CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais
de 22,91% HT soit 27,51 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du
TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix
d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans
l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens présents dans
cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en
Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de
l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du
règlement 338/97 du 9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous réserve
de la présentation d’un justificatif de provenance licite que constitue le
bordereau d’adjudication accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées
par le Code français de l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des documents exigés
par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées
en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à
l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur exportation en
dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement
compétent, un permis d’exportation. A noter que ce dernier peut être
refusé par l’U.E. et n’implique pas la délivrance automatique du permis
d’importation correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au
procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de
l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont
aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les
descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont
données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les
acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne
sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert
avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs
responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En
aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou
par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le
lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette
deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis.
Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et
de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude
Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme
mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur
est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est
interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever
sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, au magasinage de l’Hôtel
Drouot.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont
à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de
l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS
Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné
et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel,
licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et
peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses
acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes
à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire
ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne
peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque
toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code
monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la
charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
