC pour Drouot Digital,

• 3%TTC pour Invaluable,

• 3%TTC pour 51Bidlive,

• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles,

facturés 48€TTC par véhicule).

Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations

en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître

auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout

enchérisseur potentiel :

- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un

extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de

la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),

- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références

bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en

matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

(LCB-FT).

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre

et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication.

L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement

et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf

information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées

ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de

LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter

les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve

le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une

caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références

bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter

AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la

vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en

euros par virement ou carte bancaire sur : https://https://aguttes.com/depot-caution.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES

procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours

ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit de compensation.

L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les

éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais

bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre

compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant

d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure

d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous

autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le

mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté

et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la

profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente et se réserve le

droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes

motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la

façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous

moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication

se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente

entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est

attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissairepriseur,

le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir

à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives.

Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire

ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur

exécution de son ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques

entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par

le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et

dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire

devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix

d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque

lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes

catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI - CONDITIONS

PARTICULIÈRES).

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire

devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels

frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les

autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées

ci-après.

Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères

et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement

reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription

à la vente).

Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué

« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en

euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire

et ne sont pas déduites des sommes dues. Si l’adjudicataire n’est pas présent

physiquement lors de la vente, il recevra sa facture par courriel.

Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à

l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par

le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises

à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire

défaillant, à savoir :

- Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT

soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur

- Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit

6%TTC du montant total du bordereau acheteur.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots

non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission

d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel

ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra

être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens

seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur :

- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro

de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis

la France vers un autre État membre ;

- Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document

douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme

expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou

la date d’obtention de la licence d’exportation.

Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements

par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro

de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 – BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier :

(i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant

pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les

particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport

et de justificatif de domicile) ;

- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes.com/

paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et

2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs

fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun

délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance

ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne

sont pas acceptés.

Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire

et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En

tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien

avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES se réserve

le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire,

le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du

vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois

à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de

cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se

soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant

sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES :

• En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value

subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies

par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;

• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement

des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous

autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant

de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;

• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur

(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne

(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES

(frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur

afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été

versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;

• Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de

compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à titre de

dommages et intérêts ;

• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,

sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde jusqu’au

règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour

recouvrer les sommes dues ;

• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant

impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES

à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;

• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes

organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au

versement d’une provision préalable ;

• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES

est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-

priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles

d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime

sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet

75016 Paris. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant la

consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux

enchères. Aguttes se réserve le droit d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire

défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité

d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires

adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre,

AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à

la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / pénalités

qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES.

En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs

lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de

paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire,

aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES

à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement

total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout

document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié

une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots

est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront

à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à

cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de

délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI -

CONDITIONS PARTICULIÈRES).

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)

et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)

par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès

et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en

viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve

la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son intention

d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme

définitive et irrévocable.

V- EXPORTATION

Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est

précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes

de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront

être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de

l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition

de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les

demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu

responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables,

ni de tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais

d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier

une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation

ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des

formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.

VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS

L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des

honoraires acheteurs suivants :

- Pour les ventes des départements Bijoux (non cataloguées dites

listées ou online), Montres, Art impressionniste & moderne, Tableaux

& Dessins anciens, Design, Mobilier & Objet d’art, Haute époque,

Collections, Cartes de collection, Sports, Mode & Maroquinerie (honoraires

dégressifs) :

• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Bijoux (cataloguées), Art contemporain,

Peintres & Arts d’Asie, Automobilia (honoraires dégressifs) :

• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Violons & Archets, Vins

& Spiritueux :

• 21%HT + TVA au taux en vigueur soit 25,2%TTC ;

- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :

• 25%HT soit 26,37% TTC ;

- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires

dégressifs) :

• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 €

inclus ;

• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.

2- FRAIS DE STOCKAGE

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une

vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par

l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus),

sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;

- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués

par iCave ;

- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés

d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;

- Autres lots : 3 €HT / jour pour les lots de moins de 1 m3 et 5 €HT / jour pour les lots

de plus de 1 m3.

3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont

exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES

ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune garantie

quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir

les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire

vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute

mise en marche.

4- MONTRES ET HORLOGES

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant

pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines

pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune

garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants

d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention

expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres

peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des

réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et

révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge exclusive

de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état de marche.

AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger

qualifié avant toute utilisation.

5- BIJOUX, PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un

contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre

à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AGUTTES

n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.

Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes)

peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles

que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de

la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire

une attention particulière au fil du temps.

Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer

la qualité. L’acheteur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie

pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux

semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.

AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse

mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas

que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir de tels rapports

auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports

sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des différences d’approches

et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement

ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son

caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les

améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport qui

reflète leur opinion. AGUTTES ne garantit pas et n’est aucunement responsable

des rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait

accompagner un lot.

6- MOBILIER

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés

n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en

aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.

7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant

d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués

par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour

l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le

commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux

est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat

délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des

biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes

réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens

composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie

d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de

l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu

pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur

est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour

l’acquisition ou le transport de ces objets.

8- VIN

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps

et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de

l’état du bouchon.

Les ventes de vins sont des ventes sur désignation, c’est-à-dire des ventes

d'objets désignés au moment de la vente, mais non exposés. Le retrait des lots

directement après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible sur

rendez-vous. L’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son bordereau

acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.eu. Les lots

seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : 5, Chemin des

Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.

9- AUTOMOBILES

Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire,

les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception,

les indications portées sur les titres de circulation.

État des lots : Il est précisé que :

- L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue,

celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en

main du lot par l’adjudicataire.

- Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur

âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.

- Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique

français.

Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les

performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est

recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment

conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer

toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau

d’huile, pression des pneus, etc.).

Obligations supplémentaires de l’adjudicataire

- L’adjudicataire devra accomplir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les

formalités nécessaires dans les délais légaux pour le changement d’immatriculation

du véhicule acquis.

- L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses

risques et à ses frais.

Retrait et stockage des lots : Les véhicules sont stockés dès le lendemain de

la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront

être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et après

règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au vendredi

jusqu’à 16h30 au plus tard. Il est rappelé que le transfert de risques s’opère dès

l’adjudication. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que

le véhicule pourrait subir postérieurement à l’adjudication.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter

les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection

des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique

et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles

ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements,

communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que :

noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,

coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données

auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :

communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en

matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant

et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une

contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de

propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et / ou reproduction)

sur l’oeuvre.

IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la

loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée

par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-

37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant

des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront

tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que

Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des

ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent

par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons

de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable.

Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris

ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation.

Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur

une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs

et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/

odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

X- SATISFACTION CLIENT

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de

contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En

l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients

à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction

Qualité de la SVV Aguttes.