拍卖信息 - 优质葡萄酒和烈酒
将拍品纳入本次拍卖：
Pierre-Luc NOURRY
+33 (0) 7 63 44 69 56
nourry@aguttes.com
拍卖条款 - 优质葡萄酒和烈酒
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES
VINS ET SPIRITUEUX 2025
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de
ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré
auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les
articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En
cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)
régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs
pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de
gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit ou oral par
AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces
modifications seront mentionnées au procès-verbal de la
vente.
LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert,
sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
Seules les indications en langue française engagent
AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de
rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou
oral. Ces modifications seront consignées au procès-
verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant
rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des
vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un
certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si
mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots
ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur
raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire,
n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et
n’apportant aucune modification au caractère propre du
lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports,
n’implique nullement que le lot exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres
défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont
les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une
ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs :
14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a
des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de
20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples
(ou de 5,5 % pour les livres), à la charge de l’acquéreur en
sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si
acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la
totalité) ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant
d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont
à prévoir.
Etat des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel
ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens
d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur
l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans
un rapport de condition ne pourront être considérés
comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Ils
ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel
du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition
seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être
fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne
pourra être considéré comme responsable de l’état du
bouchon.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont
invités à examiner personnellement les lots lors d’un
rendez-vous privé préalable à la vente afin de vérifier
l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire
accompagner par un expert du secteur concerné par la
vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections
des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots
reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout
support de communication. Les photographies peuvent
ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel
d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un
observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des
connaissances techniques au jour de l’estimation, la
qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du
marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre
purement indicatif et ne peuvent être considérées
comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et
prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. A titre de service, d’autres modes sont
possibles qui nécessitent une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de
recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les
enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour
ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir
reçu un mail de confirmation préalable de la part
d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement
enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de
demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès
d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été
communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré
avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email
de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé.
Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit
plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité
d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes
techniques permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères, sur inscription
préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est
informé que les frais facturés par ces plateformes seront
à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou
par ordre s’effectue aux risques et périls de
l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en
cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour
quelque raison que ce soit, notamment en cas
dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de
réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou
omission dans la réception des enchères). En cas de
dysfonctionnement ou d’interruption du service
téléphonique ou du live, la vente aux enchères pourra
continuer par AGUTTES.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES
se réserve le droit de demander à tout enchérisseur
potentiel de justifier de son identité et pour une personne
morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé
que seul le représentant légal de la société ou toute
personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses
références bancaires. En cas de manquements aux
procédures d’identification, AGUTTES se réserve la
possibilité de refuser son enregistrement aux enchères.
Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse
du bordereau d’enregistrement. Aucune modification
postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est
réputé agir en son nom propre et sera seul responsable
de l’enchère portée sauf information préalable de sa
qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-
après. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un
mandat devra informer AGUTTES lors de la procédure
d’identification et d’enregistrement et produire copie du
mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES.
Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront
solidairement responsables.
Direction de la vente : AGUTTES dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchérisseurs
et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en
respectant les usages établis par la profession. La vente
sera effectuée sur désignation des lots.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur
sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus
(ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication
se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel
forme le contrat de vente entre le vendeur et
l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant
au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les
lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en
vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir
à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est
définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant
rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit
en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de
propriété et des risques entre le vendeur et
l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé »
par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité
quant aux pertes et dommages que les lots pourraient
subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant
faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXECUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en
sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires
acheteurs de 20,84 % HT soit 25 % TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur,
l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant
la TVA ainsi que les éventuels frais de manutention et de
stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué
« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le
paiement est effectué en euros, hors commissions
bancaires éventuelles.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres).
Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le
régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et
les frais généraux seront majorés d’un montant tenant
lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément
dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime
général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis
en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande.
Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un
numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la
preuve de l’export des lots de France vers un autre Etat
membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur
fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel
AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque
l’exportation intervient dans un délai de 2 mois suivant la
date de vente aux enchères ou la date d’obtention du
passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux
acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements
par carte bancaire ou virement étant vivement
recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent
habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de
l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC
sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par
carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs
fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas
autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur
https://https://aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur
et indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Account holder AGUTTES
Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire
et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux
français ou les personnes agissant pour les besoins d’une
activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les
particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux
pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est
accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne
sera possible que vingt jours après le paiement. Les
chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : A défaut de paiement comptant
par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur
réitération des enchères à la demande du vendeur
conformément à la procédure de l’article L.321-14 du
Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait
de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES
relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant
des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux
d’intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la totalité
des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le
préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et
commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur
défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de
faire valoir ses droits.
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours,
notamment le droit de rétention, sur tout bien de
l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les
prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de
subordonner la possibilité d’y enchérir au versement
d’une provision préalable.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être
délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du
bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire
d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après
présentation de tout document prouvant son identité ou
au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une
procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de
l’adjudicataire uniquement.
Une fois réglés, les lots seront disponibles à partir du 3
mars 2025, dans les locaux de la société iCave. Après
réception du paiement par AGUTTES, notre service
comptable vous enverra la facture acquitté et iCave
préparera vos achats. Vous recevrez une notification par
email de la part d’iCave vous informant du fait que vos
lots sont prêts. Il vous suffira alors de vous présenter aux
horaires d’ouverture à l’adresse ci-dessous :
Adresse de délivrance des lots :
iCave des Montquartiers - 5 Chemin des Montquartiers
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX - FRANCE.
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9H à 13H et de
14H à 18H. Le vendredi de 9H à 13H et de 14H à 17H.
Le stockage des lots objets d’une adjudication dans le
cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à
gré, qui ne seront pas enlevés par l’acheteur dans le mois
suivant le 3 décembre, sera facturé comme suit : 1€ par
col et par jour calendaire, sans préjudice des frais
éventuellement appliqués par iCave.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas
où des lots adjugés et payés au cours d’une vente aux
enchères n’auraient toujours pas été enlevés par les
acquéreurs depuis plus d’un an, AGUTTES se réserve la
possibilité de les vendre. Les frais de stockage, de garde,
de conservation ainsi que tous les autres frais engagés par
AGUTTES pour la vente seront prélevés sur le produit de
cette vente, au bénéfice d’AGUTTES. Le solde sera
consigné sur un compte bancaire prévu à cet effet.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’Etat français peut exercer sur toute vente publique ou
de gré à gré de biens culturels un droit de préemption.
L’Etat dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente
publique pour confirmer l’exercice de son droit de
préemption et se subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat
pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots
assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition
de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches.
AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou
d’un retard de la décision administrative. Le refus de
délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier
ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni
une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL
COMPETENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de
meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq
ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur exécution et
leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de
commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce
de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne
serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée
par le Tribunal compétent en application des dispositions
légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de
parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNEES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est
susceptible de collecter et traiter les données les
concernant conformément au Règlement Général sur la
Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
(RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données à caractère
personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs
relations contractuelles ou précontractuelles
(enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont
constituées d’informations telles que : noms, prénoms,
adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la
portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces
données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être
exercées par écrit à l’adresse :
communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la
législation applicable en matière de protection des
données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.
VIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction
sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot
n’implique en aucun cas cession des droits de propriété
intellectuelle éventuellement applicables (représentation
et/ou reproduction) sur l’œuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIERES
1- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente
par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre
décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne
certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous
vous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots
lors de leur exposition publique avec un expert en la
matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou
mécanique par un professionnel avant toute mise en
marche.
2- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de
matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en
voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le
symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de
règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces
matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce
de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout
bien composé de ces matériaux est interdite par de
nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat
délivré par les autorités compétentes des pays
d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs
sont entièrement responsables du bon respect des
normes réglementaires et législatives applicables à
l’exportation ou l’importation des biens composés
partiellement ou totalement de matériaux provenant
d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES
ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité
d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra
être retenu pour justifier une demande de résolution ou
d’annulation de la vente.