I- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AGUTTES
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Sur les lots 1 à 40 : les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des honoraires Aguttes de 15%HT soit 18%TTC. Sur les lots 41 à 50 inclus, par David Pons et dont le produit de la vente sera reversé à une œuvre caritative, il n’y aura pas d’honoraire acheteurs Aguttes. Les acquéreurs via les plateformes live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement reversée aux plateformes (cf. paragraphe : Enchères via plateforme live).
1A - GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes, tenant compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des œuvres n’est pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de demander des photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de conditions. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.
1B - ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été transmis.
Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
1C - ENCHÈRES VIA PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut être annoncé au moment de votre enregistrement. dans ce cas, il convient de déposer une caution au préalable directement sur la plateforme afin de pouvoir ensuite enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via la plateforme pour les achats en live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive. À titre indicatif, pour Drouot digital, une commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT et TVA) ; pour Invaluable, une commission de 3%TTC (frais 2,4%HT et TVA 0,60%)... La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
1D - RETRAIT DES ACHATS
Les lots seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en ouverture du catalogue.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise sanitaire actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés selon accord spécifique avec le département de vente concerné. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
1E - RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900 - N° compte– Clé RIB 23 - IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude
• Carte American Express : une commission de 2.95%TTC sera perçue pour tous les règlements
• Paiement en ligne sur http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés
1F - DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
1G - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
II- CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉE À L’ACQUISITION D’UNE ŒUVRE PHYSIQUE ACCOMPAGNÉE DE SON JETON NON FONGIBLE (NFT DE L’ANGLAIS NON-FUNGIBLE TOKEN) - AGUTTES
2A - PRÉAMBULE - TIERS DE CONFIANCE
Le NFT accompagnant l'œuvre qui est vendue aux enchères publiques est entreposé avant la vente dans le wallet (portefeuille) dédié d’AGUTTES en qualité de tiers de confiance.
Le wallet d’AGUTTES est librement consultable selon les indications précisées sur la fiche du lot décrit sur aguttes.com, il correspond à un wallet séquestre qui garantit à l’adjudicataire la remise finale du NFT.
2B - PRÉCISIONS SUR LA DÉSCRIPTION DU LOT
L'œuvre vendue est accompagnée de son NFT.
NFT est l’abréviation du terme anglais « Non Fungible Token ». Un token, ou un « jeton » est un actif numérique émis par une blockchain unique et reposant sur un art numérique/digital.
Le NFT associé à l’œuvre mise aux enchères est une œuvre numérique qui se détache de l’œuvre physique proposée. Comme tout objet ou cryptomonnaie, le lot proposé a la valeur que l’on s’accorde à lui donner le jour de sa vente.
Le NFT, œuvre numérique, n’est pas un bien meuble corporel. Ainsi, étant donné son caractère immatériel, l’adjudicataire ne peut en aucun cas exiger une remise physique du NFT.
L’adjudication d’une œuvre physique et de son NFT, vendu comme œuvre numérique, dans un seul et même lot rend ainsi le dernier enchérisseur adjudicataire de l’œuvre physique à laquelle est joint son NFT, œuvre numérique.
Le NFT étant un bien meuble incorporel / immatériel, son état, sa consistance, son visuel et sa description sont consultables sur le wallet séquestre d’AGUTTES.
La description des états et la présentation du lot (physique ou à distance) valent exposition préalable du lot et de son NFT associé.
En achetant un lot de la vente, l’adjudicataire devient propriétaire de différents éléments qui font de lui le seul et unique propriétaire collectionneur de ce lot dont le NFT décrit dans le certificat numérique. Le NFT étant un objet de collection, il ne confère aucun droit d'auteur ni aucun droit commercial à son propriétaire, ainsi que cela est précisé dans le Smart Contract.
AGUTTES ne peut être tenu responsable des informations données sur le lot à vendre ou son NFT associé et dont la description précise est communiquée dans le Smart Contract. Il appartient donc à l’enchérisseur de prendre avant la vente connaissance de l’ensemble des éléments, dont en particulier le Smart Contract.
Les certificats numériques émis par les créateurs des NFT retracent tous les éléments historiques précis liés à ces derniers et attestent de l'identité du propriétaire du NFT. Le propriétaire a toute liberté de conserver le NFT dans sa collection. Un droit limité de transfert du NFT sous licence lui est également accordé, ainsi que précisé dans le Smart Contract, dans le respect des droits légaux, titres et intérêts et droits de propriété intellectuelle liés. Toute information concernant l'évolution des propriétaires successifs du certificat du NFT est frappée sur la blockchain, système décentralisé d'ordinateurs accessible publiquement qui permet une parfaite sécurité quant à la véracité des informations stockées. Ainsi, l'achat du collectionneur est totalement sécurisé et ce dernier est garanti quant à la qualité de son bien de collection.
2C - INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Tout acheteur potentiel devra se faire enregistrer préalablement à la vente auprès de bid@aguttes.com et avant la veille de la vente à 13h. Merci de joindre à ce formulaire une copie de votre pièce d’identité, vos références
bancaires et également déposer une caution de 10% du montant visé sur https://www.aguttes.com/depot-caution.
2D - EN CAS DE PAIEMENT PAR CRYPTOCURRENCY
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros qui sera la seule valeur de référence. Il sera néanmoins possible de régler en cryptocurrency. La seule crypto-monnaie acceptée sera l’ETH, ether. Dans ce cas, au montant initialement dû en euros (prix du marteau + frais acheteurs) seront ajoutés les frais générés pour effectuer la transaction sur la blockchain. Le paiement sera à exécuter le jour de l’achat (Fuseau horaire Paris) et se basera sur le taux de change au moment exact du paiement. Sera pris comme taux de change une moyenne de 3 index de https://cryptowat.ch/fr-fr/charts/KRAKEN:ETH-EUR au moment du paiement, moment qui est défini par le block dans lequel la transaction est confirmée. Si, pour quelque raison que ce soit (durée des transactions, etc.), il y a un écart de plus de 1% du prix convenu qui désavantage la maison de vente aux enchères, l'acheteur devra payer le montant manquant aux mêmes conditions. Le numéro de Wallet vers lequel l’acheteur devra faire le transfert sera le : 0x4aee372eba1e93f415659c8799804170135F8BaA
Le paiement devra être effectué à partir d'un seul portefeuille au nom exact de l’adjudicataire et géré par l'un des organismes demandant une preuve d'identité (KYC ou Know Your Customer) tels que : Binance, Fidelity, Gemini, Paxos, Kraken, ... Une preuve de virement au nom de l'adjudicataire devra impérativement être fourni avant la transmission du NFT.
Pour cet enregistrement préalable spécifique, l'inscription devra obligatoirement être faite la veille de la vente. Il sera également obligatoire de fournir à bid@aguttes.com tous les documents utiles pour une parfaite vérification des informations ci-dessus.
2E - PAIEMENT DE L’ACHAT - TRANSFERT DU NFT
AGUTTES ne sera pas responsable d’un paiement effectué par l’adjudicataire et non perçu par AGUTTES. L’adjudicataire devra fournir à AGUTTES son numéro Ethereum compatible wallet de manière sécurisée et écrite par email. L’adjudicataire devra prouver qu'il a le contrôle du portefeuille en signant un message https://app.mycrypto.com/sign-message et en donnant à Aguttes la possibilité de vérifier le message signé ou en renonçant et en renvoyant un montant d'ETH défini par Aguttes. Il sera responsable de toute erreur qui serait liée à un mauvais numéro de wallet qu’il aurait fourni à AGUTTES.
Le wallet de l’adjudicataire devra être capable de supporter et d'accepter le NFT/jeton acquis. A la demande de l’adjudicataire, sous réserve de la réception de l’œuvre physique de la part du propriétaire du lot et du crédit effectif du paiement acheteur, la SAS CLAUDE AGUTTES pourra transférer le NFT dans un délai de 48h sur le wallet de l’adjudicataire.
2F - FRAIS DE TRANSFERT DE NFT ENTRE WALLET
L’adjudicataire prendra à sa charge l’ensemble des coûts de transfert de NFT :
• Entre le wallet du propriétaire actuel du lot et le wallet séquestre AGUTTES (frais qui sera intégré dans le bordereau acheteur)
• Entre le wallet AGUTTES et son wallet personnel
2G - MISE A JOUR DES CONDITIONS
Compte-tenu de la nouveauté de ce type de ventes, les conditions juridiques les encadrant peuvent nous obliger à modifier certains points des conditions de vente avant celles-ci.
Dès maintenant, nous vous indiquons que ce seront les conditions de vente définitives au moment de la vente qui feront autorité entre nous et qu’elles annuleront les conditions de vente précédentes.
En cas de modification majeure, un mail sera adressé aux enchérisseurs inscrits le jour de la vente par AGUTTES. AGUTTES ne sera être tenu responsable d’une mauvaise réception ou d’une non réception des conditions de vente définitives adressée à l’adjudicataire avant la vente.
AGUTTES incite donc les enchérisseurs à relire avec attention les conditions de ventes définitives juste avant de porter des enchères.
III- SMART CONTRACT
Date de prise d’effet : le jour de la vente
Les conditions décrites dans le Smart Contract constituent un accord juridiquement contraignant entre l’acheteur et le créateur du Smart Contract.
En portant des enchères au cours de cette vente sur un ou plusieurs lots, vous attestez officiellement :
- avoir compris les conditions décrites dans le Smart Contrat du (des) lot(s) concerné(s),
- avoir également compris les conditions de vente de la SAS Claude AGUTTES,
- accepter l’application de l’ensemble de ces conditions.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS PARTICIPER À LA VENTE AUX ENCHÈRES.
