CONDITIONS DE VENTE
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas, la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou par l’acheteur.
La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
- Automobilia : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC
- Véhicules : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20 % TTC
- Vente judicaire (lot 278): 12%HT + TVA au taux en vigueur, soit 14,40%TTC
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet, portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions et désignations ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente et des renseignements communiqués par le vendeur. Toute information, retenue par le vendeur et qui n’aurait pas été portée à la connaissance de la SAS Claude Aguttes ne saurait être à l’origine d’une quelconque réclamation.
Pour les véhicules, seule l’identification du modèle est garantie. Les désignations (modèle, type, année,…) portées au catalogue reproduisent, sauf exception, les indications figurant sur les titres de circulation. Les éléments constituant les fiches descriptives du catalogue sont donnés à titre indicatif. Il en est de même du kilométrage, reposant sur la simple lecture des compteurs, comme de l’état de conservation, appréciation subjective de la SAS Claude Aguttes et de son consultant.
Les véhicules sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la vente.
Une exposition préalable a lieu, permettant aux acquéreurs d’examiner chaque lot et de se rendre compte de l’état des biens mis en vente et de leurs éventuelles restaurations, manques ou accidents. Il leur appartient de prendre connaissance des documents attachés à chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique,…), mis à leur disposition par la SAS Claude Aguttes, et de vérifier avant la vente la conformité de chaque véhicule aux mentions du catalogue.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La responsabilité des visiteurs de l’exposition pourra être engagée en cas de dommage aux tiers ou aux objets et véhicules présentés, résultant de la manipulation de ces derniers sans accord préalable et surveillance de la SAS claude Aguttes.
Les reproductions au catalogue des objets et véhicules, aussi fidèles que possible, ne sont pas contractuelles.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
ENCHÈRES
L’ordre du catalogue sera suivi.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, la SAS Claude Aguttes accepte gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La responsabilité de la SAS AGUTTES ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
La SAS Claude Aguttes accepte gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. La SAS Claude Aguttes n’engage pas sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. La demande d’une ligne téléphonique implique que l’enchérisseur est preneur à l’estimation basse dans le cas d’une mauvaise liaison téléphonique.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agréé par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
RETRAIT DES ACHATS
Tout objet ou automobile ne sera délivrée qu’après règlement complet du prix par l’acheteur. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Il est conseillé de régler par carte bancaire.
Dès l’adjudication, l’objet ou véhicule sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, à ses risques et périls. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet ou véhicule pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever à l’Hôtel des Ventes de Lyon Brotteaux à partir du lundi 10 novembre 2014 et au plus tard le vendredi 14 novembre 2014.
Passé ce délai, des frais de gardiennage seront prélevés, à hauteur de 100€ par jour. Il est precisé que le gardiennage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Claude Aguttes ou de son expert à quelque titre que ce soit.
Toutes les formalités liées à l’acquisition d’un véhicule, de quelque nature qu’elles puissent être (formalités administratives, révision technique…), permettant l’utilisation de ce véhicule sur la voie publique conformément à la législation en vigueur, demeurent sous la seule responsabilité de l’acheteur. En aucun cas la responsabilité de la SAS Claude Aguttes ou de son consultant ne saurait être engagée en cas de non respect de ces formalités ou de dommage en résultant.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
- Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
• Jusqu’à 3 000 €
• Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- Virement :
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
• Sur présentation de deux pièces d’identité
• Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
• La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
•Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
- Carte bancaire (sauf American Express)
- Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
• Sur présentation de deux pièces d’identité
• Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
• La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
•Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
