CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELa vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22,91% HT soit
27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge
de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les
spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et
sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de
cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,
ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du
14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité
entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens
bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015)
peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du
cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur
utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un
Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH)
du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines
conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,
l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention
(avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent
être utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas
soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales.
Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une
sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera
nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions
ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la
vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent
l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur
rendez-vous, une fois le paiement encaissé, chez Aguttes Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait : Cyrille de Bascher,
bascher@aguttes.com + 33 1 47 45 93 03.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots
dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur
charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert
à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude
Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à
qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge
de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de
la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
CONDITIONS OF SALEPurchased lots will become available only after full payment has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer
agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 22,91 % + VAT amounting to 27,51 % (all taxes included)
for all bids.
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription of the court, buyers
fees 14,40% VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5 % fee in addition to the
regular buyer’s fees stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions are to be expected
and must be considered.
The legislator imposes strict rules for the commercial use of inert animal species. The
international regulations of March 3, 1973 (CITES) requires for different annexes a
correlation between the specimen and the documentation proving the origins to be
lawful. This regulation transcribed in European Community law (Annexes A/B/C) in
Rule 338/97 of 9/12/1996 permits commercial use of regulated specimens (CITES)
upon presentation of documentation proving lawful origin; these documents for this
variation are as follows:
• For Annex A : C/C provided outlining the specimen’s history (for specimens of
recent date)
• For Annex B : Bird specimens are either banded or equipped with transponders,
and are accompanied by documents of licit origin. The auction’s sale record must be
conserved as it contains the complete history of every specimen.
All cases concerning specimens of recent date that are protected under the French
Environmental Code and which were born and raised in captivity are permitted by
the derogation clause AM of 14/07/2006. As such, they can be used commercially
provided traceability between the specimen and the documentation proving licit
origins. Other specimen cases dating prior to clause AM of 21/07/2015 can, due to
this fact, be used commercially. Specimens dating before 1947 included in this auction
sale benefit from clause 2M of the derogatory Rule 228/97 of 9/12/1996, permitting
their use for trade. However, exporting them outside of the EU them requires a pre-
CITES Convention agreement.
For huntable species of the European continent and elsewhere, commercial use is
allowed under certain conditions. Domesticated species (D) included in this auction
sale are free for trade. Old specimens from before the Convention (i.e. before 1975)
comply with the conditions of the AM of 23/12/2011 and, as such, are free for trade.
The other specimens in this auction sale are not subject to NR regulations and are
free for commercial use and trade. The auction record will substantiate their licit origin.
To leave the EU, with regards to the Annexes I/A, II/B et III/C, a CITES re-export
document at the expense of the acquirer will be necessary.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified
only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of
the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works
offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between the
original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The dimensions
are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to
study them personally. No requests will be accepted concerning restorations once the
hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and the expert before the
sale is provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a basis for legal claim after
the sale. It cannot replace a personal examination of the work by the buyer or his
representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put
up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second
opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction house. However, we
may graciously accept telephone bids from potential buyers who have made
the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too
late and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee
bids submitted prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any
requests for telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price
as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written agreement
established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the
bidder acts as a representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS,
the bidder is deemed to act in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction , can be retrieved at Aguttes
Neuilly by appointment
You can contact : Cyrille de Bascher,
bascher@aguttes.com, + 33 1 47 45 93 03
in order to organize the collection.
Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid
handling and storage costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made
by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign
cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability
of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes
de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to
have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization
along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province.
Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning
this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at
auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received payment
or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the
Monetary and Financial Code)
· max. € 1,000
· max. €10,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon
presentation of a valid passport)
• Payment on line (max 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice
number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the
occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at
the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase
are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their
validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the
exclusive jurisdiction of the Courts of France.
拍卖条款（节选）此次拍卖会通用货币为欧元。买家须支付拍卖佣金即拍品成交价的22,91% (未含税)，即27,51% (含税)。 拍品款项全部付清后买家方能提取拍品。
在普通的竞拍模式中，买家无需预先注册，可直接于拍卖会现场竞拍。此外，Aguttes 拍卖行还为买家提供免费的电话竞投服务，买家只需提前递交电话竞投委托书。
请注意在电话竞投的服务中，若出现电话联系失败、延迟或者是发生错误或疏忽而造成买家未能参与竞拍的情况下， 拍卖行不对此承担任何后果。买家若竞拍成功，须支付落槌价、买家佣金以及各类税收和可归还税费。若竞拍方受委托代表第三方竞拍，则应与Aguttes拍卖行事先签订文字协议，声明其受委托代表第三方竞拍，并由拍卖行确认买家身份并同意。否则，竞拍方将被视为买家本人。Aguttes严禁卖家直接竞拍自己的拍品。
银行名称：Banque de Neuflize
银行地址：3 avenue Hoche 75008
帐户名: Claude AGUTTES SAS
银行编号30788 – 分行代码 00900 – 帐号 02058690002 –
银行证单 23
国际银行帐户号码 FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
银行识别码 NSMBFRPPXXX
