JOUETS ANCIENS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC jusqu’à
150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation
doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens
récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés
en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait
être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents
justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au
régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du cas
dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espèces
dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions
de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres
spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres
de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un
CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la
SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment
de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre
indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en
anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront
être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen
personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en
adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être
engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou
en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons
pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler
le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou
taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à
nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous,
une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait :
Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à
quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur
sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès
l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il
aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par
virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre
délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a
été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et
financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 3 000 €)
httP ://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de
l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal
majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi
française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).