Informations sur la vente - TOUR AUTO 2025 • LA VENTE OFFICIELLE
TOUR AUTO 2025 • LA VENTE OFFICIELLE
Lundi 7 avril 2025, 16h00
L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants :
- Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impressionnistes et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobilier et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires dégressifs) :
• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contemporain, Peintres & Arts d’Asie, (honoraires dégressifs) :
• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Violons et Archets :
• 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ;
- Pour les ventes des départements Vins & spiritueux :
• 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ;
- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :
• 25%HT soit 26,37% TTC ;
- Pour les ventes Automobilia :
• 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ;
- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires dégressifs) :
• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 € inclus ;
• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
Contacts
Directeur du département
Gautier Rossignol
+33 (0)1 47 45 93 01 • +33 (0)7 45 13 75 78
Spécialiste
Responsable de la vente
Hugo Baldy
+33 (0)1 47 45 93 01 • +33 (0)7 60 78 10 18
Spécialiste
Région Rhône-Alpes
Paul-Emile Coignet
+33 (0)4 37 24 24 23 • +33 (0)6 68 36 26 22
Conditions de vente - TOUR AUTO 2025 • LA VENTE OFFICIELLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux
enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi
par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité
AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports
entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques
et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une
vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire
d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes
CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant
lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il
lui est donc recommandé de les lire attentivement.
Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES.
Les CGV relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de
vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES
préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procèsverbal
de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est
assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code
Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme., qu’il est tenu de faire respecter.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE
Les mentions particulières figurant dans le catalogue
ont les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du
Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts
financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix
d’adjudication pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité
(20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais
peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant
que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et
conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée
en vigueur le 1er janvier 2025 ;
¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir ;
= Lots dument identifiés et soumis à caution.
Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par
AGUTTES et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis
et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules
les indications en langue française engagent AGUTTES, à l’exclusion des
traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de
rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications
seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul
le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie
légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité
du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à
titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité
impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère
original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et
n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas
mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un
incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement
que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la
mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les déclarations, garanties ou promesses formulées par un représentant
d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas
constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant
des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES
concernant leur état.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description
ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées
comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions,
les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état
sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans
les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos
seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités
à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la
vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la
vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner
par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière
détaillée l’état des biens.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont
pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues,
en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent
ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent
différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations des lots sont fondées sur l’état des connaissances
techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du
marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et
ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix
estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en
fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.
Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires
et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24
heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.
II- LA VENTE
INSCRIPTION À LA VENTE
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels
d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard
à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente :
- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de
bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant
la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire
dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité
de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de
recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu
un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres
d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide
du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de
sa pièce d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres.
En cas de demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir
reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne
sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants
d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de
s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance,
par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live
est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge
exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes
sont habituellement les suivants* :
• 1,80%TTC pour Drouot Digital,
• 3%TTC pour Invaluable,
• 3%TTC pour 51Bidlive,
• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles,
facturés 48€TTC par véhicule).
Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion,
à tout enchérisseur potentiel :
- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir
un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant
légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),
- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références
bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (LCB-FT).
Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre
et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication.
L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement
et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée
sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions
indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et
aux obligations de LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à
l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve
le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente
une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et
/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs
de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la
vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts
de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur :
https://https://aguttes.com/depot-caution .
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente,
AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai
de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit
de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge
exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de
change ou les frais bancaires liés à ce transfert.
Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre
compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant
d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors
de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du
mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas,
l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à
la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente
et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur
potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer,
réunir ou séparer tout lot de la vente.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,
tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).
L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme
le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est
attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives.
Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que
l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne
ou sur exécution de son ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des
risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot
« adjugé » par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité
quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix
d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque
lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes
catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS
PARTICULIERES).
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire
devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels
frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les
autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées
ci-après.
Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères
et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement
reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription
à la vente).
Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué
« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué
en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire
et ne sont pas déduites des sommes dues.
Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé
à l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé
par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront
acquises à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour
l’adjudicataire défaillant, à savoir :
Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente :
3%HT soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur
Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT
soit 6%TTC du montant total du bordereau acheteur.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les
lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La
commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant
lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra
être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces
biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur : Le professionnel
de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intracommunautaire
et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France
vers un autre État membre ;
Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document
douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme
expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères
ou la date d’obtention de la licence d’exportation.
Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les
paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le
numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et
financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes
agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à
15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes.com/
paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre
1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en
plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.
Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La
délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques
étrangers ne sont pas acceptés.
Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code
Monétaire et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des
fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs
sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES
se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire,
le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande
du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de
commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En
tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du
contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.
Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur
défaillant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer
à AGUTTES :
En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value
subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires
subies par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;
Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et
tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts
permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;
Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux
directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale
européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des
sommes dues ;
Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par
AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur
afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient
été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;
• Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre
de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à
titre de dommages et intérêts ;
• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de
rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la
garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux
compétents pour recouvrer les sommes dues ;
• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout
montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi
par AGUTTES à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;
• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également adhérente
du service Témis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des
restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Aguttes se réserve le droit
d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire défaillant ou son représentant,
ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire
défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents et de lui
interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se
réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme
Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / pénalités
qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire
d’AGUTTES.
En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs
lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de
paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire,
aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par
AGUTTES à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le
jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues
par l’adjudicataire.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout
document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura
confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait
des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront
à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à
cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu
de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article
VI-CONDITIONS PARTICULIÈRES).
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)
adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours
pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions
particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de
conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication
du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se
rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et
se subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son
intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée
comme définitive et irrévocable.
V- EXPORTATION
Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il
est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation
(demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces
lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois.
AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée.
Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou
autres décisions administratives défavorables, ni de tout manquement à la
réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus
de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard
de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la
vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des
délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.
VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS
L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des
honoraires acheteurs suivants :
- Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impressionnistes
et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobilier
et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires
dégressifs) :
• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contemporain,
Peintres & Arts d’Asie, (honoraires dégressifs) :
• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Violons et Archets :
• 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ;
- Pour les ventes des départements Vins & spiritueux :
• 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ;
- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :
• 25%HT soit 26,37% TTC ;
- Pour les ventes Automobilia :
• 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ;
- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires
dégressifs) :
• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 €
inclus ;
• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
2- FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une
vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par
l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus),
sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;
- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués
par iCave ;
- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés
d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;
- Autres lots : 0,01%HT du prix d’adjudication / jour pour chaque lot.
3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES
sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion,
AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune
garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de
venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière,
et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel
avant toute mise en marche.
4- MONTRES ET HORLOGES
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,
ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de
certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne
aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des
composants d’un article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf
mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets
de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des
réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations
et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge
exclusive de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état
de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres
par un horloger qualifié avant toute utilisation.
Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition
de l’objet.
5- BIJOUX / PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX
Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis
à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les
soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente.
AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du
bureau de garantie.
Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes)
peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des
méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises
par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres
précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.
AGUTTES ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement
s’il n’a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant
a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous les types de pierres
précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur
peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors
que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux semaines avant la
date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.
AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre
précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne
garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir
de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement
reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison
des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne
pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière,
sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires
de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont
ils ont connaissance à la date du rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES
ne garantit pas et n’est aucunement responsable des rapports ou certificats
établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.
6- MOBILIER
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés
n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut
en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.
7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant
d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont
marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles
strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce
qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces
matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou
un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et
d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon
respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation
ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux
provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera
en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel
bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou
d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes
les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.
8- VIN
Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps
et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable
de l’état du bouchon.
Les ventes des vins sont des ventes sur désignation. Le retrait des lots directement
après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible
sur rendez-vous : l’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son
bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.eu .
Les lots seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au :
5 Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.
9- AUTOMOBILES
Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication
contraire, les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent,
sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
État des lots : Il est précisé que :
L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au
catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise
en main du lot par l’adjudicataire.
Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur
âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
français.
Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et
les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence
est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il
est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en
route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement
du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).
Obligations supplémentaires de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir,
sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans
les délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.
L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à
ses risques et à ses frais.
Retrait et stockage des lots : L’adjudicataire recevra un mail le lendemain
de la vente lui indiquant le contact, le lieu de stockage et le montant à régler
pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés dès le lendemain de
la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront
être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et
après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au
vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard.
Il est rappelé que le transfert de de risques s’opère dès l’adjudication et donc :
Toute responsabilité d’incident lors du transfert n’est pas à la charge d’AGUTTES.
Le stockage n’entraîne pas la responsabilité d’AGUTTES ou de ses représentants
à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire
et celui-ci sera chargé de faire assurer ses acquisitions.
AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule
pourrait subir postérieurement à l’adjudication.
Passeport d’exportation : Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment
de la vente et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de
présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français
et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces
formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports
et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES ne pourra être tenu responsable
des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la
décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en
aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni
une annulation de la vente.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et
traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la
Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations
telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro
de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard
de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées
par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com . Toute réclamation sur la
législation applicable en matière de protection des données peut être portée
devant la CNIL : https://cnil.fr .
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus
avant et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits
de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou
reproduction) sur l’oeuvre.
IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par
la loi française.
Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée
par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article
L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice
impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant
seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que
Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et
des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des
maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution
amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra,
75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/
fr/reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement
à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en
ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2 .
show&lng=FR.
X- SATISFACTION CLIENT
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé
de contacter directement, et en priorité, le responsable du département
concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter
le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com , ce service est
rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.