CONDITIONS DE VENTES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2019
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et
pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté
aux enchères publiques est conclu exclusivement entre le vendeur
et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes et l’acheteur
sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas,
la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une
faute commise par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite
expressément au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs
paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
• 15% HT + TVA au taux en vigueur soit 18 TTC jusqu’à 500 000 €
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4 TTC au-delà de 500 001 €
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12 TTC au-delà de 1 000 001 €
AUTOMOBILIA :
• 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
MENTIONS PARTICULIÈRES
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge
de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Vente d’Automne / Lyon 2019 : Un mail sera envoyé le soir de la vente
à chaque acheteur afin de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à
régler pour récupérer son véhicule.
Les véhicules sont stockés le soir de la vente. Ils pourront être retirés sur
rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement
intégral du montant d’adjudication et des frais.
• A noter que l’acheteur présent à la vente et réglant son achat par CB
pourra prendre possession immédiatement de son véhicule une fois les
démarches administratives effectuées par nos soins.
• L’acheteur ne prenant pas possession de son véhicule à la fin de la vente
réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 270€ HT pour
le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incidents
lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
• A partir du lundi 18 novembre, le coût quotidien du stationnement sera de
35€ HT par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler
lors de la reprise du véhicule.
Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni
de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la
SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront
délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il
aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
TVA
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et est
incluse s’ajoute au prix d’adjudication. Cette TVA est récupérable pour le
professionnel français et est remboursable pour un acheteur hors UE sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou pour un adjudicataire
professionnel justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un
document prouvant la livraison dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un
montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un
passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence
d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont
soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois
supplémentaire pour les licences. L’acquéreur sera lui-même chargé de
faire assurer ses acquisitions et ceci dès l’adjudication prononcée.
GARANTIES DU BIEN MIS EN VENTE ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION :
1°/ L’ordre du catalogue sera suivi.
2°/ Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées
au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu
des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les
indications données par Aguttes SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant l’objet ou l’automobile sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation. L’absence d’indications particulières au catalogue n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. D’autre part, les rapports
de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et
ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre ou de l’automobile par l’acheteur
ou par son représentant.
3°/ L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de sa description au
catalogue et celui de sa présentation à la vente jusqu’au moment de la prise
en main du lot par l’adjudicataire, les véhicules sont vendus en l’état. Une
exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours, permettant aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera
admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé
aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de
l’automobile et de prendre connaissance des documents afférents à chaque
véhicule (titre de circulation, contrôle technique…) mis à leur disposition par
la SAS Claude Aguttes. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage
reposant sur la lecture des compteurs ….) portés au catalogue sont donnés à
titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut varier entre le moment
de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
4°/ Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les
descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont
données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les
reproductions des oeuvres au catalogue sont aussi fidèles que possible, une
différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne
sont données qu’à titre indicatif.
5°/ Les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf
exception, les indications portées sur les titres de circulation et ce pour des
raisons administratives.
6°/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents
à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui sont
à leur disposition auprès de la maison de ventes. Cependant, des véhicules
peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison
de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les
véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
7°/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la
seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieures à celles
d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est recommandée aux acheteurs,
surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé également, avant
toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toute les
vérifications nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable pour
un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces
recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule
dès L’adjudication : la S.A.S. Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable
des dommages survenus après l’adjudication.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir
à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou
en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la
charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention
écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que
l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte
bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé
ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix
ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par
l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces :
• Jusqu’à 1 000 € (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2
du code monétaire et financier)
• Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à
l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) http://www.aguttes.com/
paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont
pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance). Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
• Sur présentation de deux pièces d’identité
• Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
• La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
• Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DEFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des
intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€,
incluant en cas de revente sur folle enchère : -la différence entre son prix
d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente -les coûts
générés par ces nouvelles enchères. A défaut d’un règlement dans les
30 jours, une pénalité de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et
judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans
à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit
les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et
acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris (France).
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des
espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars
1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le
spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement - 338/97
du 9/12/1996 - retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes
A/B/C) permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES)
sous réserve de présentation de documents prouvant l’origine licite ; ces
documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour
les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés
et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau
d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique
de chaque spécimen. Pour les spécimens récents protégés repris au Code
de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et
bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait
être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et
les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant
de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent
de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils
bénéficient du cas dérogatoire du Règlement 338/97 du 9/12/1996 en
son article 2 permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la
sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,
l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits préconvention
(avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011
et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens
de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres
de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira
de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant
les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci
étant à la charge du futur acquéreur.
