CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22,91% HT soit
27,51 % TTC.
Attention :
+ L ots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° L ots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
* L ots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge
de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ L ot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir. Les spécimens présentés dans
cette vacation respectent la conformité avec la loi
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les
spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette
vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les
spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006.
Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le
spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant
de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait
être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du
cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur
utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un
Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH)
du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines
conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,
l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant
1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être
utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis
à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau
d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE,
concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci
étant à la charge du futur acquéreur.
L’étude Aguttes et l’expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis
en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la loi, le commissaire-priseur,
et l’expert. Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite sans
autorisation de l’étude et de l’expert.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les
attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue
des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est
néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la
vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent
l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendezvous,
une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
Contact pour le rendez-vous de retrait : + 33 4 37 24 24 24.
Dans le cas où les lots sont conservés dans les locaux de l’Etude AGUTTES au-delà
d’un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 3€ par jour
pour les lots < 1m3, 5€ par jour et par m3 pour les lots > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans
les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à
quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude
Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,
et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à
qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge
de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La
loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,
et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
