CONDITIONS DE VENTE
Il est precise que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien
presente aux encheres publiques est conclu exclusivement entre le vendeur et l'acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes et
l'acheteur sont regies par les presentes conditions generales. En aucun cas, la SAS Claude Aguttes ne saurait etre tenue pour
responsable dfune faute commise par le vendeur ou par l'acheteur. La vente sera faite expressement au comptant et conduite en
Euros.
Les acquereurs paieront, en sus des encheres, les frais suivants:
Automobilia: 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Vehicules: 16,67% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20 % TTC
Attention:
+ Lots faisant partie dfun vente judiciaire suite a une ordonnance du
TGI honoraires acheteurs: 14.40 % TTC
ƒÎ Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des interets
financiers.
. Lots en importation temporaire et soumis a des frais de 5,5 % a la
charge de lfacquereur en sus des frais de vente et du prix dfadjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabrique a partir de materiaux provenant dfespeces animales. Des restrictions a lfimportation sont a prevoir.
Se referer aux
conditions specifiques.
GARANTIES
Conformement a la loi, les indications portees au catalogue engagent la responsabilite du Commissaire-Priseur, compte tenu des
rectifications annoncees au moment de la presentation de lfobjet, portees au proces-verbal de la vente.
Les attributions et designations ont ete etablies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques a la date de la vente et
des renseignements communiques par le vendeur. Toute information, retenue par le vendeur et qui nfaurait pas ete portee a la
connaissance de la SAS Claude Aguttes ne saurait etre a lforigine dfune quelconque reclamation.
Seule lfidentification du modele est garantie. Les designations (modele, type, anneec) portees au catalogue reproduisent les
indications figurant sur les titres de circulation. Les renseignements sur le vehicule (etat, kilometrage reposant sur la lecture des
compteurs c.) portes au catalogue sont donnes a titre indicatif, etant precise que lfetat dfune voiture peut varier entre le moment
de sa description au catalogue et celui de sa presentation a la vente.
Les vehicules sont vendus en lfetat au jour de la vente. Pendant lfexposition prealable a la vente, il appartient aux acheteurs
dfapprecier lfetat des vehicules, les eventuels defauts, restaurations, manques, accidents ainsi que leur valeur. Il est conseille aux
acheteurs de se faire accompagner dfun professionnel.
Il appartient aux acheteurs de prendre connaissance des documents afferents a chaque vehicules (titre de circulation, controle
techniquec) mis a leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Cependant, des vehicules peuvent etre vendus sans avoir subi
lfexamen du controle technique en raison de leur age, de leur etat non roulant ou de leur caractere de competition.
La SAS CLAUDEAGUTTES informe les acheteurs que compte tenu de la nature des vehicules proposes a la vente, la plupart des
vehicules ont fait lfobjet de restauration. Il incombe donc aux acheteurs de proceder a une remise en route et dfeffectuer toutes les
reparations ou operations de mise en route necessaires avant toute utilisation.
Il ne sera admis aucune reclamation une fois lfadjudication prononcee.
La responsabilite des visiteurs de lfexposition pourra etre engagee en cas de dommage aux tiers ou aux objets et vehicules
presentes, resultant de la manipulation de ces derniers sans accord prealable et surveillance de la SAS claude Aguttes. Les
reproductions au catalogue des objets et vehicules, aussi fideles que possible, ne sont pas contractuelles.
Les dimensions ne sont donnees qufa titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation.
ENCHÈRES
L’ordre du catalogue sera suivi.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-
Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Important
: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, la SAS Claude Aguttes accepte
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La
responsabilité de la SAS AGUTTES ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
La SAS Claude Aguttes accepte gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. La SAS Claude Aguttes n’engage pas
sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. La demande d’une ligne téléphonique implique que
l’enchérisseur est preneur à l’estimation basse dans le cas d’une mauvaise liaison téléphonique.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais
à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la
vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agréé par la SAS Claude Aguttes,
l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Tout objet ou automobile ne sera délivrée qu’après règlement complet du prix par l’acheteur. En cas de paiement par chèque ou
par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Il est conseillé de régler par carte bancaire.
Dès l’adjudication, l’objet ou véhicule sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, à ses risques et périls. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet ou véhicule pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever à l’Hôtel des Ventes de Lyon Brotteaux à partir du
lundi 23 mars 2015 et au plus tard le vendredi 10 avril 2015.
Passé ce délai, des frais de gardiennage seront prélevés, à hauteur de 100€ par jour. Il est precisé que le gardiennage n’entraîne
pas la responsabilité de la SAS Claude Aguttes ou de son expert à quelque titre que ce soit.
Toutes les formalités liées à l’acquisition d’un véhicule, de quelque nature qu’elles puissent être (formalités administratives, révision
technique…), permettant l’utilisation de ce véhicule sur la voie publique conformément à la législation en vigueur, demeurent sous
la seule responsabilité de l’acheteur. En aucun cas la responsabilité de la SAS Claude Aguttes ou de son consultant ne saurait être
engagée en cas de non respect de ces formalités ou de dommage en résultant.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société
en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
- Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 3 000 € ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- Virement: Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de
l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
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- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
