La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25%HT soit
30%TTC sur les premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €, 23%HT
soit 27.6%TTC. Pour les AUTOMOBILES, les acquéreurs paieront, en
sus des enchères, les frais suivants :
• 15%HT + TVA au taux en vigueur soit 18%TTC jusqu’à 500 000 €
• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4%TTC sur la tranche du prix
d’adjudication supérieure à 500 001 €
• 10%HT + TVA aux taux en vigueur soit 12%TTC sur la tranche du prix
d’adjudication supérieure à 1 000 001 €
Pour les VINS & SPIRITUEUX, les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, les frais suivants : 20%HT soit 24%TTC.
Pour les MONTRES DE COLLECTION, les acquéreurs paieront, en sus
des enchères, les frais suivants : 25%HT soit 30%TTC.
Les acquéreurs via Drouot Digital paieront, en sus des enchères et des
frais acheteurs, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5%HT et TVA
0,30%) qui sera reversée à la plateforme Drouot Digital (cf. Enchères
via Drouot Digital). Les adjudicataires via le Live Interenchères paieront
en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de
3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères (42€ pour les
AUTOMOBILES DE COLLECTION).
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance
du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.40%TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5%
(20% pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux
et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication,
sauf si acquéreur hors UE.
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
# L'adjudication du lot est HT. La TVA, aux taux en vigueur de 20%,
s'ajoute à l'adjudication pour obtenir un prix TTC sur lequel est
calculée la commission de vente TTC. Cette TVA est récupérable
pour le professionnel français. Elle est remboursable pour un
acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d'exportation
hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d'un
numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant
la livraison dans l'État membre.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant
compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de
l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Les acquéreurs
potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères. Une exposition préalable leurs permet de se
rendre compte de l’état des biens mis en vente. L’état de conservation
des oeuvres n’est pas précisé dans le catalogue. Les acquéreurs potentiels,
s'ils ne souhaitent pas se déplacer, peuvent demander des photos
complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions. Les demandes
doivent être adressées 24h avant la vente. Les reproductions au catalogue
des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont
données qu’à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une
fois l’adjudication prononcée. Le texte en français est le texte officiel
qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions d’autres langues et
les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou
accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions
demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. Ils sont exprimés
pour faciliter l'inspection du lot par l’acquéreur potentiel et restent
soumis à son appréciation personnelle. L'absence d'indication dans
le catalogue, les rapports de conditions écrits ou verbaux, n'implique
nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelques défauts n'implique pas
l'absence de tous autres défauts..
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de
double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot
sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir
à cette deuxième mise en adjudication. En portant une enchère, les
enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le
prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et
de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS
Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude
Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous
rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur
les lots leur appartenant. Important : Le mode normal pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères
par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été
transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées
sur notamment le site internet drouotonline.com, qui constitue une
plateforme technique permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire
au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond
d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer
une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la vente.
L’acquéreur via cette plateforme ou toute autre plateforme proposée
pour les achats en live est informé que les frais facturés par ces
plateformes seront à sa charge (une commission de 1,80%TTC (frais
1,5%HT et TVA 0,30%). Les adjudicataires via le Live Interenchères
paieront en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission
de 3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères (42€ pour
les AUTOMOBILES DE COLLECTION). La société Aguttes ne saurait
être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours
de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher
un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service
Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente
ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le
commissaire-priseur.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Pour les lots AUTOMOBILES DE COLLECTION
Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin
de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer
son véhicule. Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans un
local fermé et sécurisé à proximité de Paris. Ils pourront être retirés
sur rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente et après
règlement intégral du montant d’adjudication et des frais. L’acheteur
réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 300 €HT pour
le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident
lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS. À partir du
jeudi 28 avril inclus, le coût quotidien du stationnement sera de 35 €HT
par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler lors
de la reprise du véhicule.
Pour les lots VINS & SPIRITUEUX et MONTRE DE COLLECTION
Les achats seront à retirer sur rendez-vous, à l’étude de Neuilly-sur-
Seine, à partir du mercredi 27 avril.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte
bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14
du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur
que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui
a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du
code monétaire et financier)
- Jusqu’à 1 000 € ·
- Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal
à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €): http://www.aguttes.com/
paiement/ index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont
pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et
indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1%TTC sera perçue pour tous
les règlements supérieurs à 50 000 €
• Carte American Express : une commission de 2.95%TTC sera perçue
pour tous les règlements
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas
autorisés
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des
intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des
coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum
de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires
et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par
cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département
concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service
est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
