Grands vins & spritueux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES

VINS ET SPIRITUEUX 2025

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de

ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré

auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les

articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En

cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du

vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)

régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs

pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de

gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par

AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces

modifications seront mentionnées au procès-verbal de la

vente.

LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue

engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert,

sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.

Seules les indications en langue française engagent

AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres.

Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de

rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou

oral. Ces modifications seront consignées au procès-

verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant

rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des

vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un

certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si

mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots

ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur

raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire,

n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et

n’apportant aucune modification au caractère propre du

lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident

ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports,

n’implique nullement que le lot exempt de tout défaut

présent, passé ou réparé. Inversement la mention de

quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres

défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont

les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une

ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs :

14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a

des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de

20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples

(ou de 5,5 % pour les livres), à la charge de l’acquéreur en

sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si

acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la

totalité) ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant

d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont

à prévoir.

Etat des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel

ils se trouvent au moment de la vente avec leurs

imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens

d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur

l’état de ceux-ci.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans

un rapport de condition ne pourront être considérés

comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Ils

ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel

du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition

seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être

fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne

pourra être considéré comme responsable de l’état du

bouchon.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont

invités à examiner personnellement les lots lors d’un

rendez-vous privé préalable à la vente afin de vérifier

l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire

accompagner par un expert du secteur concerné par la

vente.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections

des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots

reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout

support de communication. Les photographies peuvent

ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel

d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un

observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des

connaissances techniques au jour de l’estimation, la

qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du

marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre

purement indicatif et ne peuvent être considérées

comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et

prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la

salle de vente. A titre de service, d’autres modes sont

possibles qui nécessitent une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de

recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les

enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour

ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir

reçu un mail de confirmation préalable de la part

d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement

enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de

demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès

d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été

communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré

avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email

de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé.

Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit

plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères

identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité

d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes

techniques permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères, sur inscription

préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est

informé que les frais facturés par ces plateformes seront

à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou

par ordre s’effectue aux risques et périls de

l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en

cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour

quelque raison que ce soit, notamment en cas

dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de

réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou

omission dans la réception des enchères). En cas de

dysfonctionnement ou d’interruption du service

téléphonique ou du live, la vente aux enchères pourra

continuer par AGUTTES.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES

se réserve le droit de demander à tout enchérisseur

potentiel de justifier de son identité et pour une personne

morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé

que seul le représentant légal de la société ou toute

personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses

références bancaires. En cas de manquements aux

procédures d’identification, AGUTTES se réserve la

possibilité de refuser son enregistrement aux enchères.

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse

du bordereau d’enregistrement. Aucune modification

postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est

réputé agir en son nom propre et sera seul responsable

de l’enchère portée sauf information préalable de sa

qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-

après. Toute fausse indication engagera la responsabilité

de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un

mandat devra informer AGUTTES lors de la procédure

d’identification et d’enregistrement et produire copie du

mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES.

Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront

solidairement responsables.

Direction de la vente : AGUTTES dirigera la vente de façon

discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchérisseurs

et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en

respectant les usages établis par la profession. La vente

sera effectuée sur désignation des lots.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur

sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus

(ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication

se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel

forme le contrat de vente entre le vendeur et

l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant

au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les

lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue

effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en

vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir

à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est

définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant

rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit

en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de

propriété et des risques entre le vendeur et

l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé »

par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité

quant aux pertes et dommages que les lots pourraient

subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant

faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXECUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en

sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires

acheteurs de 20,84 % HT soit 25 % TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur,

l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant

la TVA ainsi que les éventuels frais de manutention et de

stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué

« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le

paiement est effectué en euros, hors commissions

bancaires éventuelles.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres).

Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le

régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et

les frais généraux seront majorés d’un montant tenant

lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément

dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime

général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis

en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande.

Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un

numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la

preuve de l’export des lots de France vers un autre Etat

membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur

fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel

AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque

l’exportation intervient dans un délai de 2 mois suivant la

date de vente aux enchères ou la date d’obtention du

passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux

acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements

par carte bancaire ou virement étant vivement

recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent

habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de

l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC

sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par

carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs

fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas

autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur

https://https://aguttes.com/paiement/index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur

et indiquant le numéro de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Account holder AGUTTES

Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire

et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux

français ou les personnes agissant pour les besoins d’une

activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les

particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur

présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux

pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est

accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne

sera possible que vingt jours après le paiement. Les

chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Adjudicataire défaillant : A défaut de paiement comptant

par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur

réitération des enchères à la demande du vendeur

conformément à la procédure de l’article L.321-14 du

Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai de trois mois à compter de

l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait

de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES

relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant

des frais de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux

d’intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la totalité

des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le

préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et

commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur

défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de

faire valoir ses droits.

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours,

notamment le droit de rétention, sur tout bien de

l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les

prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de

subordonner la possibilité d’y enchérir au versement

d’une provision préalable.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être

délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du

bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire

d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après

présentation de tout document prouvant son identité ou

au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une

procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.

Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de

l’adjudicataire uniquement.

Une fois réglés, les lots seront disponibles à partir du 3

mars 2025, dans les locaux de la société iCave. Après

réception du paiement par AGUTTES, notre service

comptable vous enverra la facture acquitté et iCave

préparera vos achats. Vous recevrez une notification par

email de la part d’iCave vous informant du fait que vos

lots sont prêts. Il vous suffira alors de vous présenter aux

horaires d’ouverture à l’adresse ci-dessous :

Adresse de délivrance des lots :

iCave des Montquartiers - 5 Chemin des Montquartiers

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX - FRANCE.

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9H à 13H et de

14H à 18H. Le vendredi de 9H à 13H et de 14H à 17H.

Le stockage des lots objets d’une adjudication dans le

cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à

gré, qui ne seront pas enlevés par l’acheteur dans le mois

suivant le 3 décembre, sera facturé comme suit : 1€ par

col et par jour calendaire, sans préjudice des frais

éventuellement appliqués par iCave.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas

où des lots adjugés et payés au cours d’une vente aux

enchères n’auraient toujours pas été enlevés par les

acquéreurs depuis plus d’un an, AGUTTES se réserve la

possibilité de les vendre. Les frais de stockage, de garde,

de conservation ainsi que tous les autres frais engagés par

AGUTTES pour la vente seront prélevés sur le produit de

cette vente, au bénéfice d’AGUTTES. Le solde sera

consigné sur un compte bancaire prévu à cet effet.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’Etat français peut exercer sur toute vente publique ou

de gré à gré de biens culturels un droit de préemption.

L’Etat dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente

publique pour confirmer l’exercice de son droit de

préemption et se subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat

pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots

assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent

requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition

de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches.

AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais.

AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou

d’un retard de la décision administrative. Le refus de

délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier

ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni

une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL

COMPETENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion

des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de

meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq

ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation

relative à leur existence, leur validité, leur exécution et

leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de

commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce

de Nanterre (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne

serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée

par le Tribunal compétent en application des dispositions

légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de

parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

VII- DONNEES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est

susceptible de collecter et traiter les données les

concernant conformément au Règlement Général sur la

Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

(RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données à caractère

personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs

relations contractuelles ou précontractuelles

(enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,

règlements, communication…). Ces données sont

constituées d’informations telles que : noms, prénoms,

adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un

droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la

portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces

données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être

exercées par écrit à l’adresse :

communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la

législation applicable en matière de protection des

données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.

VIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction

sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est

interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot

n’implique en aucun cas cession des droits de propriété

intellectuelle éventuellement applicables (représentation

et/ou reproduction) sur l’œuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIERES

1- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente

par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre

décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne

certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous

vous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots

lors de leur exposition publique avec un expert en la

matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou

mécanique par un professionnel avant toute mise en

marche.

2- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de

matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en

voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le

symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de

règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces

matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce

de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout

bien composé de ces matériaux est interdite par de

nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat

délivré par les autorités compétentes des pays

d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs

sont entièrement responsables du bon respect des

normes réglementaires et législatives applicables à

l’exportation ou l’importation des biens composés

partiellement ou totalement de matériaux provenant

d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES

ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité

d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra

être retenu pour justifier une demande de résolution ou

d’annulation de la vente.