Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte
seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est
conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude
Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas,
la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise
par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et
conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
Les lots 1, 2, 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 24, 28, 29, 30, 31, 33, 36, 37, 38, 39,
40, 44 sont vendus en partenariat avec Les Damiers qui en a fait l’expertise.
• 15% HT + TVA au taux en vigueur soit 18 TTC jusqu’à 500 000 €
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4 TTC sur la tranche du prix d’adjudication
supérieure à 500 001 €
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12 TTC sur la tranche du prix d’adjudication
supérieure à 1 000 001 €
AUTOMOBILIA :
• 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Les acquéreurs via le Live (cf. Enchères via Drouot Digital) paieront, en sus des
enchères et des frais de l’étude, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA
0,30%) reversée à la plateforme.
MENTIONS PARTICULIÈRES
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal avec
des honoraires acheteurs de 14.28 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % (20 % pour les bijoux,
les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples – casques de F1 par exemple)
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf
si acquéreur hors UE.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Vente des Damiers / Cassel 2022 : Un mail sera envoyé au lendemain de la vente
à chaque acheteur afin de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour
récupérer son véhicule.
Les véhicules sont stockés le soir de la vente et pourront être retirés sur rendez-vous
à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant
d’adjudication et des frais.
• Pour les lots 1 à 11 inclus : L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un
forfait de 150€HT pour le stockage de son achat jusqu’au 17 mai inclus. La responsabilité
d’incident lors du stockage n’étant pas à la charge de Aguttes SAS / Les Damiers
• Pour les lots 12 à 45 : L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un
forfait de 300€HT pour le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident lors
du stockage n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
• À partir du mercredi 18 mai, le coût quotidien du stationnement sera de 35€HT par
jour (25€HT - lot 1 à 13), chaque journée commencée étant due, et sera à régler lors de
la reprise du véhicule. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur
sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et
ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne
ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une
copie de sa pièce d’identité.
TVA
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et est incluse dans
le prix d’adjudication. La TVA sur les frais est récupérable pour le professionnel français
et est remboursable pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs
d’exportation hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro de
TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant
supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un passeport
d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation
en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont soumises
à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire
pour les licences. Aguttes ne pourra être tenu responsable des délais du
ministère de la culture. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et ceci dès
l’adjudication prononcée.
GARANTIES DU BIEN MIS EN VENTE ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
1°/ L’ordre du catalogue sera suivi.
2°/ Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la
vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques à la date de la vente. Les indications données par Aguttes SAS sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant l’objet ou
l’automobile sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation. L’absence d’indications particulières au catalogue
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. D’autre part, les rapports
de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront
être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen
personnel de l’oeuvre ou de l’automobile par l’acheteur ou par son représentant.
3°/ L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de sa description au catalogue
et celui de sa présentation à la vente jusqu’au moment de la prise en main du lot
par l’adjudicataire, les véhicules sont vendus en l’état. Une exposition préalable à
la vente se déroulant sur plusieurs jours, permettant aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une
fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner
à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre connaissance des
documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique…) mis
à leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Les renseignements sur le véhicule (état,
kilométrage reposant sur la lecture des compteurs….) portés au catalogue sont donnés
à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut varier entre le moment de
sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
4°/ Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés
au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des oeuvres au catalogue
sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
5°/ Les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception,
les indications portées sur les titres de circulation et ce pour des raisons administratives.
6°/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents
à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui sont à leur
disposition auprès de la maison de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être
vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de
leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant
de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en
informer au moment de l’exposition et de la vente.
7°/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule
responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions
de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande
prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains.
Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et
d’effectuer toute les vérifications nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable pour un incident
relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations. Tout
adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès L’adjudication : la S.A.S. Claude
Aguttes ne saurait être tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité
ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est
établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son
nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être
délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie
lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la
charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1%TTC sera perçue pour tous les règlements
> 50 000€.
• Carte American Express : une commission de 2.95%TTC sera perçue pour tous les
règlements.
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois
pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés.
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux
légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle
enchère : -la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors
de la revente -les coûts générés par ces nouvelles enchères. À défaut d’un règlement
dans les 30 jours, une pénalité de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou
de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant
l’origine licite. Ce règlement - 338/97 du 9/12/1996 - retranscrit en droit Communautaire
Européen (Annexes A/B/C) permet l’utilisation commerciale des spécimens
réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant l’origine
licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette
vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les
spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006.
Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le
spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant
de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent
de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient
du cas dérogatoire du Règlement 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 permettant
leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens
un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables
(CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous
certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation
commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975)
ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés
commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la
réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau
d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE,
concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci
étant à la charge du futur acquéreur.
PHOTOGRAPHES POUR CETTE VENTE
Antoine Pascal, Mathieu Bonnevie, Arthur Chambre, Kevin van Campenhout,
Vincent Bourgain
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence
de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
