CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite sur désignation.
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les
frais suivants :
20 % HT soit 24 % TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à
une ordonnance du TGI honoraires acheteurs :
14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires
ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des
frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus
des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en
Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.).
Les objets et spécimens présents dans cette
vente aux enchères et appartenant à des espèces
inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué
dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau
des lots, sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas
dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union
Européenne sous réserve de la présentation d’un
justificatif de provenance licite que constitue
le bordereau d’adjudication accompagné du
catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux
Annexes et non protégées par le Code français de
l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des
documents exigés par la CITES pour les spécimens
appartenant à des espèces classées en Annexe
I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur
transport à l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas
pour autant leur exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service
CITES géographiquement compétent, un
permis d’exportation. A noter que ce dernier
peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la
délivrance automatique du permis d’importation
correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de
l’acheteur.
Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la
vente sont à conserver.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au
catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude
Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet
portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont
été établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de
se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne
sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres
sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris
ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne
sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en
cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications
de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé
dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de
les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude
Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre
indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.
En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de
l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste
à être présent dans la salle de vente. Toutefois,
nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. Notre
responsabilité ne pourra être engagée notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir
qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre
responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite
avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire
d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes,
l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous
rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir
directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les colis sont à retirer à :
La Cave Lyon - 131-141 rue Bataille - Parc Bataille
(Face au 8 de la rue Thomas Blanchet)
69008 LYON - Contact : Philippe Gangneux
Tél : 04.78.09.66.36 - Mobile : 06.46.65.09.69 -
contact@lacave-lyon.com
www.lacave-lyon.com
Horaires d’ouverture sur rendez-vous:
Du Lundi au Vendredi de 10h à 13h et de 14h à
18h - Le Samedi de 10h à 13h.
Le stockage des lots est sans frais jusqu’au 10 juillet
2018. Au-delà de cette date, le loyer sera refacturé par
La Cave au client acheteur du commissaire-priseur
à raison de 0.20 € TTC par semaine et par bouteille.
Toute semaine commencée est due en totalité. Pour
tout envoi
ou transport, vous pouvez contacter La Cave Lyon.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin
d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre
que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera luimême
chargé de faire assurer ses acquisitions, et la
SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et
ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne
ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce
d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat
pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots
assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la
disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à la
Direction des Musées de France.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin
d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du
Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce
soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de
faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes
décline toute responsabilité quant aux dommages
que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou
au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour
un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis
sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai
de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs
pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre
les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous
régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce,
un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque
la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a
été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article
L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur
domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais
bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du
compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à
distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est
possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de
paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le
paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter
de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule
régit les présentes conditions générales d’achat. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris (France).
