CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25% HT soit 30% TTC sur les premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €, 23% HT soit
27.6% TTC. Pour les AUTOMOBILES, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
• 15% HT + TVA au taux en vigueur soit 18% TTC jusqu’à 500 000 €
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4% TTC sur la tranche du prix d’adjudication supérieure à 500 001 €
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12% TTC sur la tranche du prix d’adjudication supérieure à 1 000 001 €
Pour les VINS & SPIRITUEUX, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants : 20 % HT soit 24% TTC.
Les acquéreurs via Drouot Digital paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%) qui
sera reversée à la plateforme Drouot Digital (cf. Enchères via Drouot Digital).
Les adjudicataires via le Live Interenchères paieront en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de 3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères.
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % (20% pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE.
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Une exposition préalable leurs permet de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. L’état de conservation des œuvres n’est pas précisé dans le catalogue. Les acquéreurs potentiels, s'ils ne souhaitent pas se déplacer, peuvent demander des photos complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions. Les demandes doivent être adressées 24h avant la vente. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. Ils sont exprimés pour faciliter l'inspection du lot par l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. L'absence d'indication dans le catalogue, les rapports de conditions écrits ou verbaux, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE: Nous acceptons de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères par téléphone. ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur notamment le site internet drouotonline.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via cette plateforme ou toute autre plateforme proposée pour les achats en live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge (une commission de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%). Les adjudicataires via le Live Interenchères paieront en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission de 3,6%TTC qui sera reversée à la plateforme Interenchères. La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Pour les lots AUTOMOBILES DE COLLECTION Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans un local fermé et sécurisé à proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais. L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 300€ HT pour le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS. À partir du lundi 6 septembre inclus, le coût quotidien du stationnement sera de 35€ HT par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler lors de la reprise du véhicule.
Pour les lots ART CONTEMPORAIN, VINS & SPIRITUEUX et MONTRE Les achats seront à retirer sur rendez-vous, à l’étude de Neuilly-sur-Seine, à partir du mercredi 1er septembre.
Pour les lots DESIGN
Aucun lot ne sera délivré le jour de la vente. Ceux-ci seront à enlever sur rendez-vous, à partir du mercredi 1er septembre et une fois le paiement encaissé. Pour organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter la responsable indiquée en ouverture du catalogue. Sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le présent catalogue, les conditions de retrait des achats sont les suivantes : au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux à AGUTTES Neuilly ou au garde-meuble de Gennevilliers, jusqu’au 1er septembre, ce dernier sera facturé 3 € par jour pour tout lot de moins d’1m3 & 5€ par jour et par m3 pour tous ceux au-delà d’1m3. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais afin d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 € ·
Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €): http://www.aguttes.com/paiement/ index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1% TTC sera perçue pour tous les règlements supérieurs à 50 000 €
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
