CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELa vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention:
+ Lots faisant partie d'un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs: 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l'acquéreur en sus des frais de vente et du prix d'adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d'espèces animales. Des restrictions à l'importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l'Union Européenne (U.E.).
Les objets et spécimens présents dans cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de l'exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947. Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996. Ils peuvent circuler librement dans l'Union Européenne sous réserve de la présentation d'un justificatif de provenance licite que constitue le bordereau d'adjudication accompagné du catalogue. La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l'Environnement est libre dans l'U.E. Il est important de préciser que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l'intérieur de l'U.E. mais n'autorise pas pour autant leur exportation en dehors de l'U.E. Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d'exportation. A noter que ce dernier peut être refusé par l'U.E. et n'implique pas la délivrance automatique du permis d'importation correspondant par le pays de destination. Toutes ces démarches sont à la charge de l'acheteur. Le bordereau d'adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver.
GARANTIESConformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l'objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L'ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu'à titre indicatif et ne pourront être à l'origine d'une réclamation. L'état de conservation des oeuvres n'est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d'éventuelles restaurations une fois l'adjudication prononcée. Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l'expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n'engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l'origine d'une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l'examen personnel de l'oeuvre par l'acheteur ou par son représentant.
ENCHERESLe plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Nous acceptons gracieusement les ordres d'enchérir qui ont été transmis. Nous n'engageons pas notre responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission de l'ordre écrit. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l'enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu'il est interdit d'enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATSLes lots qui n'auraient pas été délivrés le jour de la vente seront conservés gratuitement à l'étude jusqu'au vendredi 9 octobre 2015 à 13h. A partir du lundi 12 octobre à 14h, les lots seront stockés au garde-meuble VULCAN aux frais des acheteurs. (voir détails des conditions de stockage) Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n'entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l'expert à quelque titre que ce soit. Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l'acquéreur en personne ou au tiers qu'il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d'identité. Les formalités d'exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d'exportation) des lots assujettis sont du ressort de l'acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L'étude est à la disposition de ses acheteurs pour l'orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATSNous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l'article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l'acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
• Espèces: (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier) · Jusqu'à 3 000 euros · Ou jusqu'à 15 000 euros pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l'étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 euros)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Virement: Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l'étude) provenant du compte de l'acheteur et indiquant le numéro de la facture Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS Code Banque 30788 – Code guichet 00900 N° compte 02058690002 – Clé RIB 23 IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n'est possible) · Sur présentation de deux pièces d'identité · Aucun délai d'encaissement n'est accepté en cas de paiement par chèque · La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement · Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
STOCKAGE ET DELIVRANCE DES LOTSLes lots seront conservés gracieusement à l'Hôtel des Ventes de Neuilly jusqu'au vendredi 9 octobre 2015 à 13h
Passé ce délai, les lots seront envoyés au garde meuble VULCAN qui sera chargé de la délivrance à partir du lundi 12 octobre à 14h: VULCAN 135 Rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
Contact:
Aurélie GAITA
aurelie.gaita@vulcan-france.com +33(0)1 41 47 94 11
Fax:+33(0)1 41 47 94 01)
Condition de Stockage Les achats bénéficient d'une gratuité d'entreposage jusqu'au lundi 19 octobre 2015 Frais de mise à disposition des lots après la période de gratuité (à partir du mardi 19 octobre 2015):
Des frais de déstockage, manutention et de mise à disposition seront facturés à l'enlèvement des lots chez Vulcan au prix de 36euros TTC par lot.
• Jusqu'au 75 ème jour, des frais de stockage seront facturés aux acheteurs à raison de 50.00euros TTC par lot et par semaine. Toute semaine entamée est due.
• A l'issu des 75 jours, le stockage fera l'objet d'un contrat de Garde Meubles entre l'acheteur et Vulcan Fret Service.
Les frais de stockage seront alors de 70.00 euros HT par lot et par mois. Tout mois commencé est du Aucune livraison ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
