CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte
seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est
conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude
Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas,
la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise
par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et
conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
Automobilia : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Véhicules : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20 % TTC
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation
doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens
récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés
en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait
être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents
justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime
d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du cas
dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espèces
dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour
les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM
du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens de
cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.
Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera
nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la
SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment
de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre
indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en
anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de
l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en
vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne
pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de
l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler
le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou
taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons
à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendezvous,
une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à
quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura
confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de
2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches
ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par
virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré
à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et
financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de
l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi
française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
Seule l’identification du modèle est garantie. Les désignations (modèle, type, année…)
portées au catalogue reproduisent les indications figurant sur les titres de circulation. Les
renseignements sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs ….)
portés au catalogue sont donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut
varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
Les véhicules sont vendus en l’état au jour de la vente. Pendant l’exposition préalable à
la vente, il appartient aux acheteurs d’apprécier l’état des véhicules, les éventuels défauts,
restaurations, manques, accidents ainsi que leur valeur. Il est conseillé aux acheteurs de
se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre
connaissance des documents afférents à chaque véhicules (titre de circulation, contrôle
technique…) mis à leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Certains véhicules peuvent
être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état
non roulant ou de leur caractère de compétition.
La SAS CLAUDE AGUTTES informe les acheteurs que compte tenu de la nature des véhicules
proposés à la vente, la plupart des véhicules ont fait l’objet de restaurations.
IMPORTANT: il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions
de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande
prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est
conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer
toute les vérifications nécessaires ( niveaux d’huile, pression pneus, etc ) .
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable pour un incident relevant
d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations.
Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès L’adjudication : la S.A.S. Claude
Aguttes ne saurait être tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
- l’acheteur présent à la vente et réglant son achat par CB prendra si possible possession
immédiatement de son véhicule.
- L’acheteur ne prenant pas possession de son véhicule à la fin de la vente réglera, en sus
de l’adjudication et des frais, un forfait de 100€ HT qui le fera bénéficier de 15 jours de
stationnement et de manutention, ce montant étant indivisible. Tout lot non retiré le second
lundi suivant la vente, à 12h, sera soit ce jour dit, soit les jours suivants, transféré au parking
vidéosurveillé QPark de Lyon-Brotteaux situé en face de l’étude de Lyon, la responsabilité
d’incidents lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
- Au-delà du 15ème jour après la vente aux enchères, le cout quotidien du stationnement
sera de 32€ par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler directement
auprès du parking Qpark lors de la reprise du véhicule
