CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC
jusqu’à 150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 20 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication sauf si acquéreurs
hors CEE.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et
sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de
cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,
ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du
14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité
entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens
bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent
de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du
cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur
utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un
Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH)
du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines
conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,
l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention
(avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent
être utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas
soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales.
Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une
sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera
nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les
attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions
ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
d’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis
aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication
prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la
vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent
l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de
vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne
pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons
pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les
lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Sauf conditions particulières, les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente
seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, à AGUTTES-Neuilly.
Le contact pour le rendez-vous de retrait est buyer@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.
Au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux à AGUTTES-Neuilly, ce
dernier sera facturé :
- 15€/jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une valeur < à 10 000 € & 30
€/ jour pour ceux d’une valeur > à 10 000 €.
- 3€/jour pour tous les autres lots < 1m3 & 5€/jour/m3 pour tous ceux > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans
les meilleurs délais afin d’éviter ces frais de magasinage qui seront à régler avant
l’enlèvement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude
Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès
l’adjudication prononcée.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert
à quelque titre que ce soit.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui
il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de
France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre
délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie
lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et
financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge
de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
– BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux
légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle
enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la
revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
