La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC
jusqu’à 150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les
spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et
sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de
cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français,
ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM
du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la
traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres
spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du
21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient
du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant
leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens
un Cites pré-convention est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables
(CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous
certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans
cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits
pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011
et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens
de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de
toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B
et III/C un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur
acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procèsverbal
de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles
que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les
dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les
descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données
qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les
acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne
sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois
l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant
la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne
remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle
de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre
responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de
l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un
tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir
en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir
directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur
rendez-vous, une fois le encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait :
Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de
l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS
Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et
à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir
un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter
dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées
de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire
ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger
(sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 1500 €)
httP ://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la
charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de
la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au
taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente
sur folle enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de
la revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Purchased lots will become available only after full payment has been made. The
sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer agrees
to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
From 1 to 150 000 € the buyer’s premium is 25% + VAT amounting to 30% (all
taxes included)
Over 150 001 €: 23% + VAT amounting to 27.6% (all taxes included).
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription of the court, buyers fees
14,40% VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5 % fee in addition to the
regular buyer’s fees stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions are to be expected
and must be considered.
The legislator imposes strict rules for the commercial use of inert animal species.
The international regulations of March 3, 1973 (CITES) requires for different
annexes a correlation between the specimen and the documentation proving
the origins to be lawful. This regulation transcribed in European Community law
(Annexes A/B/C) in Rule 338/97 of 9/12/1996 permits commercial use of regulated
specimens (CITES) upon presentation of documentation proving lawful origin;
these documents for this variation are as follows:
• For Annex A : C/C provided outlining the specimen’s history (for specimens of
recent date)
• For Annex B : Bird specimens are either banded or equipped with transponders,
and are accompanied by documents of licit origin. The auction’s sale record must
be conserved as it contains the complete history of every specimen.
All cases concerning specimens of recent date that are protected under the French
Environmental Code and which were born and raised in captivity are permitted by
the derogation clause AM of 14/07/2006. As such, they can be used commercially
provided traceability between the specimen and the documentation proving licit
origins. Other specimen cases dating prior to clause AM of 21/07/2015 can, due
to this fact, be used commercially. Specimens dating before 1947 included in this
auction sale benefit from clause 2M of the derogatory Rule 228/97 of 9/12/1996,
permitting their use for trade. However, exporting them outside of the EU them
requires a pre-CITES Convention agreement.
For huntable species of the European continent and elsewhere, commercial use
is allowed under certain conditions. Domesticated species (D) included in this
auction sale are free for trade. Old specimens from before the Convention (i.e.
before 1975) comply with the conditions of the AM of 23/12/2011 and, as such,
are free for trade.
The other specimens in this auction sale are not subject to NR regulations and
are free for commercial use and trade. The auction record will substantiate their
licit origin.
To leave the EU, with regards to the Annexes I/A, II/B et III/C, a CITES re-export
document at the expense of the acquirer will be necessary.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue,
modified only by announcements made at the time of the sale noted in the legal
records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time
of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the
works offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between
the original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The
dimensions are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required
to study them personally. No requests will be accepted concerning restorations
once the hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and the expert before
the sale is provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a basis for legal claim
after the sale. It cannot replace a personal examination of the work by the buyer
or his representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be
put up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this
second opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may
graciously accept telephone bids from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too
late and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids
submitted prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any requests for
telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer
price as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a
written agreement established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the
sale, mentioning that the bidder acts as a representative of a third party approved
by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction , can be retrieved at the Hôtel des
Ventes de Neuilly by appointment
You can contact Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com
+ 33 1 41 92 06 41 in order to organize the collection.
Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid handling
and storage costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment
is made by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been
cleared, foreign cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive
responsability of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance,
L’Hôtel des Ventes de Neuilly assumes no liability for any damage to items which
may occur after the hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer
wish to have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of
authorization along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s
province. Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more
information concerning this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold
at auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received
payment or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the
Monetary and Financial Code)
· max. € 1,000
· max. €10,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon
presentation of a valid passport)
• Payment on line (max 1500 €)
httP ://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the
invoice number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
PAYMENT DEFAULT
In the event of late payment on winning bids SAS CLAUDE AGUTTES will claim
the legal rate of interest, plus five percent. A minimum fee of €500 will also be due
for any other costs incurred by reason of default, including the following in the
case of resale on false bidding:
- The difference between the price at which the lot was auctioned and the price
obtained at its resale;
- The costs incurred by new auctioning.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted
on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales
are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These
Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute
relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder
or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
