[ARIEGE]. [MAZERES]. Arrêt du parlement du... - Lot 20 - Aguttes

MANUSCRITS - LIVRES ANCIENS & MODERNES - TIMBRES-POSTE - CARTES POSTALES - AFFICHES, AUTOGRAPHES

Expositions publiques à Neuilly :
Mercredi 18 avril de 14h à 18h
Jeudi 19 avril de 10h à 12h

EXPERTS :
LIVRES ANCIENS & MODERNES
Jacques Benelli
01 46 33 73 51
jbenelli@noos.fr
Lots 166 à 215

MANUSCRITS
Ariane Adeline
06 42 10 90 17
lescriptorial@gmail.com
Lots 1 à 10 • 15 à 31 bis • 216 à 220

PHILATÉLIE - AFFICHES & PAPIERS DE COLLECTION
Mario Mordente
01 43 36 36 98
mordente.mario@orange.fr
Lots 221 à 276

AUTOGRAPHES
Jérome Cortade
06 83 59 66 21
jerome.cortade@gmail.com
Lots 11 à 14 • 32 à 60 • 62 à 165

RESPONSABLE DE LA VENTE / CONTACT :
Laurent Poubeau
01 41 92 06 45
poubeau@aguttes.com

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC jusqu’à
150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.
(Pour les livres uniquement : 25% HT soit 26,37% TTC).
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires
acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à
l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces
d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose
pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document
prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen
(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents
prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens
récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sont
accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation
doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens
récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés
en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait
être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents
justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au
régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du cas
dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espèces
dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions
de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres
spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres
de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un
CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la
SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment
de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre
indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en
anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente
sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront
être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen
personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en
adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être
engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou
en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons
pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler
le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou
taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la
SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à
nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous,
une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait :
Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com, + 33 1 41 92 06 41.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à
quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur
sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès
l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il
aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces
démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par
virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre
délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a
été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et
financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 3 000 €)
httP ://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de
l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux
légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par
sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
-les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi
française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).


Purchased lots will become available only after full payment has been made. The sale will be
conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer agrees to pay a buyer’s premium
along with any applicable value added tax.
From 1 to 150 000 € the buyer’s premium is 25% + VAT amounting to 30% (all taxes included). Over
150 001 €: 23% + VAT amounting to 27.6% (all taxes included).
(For books only : 25% + VAT amounting to 26,37% all taxes included).
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription of the court, buyers fees 14,40% VTA
included.
° Lots on which the auction house or its partners have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5 % fee in addition to the regular buyer’s fees
stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions are to be expected and must be
considered.
The legislator imposes strict rules for the commercial use of inert animal species. The international
regulations of March 3, 1973 (CITES) requires for different annexes a correlation between the
specimen and the documentation proving the origins to be lawful. This regulation transcribed in
European Community law (Annexes A/B/C) in Rule 338/97 of 9/12/1996 permits commercial use
of regulated specimens (CITES) upon presentation of documentation proving lawful origin; these
documents for this variation are as follows:
• For Annex A : C/C provided outlining the specimen’s history (for specimens of recent date)
• For Annex B : Bird specimens are either banded or equipped with transponders, and are
accompanied by documents of licit origin. The auction’s sale record must be conserved as it
contains the complete history of every specimen.
All cases concerning specimens of recent date that are protected under the French Environmental
Code and which were born and raised in captivity are permitted by the derogation clause AM of
14/07/2006. As such, they can be used commercially provided traceability between the specimen
and the documentation proving licit origins. Other specimen cases dating prior to clause AM of
21/07/2015 can, due to this fact, be used commercially. Specimens dating before 1947 included
in this auction sale benefit from clause 2M of the derogatory Rule 228/97 of 9/12/1996, permitting
their use for trade. However, exporting them outside of the EU them requires a pre-CITES
Convention agreement.
For huntable species of the European continent and elsewhere, commercial use is allowed under
certain conditions. Domesticated species (D) included in this auction sale are free for trade. Old
specimens from before the Convention (i.e. before 1975) comply with the conditions of the AM of
23/12/2011 and, as such, are free for trade.
The other specimens in this auction sale are not subject to NR regulations and are free for
commercial use and trade. The auction record will substantiate their licit origin.
To leave the EU, with regards to the Annexes I/A, II/B et III/C, a CITES re-export document at the
expense of the acquirer will be necessary.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified only by
announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works offered for
sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between the original work
and its illustration, there will be no claims in such matter. The dimensions are given only as an
indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to study them
personally. No requests will be accepted concerning restorations once the hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and the expert before the sale is
provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a basis for legal claim after the sale. It
cannot replace a personal examination of the work by the buyer or his representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put up for sale
again and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may graciously accept
telephone bids from potential buyers who have made the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too late and/or
technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids submitted prior to the sale.
Aguttes won’t be held responsible in case of errors and omissions with the execution of the written
bids. We reserve the right to accept or deny any requests for telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price as well
as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written agreement established
with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the bidder acts as a
representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act
in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction , can be retrieved at the Hôtel des Ventes de Neuilly
by appointment
You can contact Gabrielle Grollemund, grollemund@aguttes.com
+ 33 1 41 92 06 41 in order to organize the collection.
Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid handling and storage
costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made by wire
transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign cheques are not
accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability of the
buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes de Neuilly
assumes no liability for any damage to items which may occur after the hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to have his/her
lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization along with a photocopy
of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province. Please
contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning this particular
matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at auction can be
delivered to the buyer only once the auction firm has received payment or complete guarantee
of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary and
Financial Code)
· max. 1 000 €
· max. 15 000 € for private individuals who have their tax domicile abroad (upon presentation of
a valid passport)
• Payment on line (max 3 000 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice number.
(Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
PAYMENT DEFAULT
In the event of late payment on winning bids SAS CLAUDE AGUTTES will claim the legal rate of
interest, plus five percent. A minimum fee of €500 will also be due for any other costs incurred by
reason of default, including the following in the case of resale on false bidding:
- The difference between the price at which the lot was auctioned and the price obtained at its
resale;
- The costs incurred by new auctioning.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion
of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years
from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase are governed by French law
exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any
bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.