TOUR AUTO 2022 : LA VENTE OFFICIELLE

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25%HT soit

30%TTC sur les premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €, 23%HT

soit 27.6%TTC. Pour les AUTOMOBILES, les acquéreurs paieront, en

sus des enchères, les frais suivants :

• 15%HT + TVA au taux en vigueur soit 18%TTC jusqu’à 500 000 €

• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4%TTC sur la tranche du prix

d’adjudication supérieure à 500 001 €

• 10%HT + TVA aux taux en vigueur soit 12%TTC sur la tranche du prix

d’adjudication supérieure à 1 000 001 €

Pour les VINS & SPIRITUEUX, les acquéreurs paieront, en sus des

enchères, les frais suivants : 20%HT soit 24%TTC.

Pour les MONTRES DE COLLECTION, les acquéreurs paieront, en sus

des enchères, les frais suivants : 25%HT soit 30%TTC.

Les acquéreurs via Drouot Digital paieront, en sus des enchères et des

frais acheteurs, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5%HT et TVA

0,30%) qui sera reversée à la plateforme Drouot Digital (cf. Enchères

via Drouot Digital). Les adjudicataires via le Live Interenchères paieront

en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de

3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères (42€ pour les

AUTOMOBILES DE COLLECTION).

Attention :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance

du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.40%TTC

° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des

intérêts financiers.

* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5%

(20% pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux

et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de

l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication,

sauf si acquéreur hors UE.

~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.

Des restrictions à l’importation sont à prévoir.

# L'adjudication du lot est HT. La TVA, aux taux en vigueur de 20%,

s'ajoute à l'adjudication pour obtenir un prix TTC sur lequel est

calculée la commission de vente TTC. Cette TVA est récupérable

pour le professionnel français. Elle est remboursable pour un

acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d'exportation

hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d'un

numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant

la livraison dans l'État membre.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent

la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant

compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de

l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été

établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques

à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Les acquéreurs

potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant

la vente aux enchères. Une exposition préalable leurs permet de se

rendre compte de l’état des biens mis en vente. L’état de conservation

des oeuvres n’est pas précisé dans le catalogue. Les acquéreurs potentiels,

s'ils ne souhaitent pas se déplacer, peuvent demander des photos

complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions. Les demandes

doivent être adressées 24h avant la vente. Les reproductions au catalogue

des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de

coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont

données qu’à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une

fois l’adjudication prononcée. Le texte en français est le texte officiel

qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions d’autres langues et

les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre

indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Il ne sera

admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou

accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions

demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont

donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités

et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. Ils sont exprimés

pour faciliter l'inspection du lot par l’acquéreur potentiel et restent

soumis à son appréciation personnelle. L'absence d'indication dans

le catalogue, les rapports de conditions écrits ou verbaux, n'implique

nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou

réparé. Inversement la mention de quelques défauts n'implique pas

l'absence de tous autres défauts..

ENCHÈRES

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de

double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot

sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir

à cette deuxième mise en adjudication. En portant une enchère, les

enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le

prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et

de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS

Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur

agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude

Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous

rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur

les lots leur appartenant. Important : Le mode normal pour enchérir

consiste à être présent dans la salle de vente.

ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des

enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté

avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment

si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,

ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères

par téléphone.

ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été

transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en

cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.

ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées

sur notamment le site internet drouotonline.com, qui constitue une

plateforme technique permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire

au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond

d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer

une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la vente.

L’acquéreur via cette plateforme ou toute autre plateforme proposée

pour les achats en live est informé que les frais facturés par ces

plateformes seront à sa charge (une commission de 1,80%TTC (frais

1,5%HT et TVA 0,30%). Les adjudicataires via le Live Interenchères

paieront en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission

de 3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères (42€ pour

les AUTOMOBILES DE COLLECTION). La société Aguttes ne saurait

être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours

de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher

un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service

Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente

ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le

commissaire-priseur.

STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE

Pour les lots AUTOMOBILES DE COLLECTION

Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin

de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer

son véhicule. Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans un

local fermé et sécurisé à proximité de Paris. Ils pourront être retirés

sur rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente et après

règlement intégral du montant d’adjudication et des frais. L’acheteur

réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 300 €HT pour

le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident

lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS. À partir du

jeudi 28 avril inclus, le coût quotidien du stationnement sera de 35 €HT

par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler lors

de la reprise du véhicule.

Pour les lots VINS & SPIRITUEUX et MONTRE DE COLLECTION

Les achats seront à retirer sur rendez-vous, à l’étude de Neuilly-sur-

Seine, à partir du mercredi 27 avril.

RÈGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte

bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14

du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur

que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui

a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.

Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :

• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du

code monétaire et financier)

- Jusqu’à 1 000 € ·

- Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal

à l’étranger (sur présentation de passeport)

• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €): http://www.aguttes.com/

paiement/ index.jsp

• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont

pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et

indiquant le numéro de la facture.

Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008

Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS

Code Banque 30788 – Code guichet 00900

N° compte 02058690002 – Clé RIB 23

IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223

BIC NSMBFRPPXXX

• Carte bancaire : une commission de 1.1%TTC sera perçue pour tous

les règlements supérieurs à 50 000 €

• Carte American Express : une commission de 2.95%TTC sera perçue

pour tous les règlements

• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés

en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas

autorisés

• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)

· Sur présentation de deux pièces d’identité

· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement

par chèque

· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement

· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés

DÉFAUT DE PAIEMENT

Les règlements sont comptants.

La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des

intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des

coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum

de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :

- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication

obtenu lors de la revente

- les coûts générés par ces nouvelles enchères

COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité

civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires

et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par

cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité

à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par

le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département

concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service

est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.