Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que
mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat
de vente du bien présenté aux enchères publiques est
conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les
relations entre la SAS Claude Aguttes et l’acheteur sont
régies par les présentes conditions générales. En aucun
cas, la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour
responsable d’une faute commise par le vendeur ou par
l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant
et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
• 16,67% HT + TVA au taux en vigueur soit 20 TTC jusqu’à
500 000 €
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4 TTC sur la
tranche du prix d’adjudication supérieure à 500 001 €
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12 TTC sur la tranche
du prix d’adjudication supérieure à 1 000 001 €
AUTOMOBILIA :
• 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
Les acquéreurs via le Live paieront, en sus des enchères
et des frais de l’étude, une commission reversée à la
plateforme de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%) sur
Drouot Digital et 3 % HT du prix d’adjudication (3,6% TTC)
par lot d’Automobilia et 35 € HT par véhicule (42 € TTC) sur
Interenchères.
MENTIONS PARTICULIÈRES
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une
ordonnance du Tribunal avec des honoraires acheteurs
de 14.28 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont
des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de
5,5 % (20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et
spiritueux et les multiples – casques de F1 par exemple)
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente
et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE
DE LA VENTE
Vente du Rallye d’Aumale 2022 : un mail sera envoyé
au lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui
indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour
récupérer son véhicule.
Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans un local
fermé et sécurisé à 25 km au sud de Paris. Ils pourront
être retirés sur rendez-vous à partir du mardi suivant la
date de la vente et après règlement intégral du montant
d’adjudication et des frais.
• L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais,
un forfait de 300€ HT pour le transport et le stockage de
son véhicule. La responsabilité d’incident lors du transfert
n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
CONDITIONS DE VENTES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2022
• À partir du mercredi 6 avril inclus, le coût quotidien du
stationnement sera de 35€ HT par jour, chaque journée
commencée étant due, et sera à régler lors de la reprise
du véhicule. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité
du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre
que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera luimême
chargé de faire assurer ses acquisitions, et la
SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci
dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés
à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné
et à qui il aura confié une procuration originale et une
copie de sa pièce d’identité.
TVA
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur
soit 20% et est incluse dans le prix d’adjudication. La
TVA sur les frais est récupérable pour le professionnel
français et est remboursable pour un acheteur hors UE
sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou
pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro
de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de
la vente et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans
l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas
de sortie hors territoire français et une licence d’exportation
en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités
sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les
passeports et un mois supplémentaire pour les licences.
Aguttes ne pourra être tenu responsable des délais du
ministère de la culture. Aucun véhicule ne pourra être
délivré sans ce document. L’acquéreur sera lui-même
chargé de faire assurer ses acquisitions et ceci dès
l’adjudication prononcée.
GARANTIES DU BIEN MIS EN VENTE ET
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
1°/ L’ordre du catalogue sera suivi.
2°/ Conformément à la loi, les indications portées au
catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude
Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet portées
au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de la vente. Les indications données
par Aguttes SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant l’objet ou l’automobile
sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation. L’absence
d’indications particulières au catalogue n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut. D’autre part, les
rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes
et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs.
Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront
être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun
cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre ou
de l’automobile par l’acheteur ou par son représentant.
3°/ L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de
sa description au catalogue et celui de sa présentation
à la vente jusqu’au moment de la prise en main du lot
par l’adjudicataire, les véhicules sont vendus en l’état.
Une exposition préalable à la vente se déroulant sur
plusieurs jours, permettant aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il
est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à
l’exposition par un professionnel de l’automobile et de
prendre connaissance des documents afférents à chaque
véhicule (titre de circulation, contrôle technique…) mis à
leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Les renseignements
sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur
la lecture des compteurs ….) portés au catalogue sont
donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une
voiture peut varier entre le moment de sa description au
catalogue et celui de sa présentation à la vente.
4°/ Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu
en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications
de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
Les renseignements portés au catalogue sont donnés à
titre indicatif. Les reproductions des oeuvres au catalogue
sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris
ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne
sont données qu’à titre indicatif.
5°/ Les désignations des véhicules (modèle, type, année…)
reprennent, sauf exception, les indications portées sur les
titres de circulation et ce pour des raisons administratives.
6°/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance
des documents afférents à chaque véhicule, notamment
les contrôles techniques et factures qui sont à leur disposition
auprès de la maison de ventes. Cependant, des
véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen
du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état
non roulant ou de leur caractère de compétition. Les
véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans
contrôle technique français. Le public devra s’en informer
au moment de l’exposition et de la vente.
7°/ Le changement d’immatriculation des véhicules est
à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur,
notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés
sont d’une époque où les conditions de sécurité et les
performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et
qu’une grande prudence est recommandée aux acheteurs,
surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé
également, avant toute utilisation, de procéder à une remise
en route et d’effectuer toute les vérifications nécessaires
(niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable
pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant
pas tenu compte de ces recommandations. Tout adjudicataire
a l’obligation d’assurer son véhicule dès L’adjudication :
la S.A.S. Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable
des dommages survenus après l’adjudication.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone. Nous
acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont
été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous
impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la
SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que
l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié
et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est
réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos
vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les
lots leur appartenant.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous
régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce,
un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque
la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui
a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8
al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont
leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation
de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) www.aguttes.
com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais
bancaires ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1% TTC sera perçue
pour tous les règlements > 50 000€.
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC
sera perçue pour tous les règlements.• Les paiements par carte à distance et les paiements
fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la
même carte ne sont pas autorisés.
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est
possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas
de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours
après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire
défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et
le remboursement des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant
en cas de revente sur folle enchère : -la différence entre
son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu
lors de la revente -les coûts générés par ces nouvelles
enchères. À défaut d’un règlement dans les 30 jours, une
pénalité de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française
seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à
leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation
commerciale des espèces d’animaux inertes. La réglementation
internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour
les différentes annexes une corrélation entre le spécimen
et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement -
338/97 du 9/12/1996 - retranscrit en droit Communautaire
Européen (Annexes A/B/C) permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de
présentation de documents prouvant l’origine licite ; ces
documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du
spécimen (pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués
soit transpondés et sont accompagnés de documents
d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette
vacation doit être conservé car il reprend l’historique de
chaque spécimen. Pour les spécimens récents protégés
repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire
de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être
utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le
spécimen et les documents justificatifs d’origine licite.
Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure
au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de
ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette
vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règlement
338/97 du 9/12/1996 en son article 2 permettant
leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir
de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est
nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH)
du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale
est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans
cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour
les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975)
ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et
de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les
autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à
la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de
document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de
l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES
de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge
du futur acquéreur.
PHOTOGRAPHES POUR CETTE VENTE
Antoine Pascal, Loic Kernen, Baudouin Jager
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement,
et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu,
il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché
à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
