l est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte
seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est
conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude
Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas,
la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise
par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et
conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
• 15% HT + TVA au taux en vigueur soit 18 TTC jusqu’à 500 000 €
• 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14.4 TTC au-delà de 500 001 €
• 10% HT + TVA aux taux en vigueur soit 12 TTC au-delà de 1 000 001 €
AUTOMOBILIA :
• 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
MENTIONS PARTICULIÈRES :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions
à l’importation sont à prévoir.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Les véhicules sont stockés soir de la vente dans l’enceinte de la Gare des Brotteaux.
Ils pourront être retirés à partir du lundi suivant la date de la vente dès 14h et après
règlement intégral du montant d’adjudication et des frais.
• A noter que l’acheteur présent à la vente et réglant son achat par CB pourra prendre
possession immédiatement de son véhicule une fois les démarches administratives
effectuées par nos soins.
• L’acheteur ne prenant pas possession de son véhicule à la fin de la vente réglera, en
sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 200€ HT qui le fera bénéficier de 15 jours de stationnement et de manutention, ce montant étant indivisible.
Tout lot non retiré le second lundi suivant la vente, à 12h, sera soit ce jour dit, soit les jours
suivants, transféré au parking vidéo-surveillé QPark de Lyon-Brotteaux situé en face de l’étude
de Lyon, la responsabilité d’incidents lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS.
• Au-delà du 15ème jour après la vente aux enchères, le cout quotidien du stationnement sera
de 32€ par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler directement auprès
du parking Qpark lors de la reprise du véhicule.
Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque
titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès
l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il
aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
TVA
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et est incluse dans le prix
d’adjudication. Cette TVA est récupérable pour le professionnel français et est remboursable
pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou pour
un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un
document prouvant la livraison dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant supérieur
à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie
hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen.
Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un
mois supplémentaire pour les licences. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions et ceci dès l’adjudication prononcée.
GARANTIES DU BIEN MIS EN VENTE ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
1°/ L’ordre du catalogue sera suivi.
2°/ Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont
été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les indications données par Aguttes SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant l’objet ou l’automobile sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation. L’absence d’indications
particulières au catalogue n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. D’autre
part, les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de
l’oeuvre ou de l’automobile par l’acheteur ou par son représentant.
3°/ L’état d’une voiture pouvant varier entre le moment de sa description au catalogue et celui
de sa présentation à la vente jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire,
les véhicules sont vendus en l’état. Une exposition préalable à la vente se déroulant sur
plusieurs jours, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé
aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile
et de prendre connaissance des documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation,
contrôle technique…) mis à leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Les renseignements
sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs ….) portés au
catalogue sont donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut varier entre le
moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
4°/ Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et
ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés au catalogue sont
donnés à titre indicatif. Les reproductions des oeuvres au catalogue sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne
sont données qu’à titre indicatif.
5°/ Les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les
indications portées sur les titres de circulation et ce pour des raisons administratives.
6°/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque
véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui sont à leur disposition auprès de
la maison de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen
du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de
compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
7°/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule
responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions
de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande
prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est
conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer
toute les vérifications nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La SAS Claude Aguttes ne pourra être tenue comme responsable pour un incident relevant
d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations. Tout adjudicataire a
l’obligation d’assurer son véhicule dès L’adjudication : la S.A.S. Claude Aguttes ne saurait être
tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en
vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra
être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Nous
acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas
notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler
le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou
taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos
vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par
virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré
à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces :
• Jusqu’à 1 000 € (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
• Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de
l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 - Code guichet 00900
N° compte 02058690002 - Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 -
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
• Sur présentation de deux pièces d’identité
• Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
• La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
• Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DEFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux
légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère : -la
différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente -les
coûts générés par ces nouvelles enchères.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi
française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces d’animaux
inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes
annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce
règlement - 338/97 du 9/12/1996 - retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes
A/B/C) permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de
présentation de documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont
les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation
doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens
récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés
en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait
être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents
justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime
d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du cas
dérogatoire du Règlement 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale
est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les
conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les
autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont
libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un
CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
CONDITIONS OF SALE
It is stipulated that Claude Aguttes SAS acts as an agent and solely on behalf of the
seller. The sales agreement for the goods presented for sale at public auction is entered
into exclusively by the seller and the buyer. The relationship between Claude Aguttes
SAS and the buyer is subject to the present general conditions. On no account may
Claude Aguttes SAS be held responsible for any error made by either the seller or the
buyer. The sale will be held strictly on a cash basis and conducted in Euros. In addition
to the hammer price for the lot, the buyer will pay the following costs:
CARS
• 15% before tax + VAT at the current rate, i.e. 18% including tax up to €500,000
• 12% before tax + VAT at the current rate, i.e. 14.4% including tax over €500,001
• 10% before tax + VAT at the current rate, i.e. 12% including tax over €1,000,001
AUTOMOBILIA
• 20% before tax + VAT at the current rate, i.e. 24% including tax
SPECIAL CONDITIONS
+ Lots sold during a court-ordered sale following a court ruling: buyers’ fees of 14.4%
including tax
° Lots in which the auction house or one of its partners has a financial interest
* Lots which have been temporarily imported and are subject to a buyer’s fee of 5.5%
in addition to the hammer price and sale fees.
# Lots which may be viewed only by appointment
~ Lots made from materials of animal origin. Import restrictions are to be expected.
STORAGE AND DELIVERY AFTER THE SALE
Contact to arrange collection: + 33 4 37 24 24 24.
Vehicles will be stored on the evening of the sale within the grounds of the Gare des Brotteaux.
They may be collected from 2PM on the Monday following the sale, after the hammer price
and all fees have been settled.
• It should be noted that buyers present at the sale who settle their purchases by credit
card my take immediate delivery of their vehicle once the administrative formalities have been
completed by our staff.
• Buyers who do not take immediate delivery of their vehicle at the end of the sale will be
charged, in addition to the hammer price and fees, a fixed sum of €200 before tax covering
parking and handling charges for up to 15 days.
Any lot which has not been collected at 12 noon on the second Monday after the sale will
be transferred either that day or on the following days to the QPark Lyon-Brotteaux car park
(equipped with video monitoring), which is situated opposite Aguttes’ offices in Lyon. Aguttes
SAS will not be liable for any incidents which may occur during the transfer.
• After the 15th day following the auction, the cost of parking will be €32 per day, each day
started being due in full, to be paid direct to the QPark car park when the vehicle is collected.
Neither the auctioneer nor the expert shall be deemed responsible for storage of the vehicle in
any way whatsoever. As soon as the hammer has fallen, the lot will be the sole responsibility
of the successful bidder.
The buyer will be personally responsible for insuring his or her purchases, and Claude Aguttes
SAS declines any responsibility for any damage to the lot which may occur to these goods,
with immediate effect from the hammer falling. The lots will be delivered to the buyer in person
or to a third party designated by him/her and to whom he/she will have given an original
written authorisation and a copy of his/her proof of identity.
VALUE ADDED TAX (‘TVA’)
The amount of Value Added Tax (‘TVA’) corresponds to the current rate, i.e. 20%, and is
included in the hammer price. This tax may be recovered by French professional buyers
and reimbursed to buyers from outside the European Union (EU) upon presentation of the
supporting documentation for export outside the EU or, for a professional purchaser with an
intra-community VAT number, a document proving delivery in an EU member state.
MISCELLANEOUS
French cars which are more than 75 years old at the time of the sale and with a value exceeding
€50,000 require an ‘export passport’ (‘passeport d’exportation’) to leave French territory
and an export licence to be taken out of Europe. These procedures will take an additional
period of approximately three months for the ‘export passports’ and a further month for the
export licences. The buyer will be personally responsible for insuring his/her purchases with
immediate effect from the time the hammer falls.
GUARANTEES REGARDING THE GOODS FOR AUCTION AND SPECIFIC
PROVISIONS PERTAINING TO CLASSIC CARS
1°/ The sale will follow the order in the catalogue.
2°/ In accordance with the law, the information provided in the catalogue is the responsibility of Claude Aguttes SAS and its expert, taking into account any corrections announced when
the lot is presented and noted in the record of the sale. Attributions given are established
on the basis of scientific and artistic knowledge at the time of the sale. Any indications by
Claude Aguttes SAS concerning the existence of a restoration, accident or any other incident
affecting the item or vehicle are given in order to help potential buyers inspect the item or
vehicle and remain subject to his or her own appreciation of it. The absence of any specific
information in the catalogue in no way implies that the goods concerned are free from any
defects. Furthermore, the condition reports requested from Claude Aguttes SAS and the
expert before the sale are given for information purposes only. No responsibility is assumed
by Claude Aguttes SAS and the expert for these reports, and they may not be used as the
basis for any legal claim. Under no circumstances should these reports replace a personal
examination of the item or vehicle by the buyer or his/her representative.
3°/ Since the condition of a car may change between the time at which it is described for
inclusion in the catalogue and the time at which it is presented for sale, right until it is taken
over by the successful bidder, all vehicles are sold ‘as is’. As a viewing of the goods for auction
is held over several days prior to the sale, allowing buyers to assess their condition, no claims
will be accepted once the lot has been sold. Buyers are recommended to take a professional
from the automotive sector with them to the viewing and to examine the documents relating to
each vehicle (registration papers, roadworthiness inspection certificates etc.) made available
to them by Claude Aguttes SAS. Details given for each vehicle (condition, mileage covered on
the basis of the odometer reading etc.) and noted in the catalogue are provided for information
purposes only; it should be pointed out that the condition of a car may change between the
time when it is described for inclusion in the catalogue and the time at which it is presented
for sale.
4°/ The French-language text is the official text which will be referred to in the event of any
dispute. The descriptions in English and any measurements in inches are given solely for
information purposes and may not be used as the basis of any claim. Any facts presented
in the catalogue are provided for information purposes only. The goods for auction are
reproduced in the catalogue as faithfully as possible, but a difference of colour or tone is
nonetheless possible. Dimensions are given for information purposes only.
5°/ For administrative reasons, the vehicle designations used (model, type, year etc.)
correspond, save for some exceptions, to the information given in the vehicle registration
papers.
6°/ Buyers are deemed to have examined the documents relating to each vehicle, and in
particular the roadworthiness inspection certificates and bills made available to them by the
auctioneers. Vehicles may, however, be sold without having gone undergone a statutory
roadworthiness inspection on account of their age, the fact that they are not in running order
or their status as motorsport vehicles. Vehicles originating from outside France are presented
without a French roadworthiness inspection certificate (‘contrôle technique’). Members of the
public should inquire about this during the viewing and auction.
7°/ Buyers are solely responsible for changing the vehicle registration, and in particular for
doing so within the time stipulated in law.
Important: It must be stressed that the vehicles offered for sale date back to a period when
their performance and safety conditions fell far short of today’s standards; buyers are therefore
urged to exercise the utmost caution, especially when driving them for the first time. Before
using them, it is also recommended to prepare them for the road and to carry out all necessary
checks (oil level, tyre pressures etc.).
Claude Aguttes SAS shall not be held liable for any incident arising from the use of a vehicle
where these recommendations have not been followed. All buyers are required to insure their
vehicles immediately following their successful bid; Claude Aguttes SAS shall not be held liable
for any damage incurred after the hammer has fallen.
BIDS
The highest and final bidder shall be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be re-offered for
sale and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important: Bidding is typically conducted in the saleroom. We will, however, be pleased to
accept some bids by telephone from prospective buyers who have made their interest known
before the sale. We cannot accept any responsibility, in particular should it prove impossible
to establish a phone connection, if the connection is established too late or should there be
errors or omissions relating to the reception of bids by telephone. We accept orders to bid
sent to us free of charge. We cannot accept any responsibility, notably in the case of errors or
the omission of written bid instructions.
In making a bid, bidders accept their personal responsibility to honour the hammer price plus
the buyer’s fees and any taxes which may be due. Except in the case of a written agreement
with Claude Aguttes SAS prior to the sale, specifying that the bidder is acting as an agent on
behalf of a third party known to and approved by Claude Aguttes SAS, the bidder is deemed
to be acting on his or her own behalf. We remind our sellers that bidding on their own items
is forbidden.
PAYMENT FOR PURCHASES
We strongly encourage buyers to settle their purchases by credit card or bank transfer.
In accordance with article L.321-14 of the French commercial code, an item sold at auction
may only be delivered to the buyer when the company has received the amount due or has
been provided with a guarantee that the amount has been paid by the purchaser.
Means of payment accepted by our accounts department:
• Cash:
• Up to €1000 (French Monetary and Financial Code: articles L.112-6, L.112-8 and L.112-8
para. 2)
• Or up to €15,000 for private individuals who are resident outside France for tax purposes
(on presentation of their passport)
• Payment online (up to €10,000) at: http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Bank transfer: For the exact amount shown on the invoice (no bank fees should be charged
to the auction house), sent from the purchaser’s account and indicating the invoice number.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche, 75008 Paris, France
Account holder: Claude AGUTTES SAS
Bank code 30788 - Sort code 00900
Account number 02058690002 - RIB key 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit card (except American Express and remote payment)
• Cheque: (if no other means of payment is possible)
• On presentation of two ID documents
• No extension will be allowed to the time in which payments made by cheque will be
encashed
• Goods will only be delivered 20 days after payment has been made
• Foreign cheques are not accepted
NON-PAYMENT
CLAUDE AGUTTES SAS will claim from buyers who fail to pay interest levied at the legal rate
plus 5 percentage points and the reimbursement of any additional costs resulting from their
failure to pay, with a minimum fee of €500, including in the case of false bidding (‘revente sur
folle enchère’) the difference between the price at which the lot was originally auctioned and
the price obtained at its re-sale, together with the costs incurred in holding this new sale.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is stipulated that any public liability actions instituted on the
occasion of valuations or voluntary and court-ordered public auctions will lapse five years
after the date of the valuation or auction. These terms and conditions of sale are governed
exclusively by French law. Any dispute relating to their existence, their validity, the right
to challenge them and their binding effect on any bidder or purchaser shall fall within the
jurisdiction of the courts of Paris (France).
FURTHER INFORMATION
French law imposes strict rules applying to the commercial use of endangered species of animals.
The different appendices to the international regulations of 3 March 1973 (CITES) require that
a link be established between the specimen and the document proving its lawful origin. This
ruling - 338/97 dated 9/12/1996 - which has been re-transcribed in European Community
law (Appendices A/B/C) allows the commercial use of regulated species (CITES) subject to the
presentation of documents proving their lawful origin. The documents in this instance are the
following:
• For Appendix A: a detailed history of the specimen (for recent specimens)
• For Appendix B: birds must be fitted with either identification bands or electronic tags and must
have documentation proving their lawful origin. The auction sale record must be kept as it provides
a complete history of each specimen. Recent specimens from species protected in the French
Environmental Code, born and raised in captivity, enjoy an exemption under the ministerial decree
of 14/07/2006. As such, they may be used commercially, given the traceability between the
specimen and the documentation proving its lawful origin. Other specimens which pre-date the
application of these rules (ministerial decree of 21/07/2015) may be used commercially.
Specimens prior to 1947 presented at this sale enjoy an exemption under Ruling 338/97 dated
9/12/1986 (article 2) which allows their use for trade. To take these specimens out of the European
Union, however, requires a pre-CITES Convention agreement. For species which can be hunted in
Europe and elsewhere, their commercial use is allowed under certain conditions.
So-called domesticated species presented at this sale may be freely exploited for commercial
purposes. Older specimens prior to the Convention (pre-1975) comply with the conditions of
the ministerial decree dated 23/12/2011 and may therefore be used commercially. The other
specimens from this sale are not subject to any regulations and may be freely used for any
commercial purposes. The auction sale record will substantiate their lawful origin. To take them out
of the EU, with regard to Appendices I/A, II/B and III/C, a CITES re-export form will be needed, at
the expense of the future buyer.
