CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce.
En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances tech-niques au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes sont possibles qui nécessitent
une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre.Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la respon-sabilité de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commis-saire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’ad-judication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25 % HT soit 26,37% TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudi-cataire, dès l’adjudication.
Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commis-sion d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la compta-bilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de déli-vrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions particulières » ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Infor-matique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectifi-cation, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’œuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
Pour connaître les conditions particulières se référer aux conditions spécifiques de chaque vente.
