La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC jusqu’à 150
000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs
: 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en
sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces d’animaux
inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes
annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement
retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996
permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation
de documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont accompagnés
de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé
car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents protégés repris
au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du
cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au
vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres
spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015)
peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du cas
dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espèces
dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour
les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM
du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens de
cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.
Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera
nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la
SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies
compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens
mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les
reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en
anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc
tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation
concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de
l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en
vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois,
nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas
notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le
prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes
exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant
que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il
est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous, une
fois le paiement encaissé, aux bureau d’Aguttes Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait : Adam Jurko, jurko@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs
délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque
titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura
confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de
2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou
pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement
bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré
à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation
de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 3 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude)
provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal
majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
