CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus
des enchères des frais de 23 % HT soit 27,5 % TTC
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamatieon une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions
ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis
aucune réclamatieon concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication
prononcée.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication. Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à
la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de
l’ordre écrit. La demande d’une ligne téléphoniques implique que l’enchérisseur est
preneur à l’estimation basse dans le cas d’une mauvaise liaison téléphonique.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un
tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en
son nom propre.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever:
- pendant les deux jours ouvrés qui suivront la vente sans rendez-vous à l’Hôtel des
Ventes de Lyon-Brotteaux
- passé ce délai, UNIQUEMENT sur rendez-vous dûment pris auprès du responsable
de la vente concernée
Les lots non pris dix jours ouvrés après la vente seront envoyés en garde-meuble aux
frais de l’acquéreur et sous sa pleine et entière responsabilité.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Claude AGUTTES ni de ses
experts, et ce à quelque titre que ce soit. En effet, dès son adjudication, le lot est
sous l’entière responsabilité de son adjudicataire. Ce dernier est donc lui-même
chargé de faire immédiatement assurer ses acquisitions, et la SAS Claude AGUTTES
décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot acheté pourrait encourir.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné de
manière officielle et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de
sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations des lots assujettis (demandes de
certificat pour un bien culturel, licences d’exportation) sont du ressort de l’acquéreur
et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. La SAS Claude AGUTTES est à la disposition
de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre leurs
demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité:
Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
- 750 euros maximum pour les professionnels
- 3000 euros maximum pour les particuliers
- 15000 euros maximum pour les particuliers qui n’ont pas leur domicile fiscal en France
(sur présentation de passeport)
Virement:
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
IBAN: Banque: Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008 Titulaire du compte:
Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXX
Carte bancaire (sauf AMEX)
Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
- Sur présentation de deux pièces d’identité
- Pour une somme inférieure à 2000 euros
- Attention: La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement si:
- Le chèque est d’un montant supérieur à 2000 euros
- La facture est payée avec 2 modes de règlements dont un chèque (même inférieur
à 2000 euros) - Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés.
CONDITIONS OF SALE
Purchased lots will become available only after full payment has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer
agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 23 % + VAT amounting to 27, 51 % (all taxes included)
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified
only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records
thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of
the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works
offered for sale and no claims will be accepted after the hammer has fallen. Some
difference may appear between the original work and its illustration, there will be no
claims in such matter. The dimensions are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to
study them personally. No requests will be accepted concerning restorations once
the hammer has fallen.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put
up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second
opportunity to bid. Important: Bidding is typically conducted in the auction house.
However, we may graciously accept telephone bids from potential buyers who have
made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too
late and/or technical difficulties with the telephone.We also accept absentee bids
submitted prior to the sale.We reserve the right to accept or deny any requests for
telephone or absentee bidding.
The telephone bidder agrees to bid up to the low estimate.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer
price as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer.
Unless a written agreement established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to
the sale, mentioning that the bidder acts as a representative of a third party approved
by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction can be retrieved:
- During two working days following the auction without appointment at the Hôtel
des Ventes de Lyon-Brotteaux
- After this deadline, ONLY by an appointment taken with the person in charge of the
sale Should lots be not taken ten working days after the sale, they will be sent to a
storehouse at the expense of the buyer and under his full responsibility.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment
is made by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been
cleared, foreign cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability
of the buyer.The buyer will be solely responsible for the insurance,L’Hôtel desVentes
de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish
to have his/ her lot delivered to a third party the person must have a letter of
authorization along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province.
Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information
concerning this particular matter.
PAYMENT
We heartily recommend you to pay by credit card, swift or bank transfer.
According to the commercial law’s article L.321-14, the buyer can take possession
of the sold lot only as far as the auction company has received its payment or when
it has been given every guarantee on the purchaser’s payment.
Legal means of payments accepted by the accounts’ department:
Cash payments (monetary and financial law’s articles article L.112-6; article L.112-8
et article L.112-8 al 2)
- 750 euros maximum for the professionals
- 3000 euros maximum for the individuals
- 15000 euros maximum for the residents who do not have their address for tax/legal
purposes in France (on presentation of a passport)
Bank transfers
Should be of the invoice’s exact amount (bank charges are not supported by the
auction company) coming from the buyer’s account and indicating the invoice’s
number.
Bank name: Banque de Neuflize
Bank adress: 3 Avenue Hoche, 75008 Paris
Beneficiary name:
CLAUDE AGUTTES SAS - ABA: FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
SWIFT: NSMBFRPPXXX -
Account number: 02058690002
Credit card (except Amex)
Cheque (in case of no other solution)
- On presentation of 2 proves of identity
- For a maximum amount of 2000 euros
Be careful: the delivery will not be effective until 20 days after payment provided:
- The cheque is of an amount superior to 2000 euros
- The invoice is paid by two different payment, one of them being a cheque (even
inferior to 2000 euros)
- No repayment period will be accepted in case of payment by cheque
We do not accept foreign cheque.
