La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25% HT soit 30% TTC sur
les premiers 150 000€, puis au-delà de 150 001€, 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge
de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication sauf si
acquéreurs hors CEE.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et
sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de
cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,
ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM
du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la
traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres
spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du
21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient
du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant
leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens
un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables
(CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous
certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette
vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits préconvention
(avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce
fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette vacation
ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine
licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de
réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procèsverbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles
que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les
dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les
descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont
données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les
acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne
sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant
la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle
de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre
responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de
l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un
tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir
en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir
directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur
rendez-vous, une fois le paiement encaissé.
Pour organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en
ouverture du catalogue.
En cas de stockage en garde-meuble, les frais afférents seront à la charge de
l’acquéreur. Dans le cas où les lots seraient conservés dans les locaux d’AGUTTES
au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 15€
par jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une valeur < à 10 000 €, 30
€/ jour pour les lots > à 10 000 €, 3 € par jour pour tous les autres lots <1m3 et 5€/
jour pour tous ceux > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de
l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS
Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et
à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir
un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter
dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées
de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la
charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de
la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux
légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle
enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de
la revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication
ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris (France).
