CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux
enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi
par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité
AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports
entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et
les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement
à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions
mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent
AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par
écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,
lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le
vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de
conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné
dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre
indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères
d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre
du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations
suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal
Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres
et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les
bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et
du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des
biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition
(fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description
exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer
l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions
mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande
et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner
personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un
rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier
l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un
expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas
visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne
ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner
une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que
percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques,
la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour
de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être
considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente :
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui
nécessitent une inscription préalable :
• Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères
par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,
le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu
un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
• Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant
enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat
auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par
écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir
reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne
sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants
d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
• En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est
proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur
via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes
seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue
aux risques et périls de l’enchérisseur. AGUTTES ne pourra être responsable
en cas de non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison
que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution
(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans
la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions
du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur
de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit
de demander à tout enchérisseur potentiel personne physique de justifier de
son identité et pour une personne morale, d’un Extrait Kbis de moins de 3 mois
(étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne
dûment habilitée pourra enchérir) et de ses références bancaires. En cas de
manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité
de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés
au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure
ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera
seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité
de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer
AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et
d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents
sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront
solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout
en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure
la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou
de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,
tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).
L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le
contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est
attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage
celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter
qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques
entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé »
par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux
pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,
l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,
par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
• 25 % HT + TVA au taux en vigueur soit 30 % TTC sur les premiers 150.000 €
• 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite :
25 % HT soit 26,37 % TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler
tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de
manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire,
dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions
bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots
non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission
d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,
lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra
être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens
seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire
et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France
vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document
douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque
l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux
enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements
par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%,
ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous
les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur
https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à
1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les
besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de
justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : sur présentation de deux pièces d’identité.
Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.
La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques
étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien
pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur
conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter
de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de
paiement, de payer à AGUTTES :
• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;
• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur
(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne
(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par
AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur
afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de
rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte
bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout
document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront
à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à
cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions
particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)
et payé(s) en cours d›une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)
par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès
et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en
viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve
la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel,
licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour
les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service
des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision
administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra
en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni
une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la
loi française.
Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée
par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37
du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant
des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront
tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que
Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des
maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution
amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra,
75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/
reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement
à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne
entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://
ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter
les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection
des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et
Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations
telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de
ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit
à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation
applicable en matière de protection des données peut être portée devant la
CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente
d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle
éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une
vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés
par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente
inclus), sera facturé comme suit :
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € = 15 € / jour de
stockage ;
• Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € = 30 € / jour de
stockage ;
• Autres lots < 1m3 = 3 € / jour ;
• Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont
exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES
ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux
acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert
en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un
professionnel avant toute mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,
ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de
certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne
aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un
article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention
expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres
peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des
réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de
l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche.
AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger
compétent avant chaque utilisation.
Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition
de l’objet.
4- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés
n’est aucunement garantie.
5- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces
de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole
~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale
de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux
est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat
délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des
biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes
réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens
composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie
d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de
l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu
pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé
de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.
En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service
clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la
Direction Qualité de la SVV Aguttes.
