CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et
pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté
aux enchères publiques est conclu exclusivement entre le vendeur
et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes et l’acheteur
sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas, la
SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une
faute commise par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite
expressément au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4% TTC sous 300 000 €
• 10% HT + TVA au taux en vigueur soit 12% TTC entre 300 001 €
et 1 000 000 €
• 8% HT + TVA au taux en vigueur soit 9.6% TTC entre 1 000 001 €
et 4 000 000 €
• 6% HT + TVA au taux en vigueur soit 7.2% TTC au delà de 4 000 001 €
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance
du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix
d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des
espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars
1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le
spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit
en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle
338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des spécimens
réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant
l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les
spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés
et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau
d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique
de chaque spécimen. Pour les spécimens récents protégés repris au Code
de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et
bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce
fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et
les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant
de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent
de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils
bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article
2 m permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de
l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les
spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et autres,
l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les
espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation
commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention
(avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce
fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette
vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes
I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la
charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au
procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte
de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une
fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres
sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est
néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les
descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont
données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les
acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente.
Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations
une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert
avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs
responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En
aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur
ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à
cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été
transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge
de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention
écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que
l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS
Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous
rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur
les lots leur appartenant.
