CONDITIONS DE VENTES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2020
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire
et pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien
présenté aux enchères publiques est conclu exclusivement entre
le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes
et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales.
En aucun cas, la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour
responsable d’une faute commise par le vendeur ou par l’acheteur.
La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
• 16,4% HT + TVA au taux en vigueur soit 20% TTC
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12% TTC au-delà de
1 000 001 €
AUTOMOBILIA :
• 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24% TTC
Les acquéreurs via le Live (cf. Enchères via Drouot Digital) paieront,
en sus des enchères et des frais de l’étude, une commission de
1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%) reversée à la plateforme.
MENTIONS PARTICULIÈRES
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance
du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %
(20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux
et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication,
sauf si acquéreur hors UE.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Vente du Musée de l'Aventure Peugeot : Un mail sera envoyé au
lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui indiquer le
contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer son véhicule.
Les véhicules sont stockés le soir de la vente dans l'enceinte du
Musée Peugeot. Ils pourront être retirés sur rendez-vous à partir
du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral
du montant d’adjudication et des frais.
• L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait
de 250€ HT pour la manutention et le stockage de son véhicule.
La responsabilité d’incidents lors du transfert n’étant pas à la
charge de Aguttes SAS.
• Au-delà du vendredi 2 octobre 2020, les véhicules non récupérés
seront transportés à la charge du nouveau propriétaire (800 € HT)
en région parisienne. Le coût quotidien du stationnement sera de
40€ HT par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à
régler lors de la reprise du véhicule.
Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur
ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet
sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions,
et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux
dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou
au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration
originale et une copie de sa pièce d’identité.
TVA
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et
est incluse dans le prix d’adjudication. Cette TVA est récupérable
pour le professionnel français et est remboursable pour un acheteur
hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE
ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro de
TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison
dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente
et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de
présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire
français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire
européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ
trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les
licences. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions et ceci dès l’adjudication prononcée.
GARANTIES DU BIEN MIS EN VENTE ET DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE
COLLECTION
1°/ L’ordre du catalogue sera suivi.
2°/ Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son
expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les indications
données par Aguttes SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant l’objet ou l’automobile sont
exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation. L’absence d’indications
particulières au catalogue n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut. D’autre part, les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs
responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation
juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de
l’oeuvre ou de l’automobile par l’acheteur ou par son représentant.
3°/ L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de sa
description au catalogue et celui de sa présentation à la vente
jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire,
les véhicules sont vendus en l’état. Une exposition préalable à la
vente se déroulant sur plusieurs jours, permettant aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera
admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il est
conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition
par un professionnel de l’automobile et de prendre connaissance
des documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation,
contrôle technique…) mis à leur disposition par la SAS Claude
Aguttes. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage
reposant sur la lecture des compteurs ….) portés au catalogue
sont donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture
peut varier entre le moment de sa description au catalogue et
celui de sa présentation à la vente.
4°/ Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de
dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation. Les renseignements
portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les reproductions
des oeuvres au catalogue sont aussi fidèles que possible, une
différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les
dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
5°/ Les désignations des véhicules (modèle, type, année…)
reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres
de circulation et ce pour des raisons administratives.
6°/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des
documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles
techniques et factures qui sont à leur disposition auprès de la
maison de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus
sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur
âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle
technique français. Le public devra s’en informer au moment de
l’exposition et de la vente.
7°/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge
et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le
respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une
époque où les conditions de sécurité et les performances étaient
inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est
recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise
en mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de
procéder à une remise en route et d’effectuer toute les vérifications
nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable
pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte
de ces recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer
son véhicule dès L’adjudication : la S.A.S. Claude Aguttes ne
saurait être tenue responsable des dommages survenus après
l’adjudication.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra
être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone. Nous acceptons
gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à
la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf
convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est
réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs
qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RÉGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par
carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien
adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en
a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2
du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne
sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de
la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1% TTC sera perçue pour
tous les règlements > 50 000€.
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera
perçue pour tous les règlements.
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont
pas autorisés.
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant
des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement
des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un
minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères. A défaut d’un
règlement dans les 30 jours, une pénalité de retard de 10% sera
imputée à votre bordereau.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de
la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,
et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris (France).
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation
commerciale des espèces d’animaux inertes. La réglementation
internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes
annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant
l’origine licite. Ce règlement - 338/97 du 9/12/1996 - retranscrit en
droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) permet l’utilisation
commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de
présentation de documents prouvant l’origine licite ; ces documents
pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen
(pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit
transpondés et sont accompagnés de documents d’origine licite.
Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé
car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens
récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,
ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas
dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être
utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen
et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens
bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM
du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils
bénéficient du cas dérogatoire du Règlement 338/97 du 9/12/1996
en son article 2 permettant leur utilisation commerciale. En revanche,
pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du
continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise
sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette
vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens
anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les
conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés
commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne
sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes
utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira
de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE,
concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera
nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
