CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La vente sera faite sur désignation. La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants : 20 % HT soit 24% TTC.
Attention: + Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers. * Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. # Lots visibles uniquement sur rendez-vous ~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir. Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens présents dans cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947. Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996. Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite que constitue le bordereau d’adjudication accompagné du catalogue. La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l’Environnement est libre dans l’U.E. Il est important de préciser que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur exportation en dehors de l’U.E. Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation. A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur. Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver. GARANTIES Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et
les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation.
Lorsqu’il n’est pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont tenus d’examiner personnellement et
avant la vente, l’état de conservation des bouteilles, ce via les photos ou la demande au spécialiste
d’un rapport de condition.
Il ne sera admis aucune réclamation concernant les états des lots une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine
d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par
l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente,
tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas
notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix
d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que
l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes,
l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les colis sont à retirer sur rendez-vous dans les locaux de la société iCave à l’adresse suivante :
5 chemin des Montquartiers - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Contact iCave: Sébastien BLANC
Tél : 06 95 86 48 26 / 01 46 44 75 36
mail : sblanc@icave.eu
Pour toute question vous pouvez contacter le responsable de la vente:
Contact : Pierre-Luc NOURRY
Tél : 01 47 45 91 50
mail : nourry@aguttes.com
L’étude Aguttes fermera ses portes pour les congés de fin d’année du:
22 décembre au 6 janvier inclus.
Horaires d’ouverture:
Du Lundi au Jeudi de 9h30 à 13h et de 14h à18h -
Le Vendredi de 9h30 à 13h – fermé l’après-midi ainsi que le Samedi et le Dimanche
Le stockage des lots est sans frais jusqu’au 31 janvier 2018. Il est conseillé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage
qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre
que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera luimême
chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation)
des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude
est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les
demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Contact comptabilité acheteurs : Chloé Doré - dore@aguttes.com - 01 41 92 06 41
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement
bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à
l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la
comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de
passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €) http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris (France).
