ARTS DÉCORATIFS DU XXE & DESIGN

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes

volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil

des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants

du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme

mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent

les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour

les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré

organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par

AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces modifications

seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue

engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous

réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les

indications en langue française engagent AGUTTES à

l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire

l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de

la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées

au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant

rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices

cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat

d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans

la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi

donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant

pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant

aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas

mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou

d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition,

n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut

présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque

défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont

les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une

ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs :

14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a

des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 %

pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité

(20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples),

à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du

prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces

animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils

se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections

et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune

garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un

rapport de condition ne pourront être considérés comme une

description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne

peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot

comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront

envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus

d'examiner personnellement les lots et les documents disponibles

avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition

publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des

lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner

par un expert du secteur concerné par la vente.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections

des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots

reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support

de communication. Les photographies peuvent ne pas

donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et

peuvent différer de ce que percevra un observateur direct

(taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des

connaissances techniques au jour de l’estimation, la qualité

du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour

de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif

et ne peuvent être considérées comme une garantie que le

lot sera vendu au prix estimé.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire

pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À

titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent

une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir

les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs

s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la

vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de

confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée

et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander

l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son

compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant

18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra

avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour

être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES

reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères

identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en

ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer

à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur

inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est

informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa

charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou

par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur,

AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation

de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que

ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut

d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur,

interruption ou omission dans la réception des enchères).

Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service

téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissairepriseur

de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se

réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de

justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait

Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant

légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra

enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements

aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la

possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les

lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur

d'ordre.Aucune modification postérieure ne pourra être faite.

L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul

responsable de l’enchère portée sauf information préalable de

sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après.

Toute fausse indication engagera la responsabilité de

l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat

devra informer AGUTTES lors de la procédure d’identification

et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous

autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas,

l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente

de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité

entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis

par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de

la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères

ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera

l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet,

téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le

prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente

entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au

numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots

leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective

par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les

enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième

mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est

définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé

que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au

téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de

propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire

s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AGUTTES.

AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et

dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,

l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis

dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter

en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires

acheteurs calculés comme suit :

- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les

premiers 150.000 €

- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC audelà

de 150.001 €

Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une

TVA réduite : 25 % HT soit 26,37% TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire

devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA

ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et

de stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant »

par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiment est effectué

en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas

déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par

principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de

la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes

seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera

pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général

de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par

un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront

marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro

de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve

de l’export des lots de France vers un autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i)

d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure

comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans

un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou

la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés

par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte

bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement

entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera

perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte

à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois

pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.

aguttes.com/paiement/index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et

indiquant le numéro de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et

financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français

ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité

professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers

qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de

passeport et de justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces

d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas

de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible

que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers

ne sont pas acceptés.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par

l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des

enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure

de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur

ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à

compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de

son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs

au recouvrement des factures impayées (incluant des frais

de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux

d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi)

semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en

vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice

subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions

d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur

défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire

valoir ses droits ;

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment

le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant

dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les

prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de

subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une

provision préalable ;

- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un

fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes

maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention

des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel

les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif

légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du

Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être

délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau

d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après

présentation de tout document prouvant son identité ou au

tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration

originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots

est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n���auront pas été retirés le jour même après la fin

de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur

auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page

de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de

délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de

la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés

dans les « conditions particulières » ci-après.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où

un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente

aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par

l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions

particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde

et de conservation applicables en viendraient à dépasser la

valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve

la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité

des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de

gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État

dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique

pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour

un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis

sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai

de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs

pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les

demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne

pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en

aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision

administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une

licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou

retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des

prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux

enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de

l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative

à leur existence, leur validit��, leur exécution et leur opposabilité

à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera

tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas

commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal

compétent en application des dispositions légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut

être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le

cas échéant à une solution amiable.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible

de collecter et traiter les données les concernant conformément

au Règlement Général sur la Protection des données

n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique

et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°

2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données

à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations

contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la

vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…).

Ces données sont constituées d’informations telles que : noms,

prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit

d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition

et de limitation à l’égard de ces données auprès

d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à

l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur

la législation applicable en matière de protection des données

peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur

son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et

constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun

cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement

applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Frais de stockage

Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le

cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré

qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un

délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera

facturé comme suit :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € =

15 € / jour de stockage

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € =

30 € / jour de stockage

- Autres lots < 1m3 = 3 € / jour

- Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.

2- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente

par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs.

En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun

cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux

acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques

avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme

électrique ou mécanique par un professionnel avant toute

mise en marche.

3- Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des

biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations

engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent

alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie

sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un

article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou

clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est

pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être

d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général

et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer

nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne

donnant aucune garantie sur son bon état de marche. AGUTTES

recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par

un horloger compétent avant chaque utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement

de la condition de l’objet.

4- Mobilier

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la

présence de clés n’est aucunement garantie.

5- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux

provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction

et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans

le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour

l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en

ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien

composé de ces matériaux est interdite par de nombreux

pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les

autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation

des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon

respect des normes réglementaires et législatives applicables

à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement

ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie

d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas

responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel

bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande

de résolution ou d’annulation de la vente.

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante,

il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité,

le responsable du département concerné. En l’absence de

réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service

clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est

rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.