CONDITIONS DE LA VENTE ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Important: Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. RETRAIT DES ACHATS Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente seront à enlever: - pendant les deux jours ouvrés qui suivront la vente sans rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Neuilly - passé ce délai, UNIQUEMENT sur rendez-vous dûment pris auprès du responsable de la vente concernée Les lots non pris dix jours ouvrés après la vente seront envoyés en garde-meuble aux frais de l’acquéreur et sous sa pleine et entière responsabilité. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS Claude AGUTTES ni de ses experts, et ce à quelque titre que ce soit. En effet, dès son adjudication, le lot est sous l’entière responsabilité de son adjudicataire. Ce dernier est donc lui-même chargé de faire immédiatement assurer ses acquisitions, et la SAS Claude AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot acheté pourrait encourir. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné de manière officielle et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses vendeurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité: Espèces: (article L.112-6; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier) - 750 euros maximum pour les professionnels - 3000 euros maximum pour les particuliers - 15000 euros maximum pour les particuliers qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (sur présentation de passeport) Virement: Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture IBAN: Banque: Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008 Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS Code Banque 30788 - Code guichet 00900 N° compte 02058690002 - Clé RIB 23 IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX Carte bancaire (sauf AMEX) Chèque: (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible) - Sur présentation de deux pièces d’identité - Pour une somme inférieure à 2000 euros - Attention: La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement si: - Le chèque est d’un montant supérieur à 2000 euros - La facture est payée avec 2 modes de règlements dont un chèque (même inférieur à 2000 euros) - Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés. La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 23 % HT soit 27,5 % TTC.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, ainsi que les manques éventuels, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autres défauts. L’Etude Aguttes se tient à la disposition des acquéreurs pour établir les rapports de condition des lots susceptibles de les intéresser avant la vente, ceux-ci devront être demandés par écrit. Ces rapports sont fournis à titre de service aux clients et ceuxci doivent noter que ces descriptions et rapports ne représentent pas une garantie et que les biens sont vendus en «l’état» Ces rapports sont réalisés avec le soin opportun afin d’être le plus précis possible mais restent soumis à l’appréciation personnelle de l’acquéreur. En ce qui concerne l’horlogerie: La description de l’état des horloges et des montres dans le catalogue, notamment les références aux défauts et réparations, est communiquée à titre de service aux acheteurs potentiels mais une telle description n’est pas nécessairement complète. Par conséquent, toutes les horloges et les montres doivent être inspectées personnellement par les acheteurs potentiels afin d’évaluer l’état du bien offert à la vente. Toutes les montres vendues par l’Etude Aguttes peuvent nécessiter une révision, les montres n’étant pas neuves, l’état de fonctionnement ne peut être garanti. Tous les lots sont vendus «en l’état» et l’absence de toute référence à l’état d’une montre n’implique pas que le lot est en bon état et sans défaut, réparation ou restauration. En théorie toutes les montres ont été réparées au cours de leur vie et peuvent aujourd’hui inclure des pièces non originales. En outre Aguttes ne fait aucune déclaration ou n’apporte aucune garantie quant à l’état de fonctionnement d’une horloge ou d’une montre. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Pour les montres, les révisions, réglages, et l’étanchéité ainsi que l’état des bracelets restent à la charge de l’acquéreur. Les descriptions concernant les écrins, boites, papiers, mode d’emplois et garanties ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle (dimensions, validités, authenticités). En ce qui concerne les bijoux, pierres précieuses et perles: Claude AGUTTES SAS applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conforme au décret n°2002 65 du 14 janvier 2002 1/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (Art.3) 2/ Claude AGUTTES SAS désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention «traitée» ou par indication du traitement subi. (Art.2) Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par Claude AGUTTES SAS en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe (1) Claude AGUTTES SAS étant une société française elle propose principalement des certificats du laboratoire français de gemmologie jouissant d’une renommée internationale. Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Ceci ne constituera pas un motif de non paiement ou d’annulation de la vente. Les articles qui contiennent des rubis ou de la jadéite en provenance de Birmanie (Myammar)ne peuvent être importés aux Etats-Unis. L’incapacité d’un acheteur d’importer un tel article aux Etats-Unis ou dans tout autre pays ne constituera pas un motif de non paiement ou d’annulation de la vente NB: Les lots dont les numeros sont soulignés sont des lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
CONDITIONS OF SALE
These conditions are a brief outline of the condition report of the french version. Only the french version will be valid. Purchased lots will become available only after full payment has been made. The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax. The buyer’s premium is 23 % + VAT amounting to 27, 51 % (all taxes included)
WARRANTIES
In accordance with the law, information provided in this catalog is of the responsibility of auction firm Claude Aguttes S.A.S. and its expert allowing for corrections announced at the time of an object’s presentation at auction and included in the sale’s official minutes. All attributions have been established in light of scientific and artistic knowledge at the date of auction. During the sale, the catalog’s indicated order of lots will be followed. Prior to that, a pre-auction exhibition will allow buyers to examine the condition of the items offered. No complaints will be accepted once the sale of a lot has been pronounced. Images of works in the catalog are as accurate as possible but do not exclude possible differences in color or tone. Measurements are provided for reference only. Neither conditions nor possible defects of works are specified in the catalog. Buyers are responsible for personally inspecting objects before the sale. No claims concerning repairs or restorations will be accepted once a sale has been pronounced. The absence of any indication of restoration, of accident or other incident in the catalog does not necessarily imply that the item is exempt of any current, past or repaired defect. Inversely, a mention of certain defects does not necessarily imply the absence of other deficiencies. Auction firm Aguttes is available upon written request to provide prospective buyers with condition reports of specific objects. These reports are provided as a service to customers. These descriptions and reports do in no case constitute a warranty. Goods are sold as they are. All reports are made with appropriate care for maximum accuracy but remain subject to a buyer’s personal appreciation. Regarding timepieces: condition descriptions of clocks and watches in the catalog, particularly references to defects and repairs, are provided as a service to buyers. Such descriptions are not necessarily complete. Therefore, prospective buyers must inspect all clocks and watches personally to determine the condition of all auctioned property. A timepiece sold by Aguttes may require revision. Auctioned clocks and watches not being new, it cannot be guaranteed that they work completely and properly. An item is sold «as is». The absence of reference to a clock’s or watch’s condition does not imply that the lot is in good condition or free from defects, repairs or restoration. Theoretically, all watches have undergone repairs during their lifespan and can, in their current state, include non-original parts. Furthermore, Aguttes makes no declaration nor provides any warranty as to a timepiece’s capacity to fully function. Dials that have been restored or repainted in an act of conservation are not considered a flaw and are therefore not reported. The conditions of straps are not guaranteed. The airtightness and waterproofness of screw back case watches is not guaranteed. The authenticity of neither deployment nor tongue buckles is guaranteed. For watches, revisions, adjustments, and the state of sealing as well as the straps’ conditions are strictly the buyer’s responsibility. Descriptions on boxes, papers, instruction manuals and guarantees are provided for information only and are of no contractual value (e.g., dimensions, validity, authenticity). Regarding jewelry, precious stones and pearls: Claude Aguttes S.A.S. applies classifications according to the technical standards and regulations specified in Decree No. 65 of 14 January 2002: 1. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones modified with traditional stonecutters’ practices «in the same way as those that have not been modified" (Article 3). 2. Claude Aguttes S.A.S. refers to stones altered by means of other methods, with the name of the stone, followed by the words «treated» (traité) or with an indication of the treatment." (Art. 2) Stones without original certificates or laboratory certification have been valued by Claude Aguttes S.A.S. allowing for possible changes to subsection 1 above. Claude Aguttes S.A.S. being a French company it generally provides certificates by French gemological laboratories that enjoy international recognition. Identification techniques and conclusions of analyses regarding the origin and classification of stones and pearls can vary between laboratories. Therefore, it is possible, in some cases, to obtain varying results from different laboratories. This does not constitute a reason for non-payment or a sale’s annulment. Articles containing rubies or jadeite from Burma (Myanmar) cannot be imported into the United States. A buyer’s incapacity to import such an item into the United States or into any other country is not grounds for non-payment nor for a sale’s annulment. NB: lots with numbers underlined are lotss where the SVVor its partners have a financial interest.
CONDITIONS OF SALE BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser. Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid. Important: Bidding is typically conducted in the auction house. However, we may graciously accept telephone bids from potential buyers who have made the request. We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too late and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee bids submitted prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any requests for telephone or absentee bidding. In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written agreement established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the bidder acts as a representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS, the bidder is deemed to act in his or her own name.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction can be retrieved: - During two working days following the auction without appointment at the Hôtel des Ventes de Neuilly - After this deadline, ONLY by an appointment taken with the person in charge of the sale Should lots be not taken ten working days after the sale, they will be sent to a storehouse at the expense of the buyer and under his full responsibility. The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign cheques are not accepted. From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the hammer falls. The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization along with a photocopy of the identity card of the buyer. Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province. Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer. In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received payment or complete guarantee of payment. Legally accepted means of payment include: - Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the Monetary and Financial Code) - max. euros 750 for professionals - max. euros 3,000 for private individuals - max. euros 15,000 for private individuals who are not fiscal residents of France (upon presentation of a valid passport) - Electronic bank transfer o The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.) IBAN: Banque: Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008 Titulaire du compte: Claude AGUTTES SAS Code Banque 30788 - Code guichet 00900 N° compte 02058690002 - Clé RIB 23 IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX - Credit cards (other than American Express) - Cheque (if no other means of payment is possible) - Upon presentation of two pieces of identification - For amounts less than euros 2,000 - Important: Delivery is possible after 20 days only after payment in the following cases: - When the cheque is in excess of euros 2,000 - When the amount due is paid with two means of payment including at least one cheque (including cheques for amounts under euros2,000) - Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted. - Payment with foreign cheques will not be accepted.
